Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.
C’est l’autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l’immobilisation du véhicule à la suite d’un grand excès de vitesse, la législation entourant l’usage des faux permis s’est considérablement durcie. […]
Parmi les 11 grandes mesures contenues dans les décisions du CISR, 2 nouvelles mesures de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont entrées en vigueur depuis le 20 novembre 2016. Nous avions déjà évoqué la question du port obligatoire des gants à moto, la nouvelle mesure concerne un durcissement de la législation entourant les grands excès de vitesse. […]
Dans le cadre de la location d’un véhicule, la question de la responsabilité à l’occasion d’une infraction au code de la route se pose tout comme dans le cadre d’une voiture de fonction. Lorsque vous remplissez un contrat de location de voiture, vous déclarez l’identité du ou des conducteurs du véhicule. […]
En matière de permis à points, une rumeur assez tenace demeure sur l’application de la possibilité de ne pas avoir de retrait de points après une infraction pour les permis délivrés avant le 1er Juillet 1992, date d’entrée en vigueur du système du permis à points en France. […]
C’est la nouvelle mesure de sécurité routière en application du décret 2016-1232 publié ce mardi au journal officiel. A partir du 20 novembre 2016, le port de gants à moto, pour le pilote comme le passager, sera obligatoire sous peine de commettre une infraction au code de la route. […]
La réforme du nouveau Code de la Route est entrée en vigueur en cette année 2016 et avec, son lot de changements, novateurs pour certains, à améliorer pour d’autres. […]
Après la perte du permis de conduire, que faire ? Voici les démarches administratives pour avoir le droit de conduire rapidement. Nous ne parlons pas ici d’un retrait de permis après une infraction au Code de la route mais bien d’un permis égaré. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire ne sont plus à faire en préfecture au service des permis au guichet mais uniquement sur internet. […]
Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire. […]
D’abord prévue au mois d’avril 2016, la nouvelle réforme de l’examen théorique du code de la route (ETG) est entrée en application le 2 mai avec de nouvelles mises en situation images et vidéos. Alors que les premiers résultats ont montré une augmentation importante du nombre d’échecs à l’examen, il est temps de faire un état des lieux pour ceux qui vont passer (ou repasser) leur permis avec les dernières informations. […]
Conduire malgré un retrait de permis en toute légalité c’est possible soit avec le permis blanc ou le référé suspension. Si les objectifs de ces 2 procédures est de pouvoir continuer à conduire pour le travail, il s’agit en réalité de 2 procédures totalement différentes correspondant à des retraits de permis différents : la suspension de permis judiciaire d’une part, l’annulation pour défaut de point d’autre part. […]