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Grand excès de vitesse et immobilisation du véhicule au 20/11/2016

Grand excès de vitesse et immobilisation immédiate du véhicule
Grand excès de vitesse et immobilisation du véhicule au 20/11/2016
Mis à jour le 28/11/2016.

Parmi les 11 grandes mesures contenues dans les décisions du CISR, 2 nouvelles mesures de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont entrées en vigueur depuis le 20 novembre 2016. Nous avions déjà évoqué la question du port obligatoire des gants à moto, la nouvelle mesure concerne un durcissement de la législation entourant les grands excès de vitesse. A noter aussi, une sévérité accrue pour les usages de faux permis.

Immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre

Alors que jusqu’à présent cette mesure était destinée aux seuls récidivistes, les véhicules maintenant contrôlés en dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, c’est-à-dire en grand excès de vitesse, peuvent être immobilisés et immédiatement placés à la fourrière par la Police ou la gendarmerie.

Cette mesure, qui pourra maintenant être prise lors de la première infraction constatée, sera d’une durée maximale de 7 jours et entièrement à la charge du propriétaire du véhicule mentionné sur la carte grise. Après ce délai, la voiture ou la moto pourra rester à la fourrière si le Procureur de la République le décide.

Cette décision vient en réaction aux mauvais chiffres de sécurité routière constatés maintenant depuis près de 2 ans.

Le reste des sanctions inchangées

Le reste des sanctions restent inchangées :

  • 1500€ d’amende maximum pour cette contravention de classe 5 (un délit dans le cas d’une récidive),
  • une perte de 6 points sur le permis de conduire,
  • une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 6 mois,
  • la confiscation du véhicule,
  • ou encore l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 De nombreuses mesures à partir du 1er janvier 2017

Outre le port des gants obligatoires et les nouvelles sanctions pour les grands excès de vitesse et l’usage d’un faux permis, d’autres mesures importantes de sécurité routière entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017, on notera :

  • La dénonciation obligatoire des salariés par leur employeur après une infraction au code de la route,
  • Amende forfaitaire multipliée par 5 pour une personne morale, par exemple une voiture de service,
  • Courant 2017 : une amende forfaitaire sera appliquée pour la conduite sans assurance ou sans permis mais ces deux infractions resteront un délit,
  • A une date encore indéterminée : la création d’un fichier des véhicules assurés en France.

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