Devis assurance auto : ce qu’on vous demandera en 2026 

Vous remplissez un formulaire de devis d’assurance automobile et vous vous demandez pourquoi toutes ces questions ? Il n’existe pas de liste légale générale de questions ou de documents obligatoires pour obtenir un devis : chaque assureur demande les informations qu’il estime nécessaires à l’appréciation et à la tarification du risque. Lors de la souscription, l’assuré doit en revanche répondre exactement aux questions qui lui sont posées. Profil, véhicule, lieu de garage, historique de conduite… les éléments demandés et les justificatifs varient selon l’assureur et le contrat. Depuis 2024, la fin de la carte verte et l’harmonisation européenne de l’attestation de sinistralité ont également modifié certaines démarches. Voici ce qu’il faut savoir avant de demander un devis en 2026.

Les informations demandées lors d’un devis d’assurance auto

En France, les tarifs d’assurance auto sont libres : aucun barème général n’est imposé par l’État. Il n’existe pas non plus de liste légale universelle de questions ou de pièces à fournir pour un devis. L’assureur sélectionne les données utiles à sa tarification ; à la souscription, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances. La collecte doit aussi respecter le principe de minimisation du RGPD : les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à la finalité annoncée.

Votre profil de conducteur

C’est le premier bloc d’évaluation, et souvent le plus déterminant :

• Votre âge : les 18-25 ans concentrent statistiquement la sinistralité la plus élevée. C’est le critère qui pèse le plus lourd pour les jeunes conducteurs.
• L’ancienneté de votre permis : c’est un critère distinct de l’âge. Un conducteur de 40 ans ayant obtenu son permis depuis un an sera considéré comme novice.
• Votre bonus-malus (CRM) : pour les contrats entrant dans son champ, la prime ou cotisation de référence est affectée du coefficient réglementé prévu par l’article A121-1 du Code des assurances. Cela n’en fait pas le seul élément du tarif : l’assureur peut notamment tenir compte du véhicule, de la zone de garage, de l’usage et des garanties.
• Vos antécédents de sinistres sur les 5 dernières années, documentés par le relevé d’information.
• Le mode d’apprentissage : si l’assureur applique une surprime au conducteur novice, celle-ci est facultative et son plafond de première période est ramené de 100 % à 50 % après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC). L’AAC ne donne donc pas automatiquement droit à une remise commerciale.

Les caractéristiques de votre véhicule

Chaque modèle de voiture est identifié par un code SRA (Sécurité et Réparation Automobiles) qui intègre un groupe de classement (reflétant la dangerosité et la puissance) et une classe de prix (reflétant la valeur à neuf et le coût des pièces détachées). L’assureur vous demandera :

• La marque, le modèle et la version exacte ;
• La puissance fiscale (en chevaux fiscaux) ;
• Le type d’énergie : essence, diesel, électrique, hybride rechargeable ou hybride classique, une distinction qui a désormais un impact majeur sur la prime ;
• La date de première mise en circulation ;
• Le mode d’acquisition : achat, crédit, LOA, LLD ;

L’usage que vous faites de votre voiture

Les catégories « promenade », « trajet domicile-travail », « tournées professionnelles » et « tous déplacements » sont des nomenclatures fréquemment employées par les assureurs, mais ne constituent pas une liste nationale exhaustive imposée à tous. L’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances prend en compte l’usage socioprofessionnel et le kilométrage ; ses règles de bonus-malus prévoient en outre des dispositions particulières pour les usages « Tournées » et « Tous déplacements ».

On vous demandera aussi :

• Le kilométrage annuel estimé ;
• Le nombre de conducteurs déclarés (principal, secondaire, occasionnel) ;
• Le lieu de stationnement habituel : garage fermé, parking collectif ou voie publique ;
• La zone géographique de garage : certains assureurs ou comparateurs utilisent un zonage interne, parfois numéroté de 2 à 6, selon la densité et la sinistralité observées. Il n’existe toutefois pas de carte réglementaire nationale unique : la segmentation varie selon les compagnies ;

Le cas des véhicules électriques et hybrides : ce qui change en 2026

Les baromètres de comparateurs publiés pour 2025-2026 montrent un basculement dans leurs échantillons : la prime moyenne proposée pour un véhicule électrique y devient parfois supérieure à celle d’un véhicule thermique. Le résultat dépend toutefois du profil, du véhicule, de la formule et du portefeuille observé.

Selon le baromètre publié par Assurland en février 2026, fondé sur les devis réalisés sur son comparateur, la prime moyenne observée pour un VE atteignait 818 €/an toutes formules confondues, contre 753 € pour l’essence et 735 € pour le diesel, soit un écart de 9 à 11 % dans cet échantillon. La même source publiait 565 € en 2023. Ces moyennes décrivent les devis recueillis par le comparateur à une date donnée : elles ne constituent ni un tarif de marché universel ni la hausse garantie d’un contrat individuel.

