Législation du code de la route et du permis de conduire - LegiPermis - Part 10Auto, moto, sécurité routière et permis

18 Mai

Piéton qui traverse au rouge ? Est-il dans son droit ?

Aujourd’hui nous allons clarifier une question relative aux droits des piétons. Quels sont les droits et les devoirs du piéton ? A-t-il systématiquement raison lorsqu’il traverse et que le bonhomme est rouge ou lorsqu’il traverse en dehors des passages protégés ? Il convient avant de répondre à ces questions de bien nous entendre sur la définition d’un piéton au sens du Code de la route. Qu’est-ce qu’un piéton ? Dans le Code de la route, un piéton est un usager de la route qui circule à pieds mais cette notion est étendue, on retrouvera donc : Tout usager à pieds sur un trottoir […]

Par Elodie Rabouteau accident, feu rouge, infraction, loi, passage protégé, piéton, responsabilité 67 commentaires

13 Mai

2 amendes pour un même stationnement gênant ?

Nous avions déjà traité de la possibilité d’avoir plusieurs contraventions pour un défaut de paiement de stationnement. Aujourd’hui, nous posons la question en ce qui concerne les stationnements gênants. Est-il possible d’avoir 2 PV ou plus pour un même stationnement gênant ? Est-ce légal ? Une seule et même infraction Le stationnement gênant sur une trottoir par exemple, est une infraction dont la sanction est une amende forfaitaire de catégorie 2 et passera en catégorie 4 à partir du 30 Juin 2015. Cette infraction est constatée à un instant donné et ne peut être constaté qu’une fois jusqu’à l’enlèvement du véhicule, qu’il […]

Par Elodie Rabouteau amende, contravention, pv, stationnement, stationnement gênant, ville 55 commentaires

11 Mai

Perte de points mais solde toujours à 12. Pourquoi ?

Lorsque l’on commet une des nombreuses infractions au code de la route, l’on est parfois amené à perdre des points et à payer une amende correspondant à la classe de la contravention considérée. Aujourd’hui, nous allons abordé la question du délai de prise en compte de l’infraction sur le fichier national du permis à points. […]

Par Elodie Rabouteau infraction, perte de points, retrait de point, stage, stage de récupération de points Un commentaire

07 Mai

Peut-on être licencié pour un retrait de permis ?

Une question fréquente aujourd’hui, peut-on être licencié après avoir perdu son permis de conduire à l’occasion d’une suspension, d’une annulation par le juge ou d’une invalidation du permis de conduire ? A cette question précise, il faut distinguer 2 cas précis. Lorsqu’il s’agit tout d’abord d’une faute de la part du salarié lors des heures de travail ou bien quand le retrait du permis de conduire entraîne un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Oui, on peut être licencié à la suite d’un retrait de permis, mais pas sans conditions. En dehors des heures de travail Si l’infraction au code de la […]

Par Elodie Rabouteau annulation du permis, entreprise, licenciement, retrait de permis, salarié, suspension du permis 0 Commentaire

05 Mai

Comparatif des limitations de vitesse en Europe

Les limitations de vitesse sont souvent au coeur de débats très animés en France. Véritable fer de lance de la politique de sécurité routière depuis plus de 15 ans avec notamment l’introduction des radars automatiques en 2003, elles sont aujourd’hui encore au coeur des dernières mesures annoncées par le ministère de l’intérieur avec l’expérimentation de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur certaines routes. Aujourd’hui, il n’est pas question de débattre de la chose mais de revenir sur les valeurs des limitations de vitesse en ville, sur la route et autoroute dans les principaux pays d’Europe : Allemagne, Angleterre, Suisse, Autriche, Belgique, Italie, […]

Par Frédéric Darne allemagne, autoroute, Europe, excès de vitesse, infraction, limitation de vitesse, route, ville 22 commentaires

30 Avr

2 PV pour un même stationnement non payé. Est-ce possible ?

Aujourd’hui, nous allons répondre à une autre question récurrente au sujet du stationnement en ville. Est-il possible d’être verbalisé 2 fois pour un même défaut de paiement de stationnement ? En d’autres termes, avoir 2 amendes et 2 contraventions alors que le véhicule est resté au même endroit. Une durée limitée En la matière, payer un droit de stationnement vous autorise à rester garé dans un emplacement payant pour une durée limitée. Le non paiement de cette redevance est une infraction instantanée. Si aucun nouveau paiement n’est intervenu au bout de la durée maximale de stationnement précisée par le parcmètre, il est possible d’avoir une […]

Par Elodie Rabouteau amende, contravention, parcmètre, pv, question, stationnement, ville 10 commentaires

28 Avr

Contrôler l’état alcoolique d’un salarié. Est-ce possible ?

La vérification de l’état d’imprégnation alcoolique d’un salarié sur son lieu de travail : Oui, c’est possible mais sous certaines conditions ! Un arrêt fort intéressant, rendu très récemment par la Chambre sociale de la Cour de cassation (le 31 mars 2015, numéro de pourvoi 13–25 436) précise que « ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié au salarié (il s’agissait en l’espèce d’un salarié qui avait pour fonction la conduite d’un véhicule […]

Par Me.Changeur alcool, alcoolémie, entreprise, Me Changeur 0 Commentaire

16 Avr

Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d’une amende. Le salarié devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associé. Une question récurrente aujourd’hui, lors d’un excès de vitesse au travail avec un véhicule de fonction, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ? Le cas est le suivant : vous êtes commercial d’une société Y et vous êtes flashé lors d’un contrôle de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal […]

Par Frédéric Darne amende, contravention, droit, excès de vitesse, législation, salarié, travail, véhicule de fonction 24 commentaires

13 Avr

Stationnement gênant, que faire ? Qui appeler ?

Lorsqu’un véhicule stationne sur son parking privé non ouvert à la circulation publique, le Code de la route ne s’applique pas, il faut se reporter à l’article L325-12 et aux articles R325-47 à R325-52. Etre victime d’un stationnement gênant implique des questions souvent urgentes. Que faire si un véhicule est stationné devant la sortie du garage de la maison ou devant un portail sur une voie privée ? Comment le signaler ? A qui doit-on faire appel pour dénoncer cela ? Prévenir le Syndic en cas de parties communes Si le parking ne concerne pas les parties communes d’une résidence, le syndic […]

Par Frédéric Darne enlèvement de voiture, parking, stationnement, stationnement gênant, voiture 91 commentaires

03 Avr

Faire un contrôle technique avec carte grise perdue ou volée

La carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule est un document nécessaire afin de réaliser un contrôle technique afin d’assurer aux forces de l’ordre que votre véhicule est en règle pour rouler. Le problème est le suivant, vous avez perdu la carte grise ou cette dernière a été volée, et pour faire une demande de carte grise vous avez besoin d’un contrôle technique. Qui de l’oeuf ou la poule est arrivé en premier ? Il existe une solution simple. La fiche d’identification du véhicule Il existe un document délivré par la préfecture et qui vous permettra de faire votre contrôle et ainsi […]

Par Frédéric Darne carte grise, certificat d'immatriculation, contrôle technique, préfecture 2 commentaires

« Début
«
…
8
9
10
11
12
»