Écran dans le champ de vision : amende, points et exceptions

Qu'est-ce que l'infraction d'écran dans le champ de vision ?

L'article R412-6-2 du Code de la route interdit de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation.

Sont typiquement concernés un smartphone utilisé pour regarder une vidéo, une tablette, un ordinateur portable, une console de jeu, un téléviseur ou tout autre écran diffusant un contenu sans lien direct avec la conduite. En pratique, il faut aussi éviter les placements qui rendent l'écran visible depuis le poste de conduite : sur le pare-brise, les vitres latérales avant, le tableau de bord lorsqu'il masque la vue, ou sur la plage arrière s'il reste visible dans le rétroviseur central.

• Le simple placement d'un écran allumé visible par le conducteur peut suffire : il n'est pas nécessaire de prouver qu'il le regardait au moment du contrôle.
• Un véhicule arrêté au feu rouge ou dans un bouchon reste en circulation tant qu'il n'est pas régulièrement stationné.
• Seul un véhicule garé sur un emplacement autorisé permet de sortir de cette logique de circulation.

Sanctions pour un écran dans le champ de vision

Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012, notamment son article 19, a durci cette infraction. Avant 2012, elle relevait d'une contravention de 4^e classe avec 135€ d'amende forfaitaire et 2 points retirés. Depuis ce durcissement, il s'agit d'une 5^e classe.

• Une amende maximale de 1500€.
• Jusqu'à 3000€ en cas de récidive.
• Une perte de 3 points sur le permis.
• La saisie de l'appareil lors du contrôle.
• La confiscation possible de l'écran utilisé pour commettre l'infraction.

Contrairement aux contraventions de 1^re à 4^e classe, il n'existe pas de barème forfaitaire (minorée / forfaitaire / majorée) pour cette infraction. Le montant de l'amende est fixé par le tribunal de police, dans la limite du plafond légal.

Lorsque l'agent constate en plus que le conducteur n'est plus en état d'exécuter ses manœuvres, une verbalisation distincte sur le fondement de l'article R412-6 peut aussi être discutée.

Quels écrans sont autorisés dans le champ de vision ?

Tout écran visible depuis le siège conducteur n'est pas automatiquement interdit. Le Code de la route vise seulement les appareils en fonctionnement qui ne sont pas liés à la conduite ou à la navigation. Les situations suivantes restent en principe autorisées :

• Le GPS intégré au véhicule ou le smartphone utilisé comme GPS sur un support fixe, pour la navigation uniquement.
• Les tableaux de bord numériques, compteurs digitaux et afficheurs tête haute montés d'origine.
• Les caméras de recul et dispositifs d'aide à la conduite homologués.
• Les écrans professionnels embarqués lorsqu'ils participent à l'exploitation du véhicule ou à la mission du conducteur.
• Les écrans utilisés par les passagers s'ils ne sont pas visibles par le conducteur.
• Un écran éteint, puisque le texte vise un appareil en fonctionnement.

Le bon réflexe consiste à se demander si l'écran aide réellement à conduire ou à se diriger, puis s'il reste correctement fixé sans gêner la vision du conducteur.

Utiliser son téléphone comme GPS au volant

Le téléphone peut servir d'aide à la navigation, mais pas dans n'importe quelles conditions. Il doit être fixé sur un support, utilisé uniquement pour la navigation et installé sans réduire le champ de vision.

• Le trajet doit être préparé avant le départ, moteur éteint.
• Le téléphone doit rester sur un support fixe, et non dans la main.
• La fonction GPS n'autorise ni SMS, ni appel, ni vidéo, ni réseau social pendant la conduite.
• Un support mal placé sur le pare-brise ou devant les instruments peut malgré tout entraîner une verbalisation.

Si vous manipulez le smartphone autrement que pour la navigation, vous vous exposez aussi à l'infraction du téléphone tenu en main au volant.

Contester une amende pour écran dans le champ de vision

Une contestation n'a de sens que si vous pouvez démontrer un élément concret : appareil éteint, écran relevant d'une aide à la conduite ou à la navigation, emplacement non visible du conducteur, erreur matérielle sur l'avis ou procédure irrégulière. La contestation dépend toujours de la procédure indiquée sur l'avis reçu.

L'affaire étant jugée par le tribunal de police, la convocation précisera la date d'audience et la marche à suivre pour présenter votre défense.

Pourquoi cette infraction est prise au sérieux ?

La Sécurité routière rappelle que le téléphone au volant multiplie le risque d'accident et combine trois formes de distraction : visuelle, cognitive et manuelle. Regarder un écran fait quitter la route des yeux, mobilise l'attention mentale et ajoute souvent une manipulation de l'appareil.

Autre repère concret : consulter un téléphone pendant 5 secondes à 50 km/h revient à parcourir environ 70 mètres sans regarder correctement la route. C'est la raison pour laquelle les écrans de loisir ou de divertissement visibles du conducteur sont traités si sévèrement.

Ce que dit le Code de la route

L'article R412-6 du Code de la route dispose :

"Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres."

L'article R412-6-2 du Code de la route dispose :

"Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. "

FAQ sur l'écran dans le champ de vision