Le baromètre publié par LesFurets en janvier 2026, présenté comme établi sur plus d’un million de devis, communique des chiffres plus élevés pour la formule tous risques : 1 125 €/an pour un VE (+10 % sur un an) et 1 178 € pour un hybride (+7 %). La comparaison directe avec Assurland est limitée par les différences de périmètre, de profils et de formules. LesFurets indique par ailleurs que plus de 90 % des conducteurs de VE de son échantillon choisissent le tous risques, contre 54 % pour les thermiques. Ces valeurs restent des observations propres au comparateur.

Côté institutionnel, le rapport annuel de France Assureurs (août 2025) confirme que les sinistres impliquant des véhicules électriques et hybrides sont « particulièrement coûteux », avec un coût total d’indemnisation auto de 22,2 milliards d’euros en 2024, en hausse de 8,7 % sur un an.

Source	Méthodologie	Electrique	Hybride	Essence	Diesel
Assurland (fév. 2026)	Toutes formules confondues	818 €	—	753 €	735 €
LesFurets (janv. 2026)	Tous risques uniquement	1 125 €	1 178 €	Non ventilé
France Assureurs (août 2025)	Rapport sectoriel — pas de prime moyenne par motorisation	Sinistres VE qualifiés de « particulièrement coûteux »
Addactis (sept. 2025)	Baromètre actuariel	Pièces de rechange : +15,3 % entre 2022 et 2024
SRA (2024)	Observatoire technique réparation	Surcoût de réparation VE : +14,3 % vs moyenne du parc

Deux raisons expliquent ce retournement :

• Le coût des réparations : les véhicules électriques coûtent 14,3 % plus cher à réparer que la moyenne du parc. La batterie, qui représente environ 40 % du prix d’achat, peut être détruite par un choc même modéré. La main-d’œuvre exige des techniciens certifiés B2XL, et 72 % des pièces endommagées doivent être remplacées plutôt que réparées.
• L’évolution de l’avantage fiscal : le régime d’exonération de taxe sur les conventions d’assurance accordé à certains véhicules électriques a été réduit puis supprimé pour les nouveaux contrats ou risques concernés, avec des règles transitoires dépendant notamment de la date de prise d’effet du contrat. La taxe est calculée garantie par garantie — le taux applicable à la responsabilité civile automobile est de 33 % — et sa réintégration ne provoque donc pas mécaniquement une hausse uniforme de 20 à 25 % de la cotisation totale. L’effet réel dépend de la composition du contrat, de sa date et de la politique tarifaire de l’assureur.

Lors d’un devis pour un VE, l’assureur vous posera des questions spécifiques : capacité de la batterie, statut de propriété ou location de la batterie, possession d’une borne de recharge à domicile, et garanties souhaitées pour la batterie et le câble de recharge. Plus de 90 % des conducteurs de VE optent pour une formule tous risques, contre 54 % pour les thermiques.

Conseil : plusieurs assureurs proposent des réductions dédiées aux VE (jusqu’à -10 % sur la cotisation ou 100 € de remise). Pensez à les comparer.

Données et critères de tarification : ce qui est encadré

Depuis le 21 décembre 2012, le sexe ne peut plus être utilisé, pour les nouveaux contrats, comme facteur entraînant des différences de primes ou de prestations. Cette règle découle de l’arrêt Test-Achats rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 1ᵉʳ mars 2011 (affaire C-236/09).

En droit français, l’article L111-7 du Code des assurances interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations.

La collecte d’une donnée et son utilisation tarifaire sont deux questions distinctes. Le RGPD impose une finalité déterminée, l’information de la personne et la minimisation des données. Son article 9 encadre particulièrement les catégories sensibles, notamment l’origine raciale ou ethnique, les données de santé et l’orientation sexuelle. La situation familiale n’est pas, en elle-même, une catégorie sensible au sens de cet article, mais une discrimination fondée sur ce critère peut être interdite par l’article 225-1 du Code pénal. L’assureur doit donc pouvoir justifier les données demandées et ne peut les utiliser de manière discriminatoire ou contraire aux règles propres à l’assurance.

Les documents habituellement demandés pour souscrire

Au-delà du devis, l’assureur demande habituellement des justificatifs avant la prise d’effet du contrat. Il ne s’agit pas d’une liste légale universelle : les documents d’assurance auto réclamés varient selon la compagnie, le véhicule, les conducteurs, le mode de paiement et les informations à vérifier.

Le certificat d’immatriculation (carte grise)

Le certificat d’immatriculation est très fréquemment demandé. Il renseigne notamment le numéro d’immatriculation utilisé pour l’inscription au Fichier des Véhicules Assurés, la marque, le modèle, la puissance fiscale, la date de première mise en circulation et le titulaire. Pour un véhicule récemment acquis, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est souvent accepté ; selon la démarche, le numéro VIN peut aussi servir à identifier provisoirement le véhicule avant l’immatriculation définitive.

