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Usage d’un faux permis – Durcissement des sanctions

faux permis de conduire, sanctions plus sévères au 20/11/2016
Usage d’un faux permis – Durcissement des sanctions
Mis à jour le 28/11/2016.

C’est l’autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l’immobilisation du véhicule à la suite d’un grand excès de vitesse, la législation entourant l’usage des faux permis s’est considérablement durcie.

Création d’un délit d’usage de faux permis

La loi vient de créer un délit spécifique de conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire. Ce délit sera maintenant puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et des sanctions suivantes :

  • 75 000 € d’amende,
  • La confiscation du véhicule obligatoire,
  • