Ecran dans le champ de vision et amende

legislation du code de la route

Usage d'un appareil avec écran dans le champ de vision

Il est interdit de conduire avec un appareil dans le champ de vision, tel qu'un écran d'ordinateur, une tablette ou un téléphone si celui-ci n'est pas un GPS, une aide à la navigation ou à la conduite. Il ne faut donc pas réduire le champ de vision ou cacher une partie du pare brise par un écran diffusant un film, un jeu ou une autre application. L'attention du conducteur ne doit pas être altérée, il doit pouvoir réaliser toute manoeuvre en cas d'urgence.

Amende téléphone et écran dans le champ de vision hors GPS
Contravention de 5ème classe
Prix de l'amende
Maxima Récidive
1500 3000
Retrait de 3 Points

La loi de 2008 sanctionnait ce comportement par une contravention de 4ème classe et 135€ d'amende forfaitaire qui a été durcie. Depuis janvier 2012, cette infraction est une contravention de 5ème classe et est punie par :

  • Une amende maximale de 1500€.
  • Pouvant aller jusqu'à 3000€ en cas de récidive.
  • Une perte de 3 points sur son permis.
  • Saisie de l'appareil.
  • Confiscation de l'écran possible.
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Amende écran champ de vision

La législation du code de la route

L'article R412-6 du code de la route définit :

"Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres."

L'article R412-6-2 depuis 2012 précise :

"Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. "

Usage du téléphone comme GPS

Il est courant d'utiliser son portable avec la fonction GPS, celui-ci est donc une aide à la navigation, mais attention, le téléphone doit être tenu par un support et non tenu en main sans quoi, une contravention de classe 4 est prononcée. Le smartphone doit être utilisé uniquement pour la navigation et non pour lire ses sms ou répondre au téléphone.

Mis à jour le 20/09/2016.
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