Le relevé d’information

Ce document retrace l’historique de vos 5 dernières années d’assurance : nombre et nature des sinistres, part de responsabilité, et surtout votre coefficient de bonus-malus en cours.

Votre ancien assureur est tenu de vous le délivrer sous 15 jours sur simple demande.

Depuis le 24 juillet 2025, le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 est directement applicable et fixe un modèle harmonisé d’attestation des sinistres. Il n’a pas à être transposé : l’arrêté français du 13 janvier 2025 adapte les dispositions nationales. Le modèle ne crée pas d’identifiant européen du conducteur. En France, un complément au relevé comporte notamment le nombre d’années pendant lesquelles le coefficient est resté à 0,50. Cette harmonisation facilite la prise en compte des antécédents lors d’un changement d’assureur dans l’Union européenne.

Les primo-assurés (jeunes conducteurs n’ayant jamais été assurés) en sont naturellement dispensés : ils démarrent avec un CRM de 1,00.

Le permis de conduire

Le permis de chaque conducteur déclaré est habituellement demandé afin de vérifier sa catégorie et sa date d’obtention, donnée utilisée notamment pour déterminer si une surprime de conducteur novice peut s’appliquer. Les modalités et justificatifs précis restent ceux demandés par l’assureur.

Les autres pièces du dossier

• Un RIB et un mandat SEPA si les cotisations sont prélevées ;
• Une pièce d’identité, lorsque l’assureur doit vérifier l’identité du souscripteur ;
• Un justificatif de domicile ou de lieu de garage, selon les contrôles et la tarification appliqués.

Selon les situations, peuvent s’ajouter : un certificat de cession pour un véhicule d’occasion, une attestation de conduite accompagnée, ou une attestation employeur pour documenter une expérience sur un véhicule professionnel. Ces pièces sont des pratiques usuelles, pas des exigences légales identiques pour tous les devis et tous les contrats.

Répondre exactement aux questions de l’assureur

Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances : l’assureur peut conserver les primes déjà payées et refuser sa garantie. Si l’omission ou l’inexactitude n’est pas de mauvaise foi, l’article L113-9 prévoit, selon le moment de sa découverte, une augmentation de prime ou une résiliation, ou après sinistre une réduction proportionnelle de l’indemnité.

Un assureur peut-il refuser le risque ?

Oui. Un assureur reste libre d’accepter ou de refuser un risque. Après un refus d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, le Bureau central de tarification (BCT) peut obliger l’assureur choisi à accorder cette seule garantie obligatoire et en fixer la prime. Le BCT ne peut pas imposer les garanties facultatives, comme le vol, l’incendie ou les dommages tous accidents.

Fin de la carte verte : ce qui a changé au 1ᵉʳ avril 2024

Si vous avez souscrit une assurance auto récemment, vous avez peut-être remarqué que vous n’avez reçu ni carte verte ni vignette à coller sur le pare-brise. C’est normal : depuis le 1er avril 2024, la carte verte a été supprimée pour tous les véhicules immatriculés circulant en France (décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023).

Deux dispositifs la remplacent :

• Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : géré par l’AGIRA, ce fichier national recense les véhicules immatriculés couverts par un contrat de responsabilité civile. Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre interrogent le fichier avec le numéro d’immatriculation. La base n’est toutefois pas mise à jour de façon instantanée : l’assureur dispose d’un délai maximal de 72 heures pour transmettre la conclusion ou la cessation d’une garantie. Vous pouvez vérifier votre inscription sur consultation-fva.fr.
• Le Mémo Véhicule Assuré (MVA) : remis à la conclusion du contrat, en format papier ou numérique. Il contient notamment les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat, et vaut présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la prise d’effet, ce qui couvre le délai possible d’alimentation du FVA. Il reste ensuite utile pour remplir un constat amiable ou contacter l’assistance.

À noter : conduire sans assurance expose notamment à une amende pouvant atteindre 3 750 €. Une absence ponctuelle du FVA peut aussi résulter d’un délai ou d’une erreur de transmission : dans ce cas, contactez rapidement l’assureur et conservez le MVA délivré à la souscription.

En résumé : la checklist pour votre devis

Avant de remplir un formulaire de devis assurance auto, rassemblez, s’ils sont disponibles et selon ce que demande l’assureur :

• Votre certificat d’immatriculation (carte grise), un CPI ou les références du véhicule, dont le VIN selon le cas
• Votre relevé d’information (demandez-le à votre assureur actuel si vous n’en disposez pas)
• Le permis de conduire de tous les conducteurs à déclarer
• Votre estimation de kilométrage annuel
• Votre coefficient de bonus-malus actuel

Avec ces éléments en main, vous pourrez renseigner plus précisément le formulaire et comparer les garanties, franchises et tarifs. Comparez les contrats proposés : le nombre d’offres accessibles et l’économie éventuelle dépendent de votre profil, des assureurs interrogés et du périmètre du comparateur.

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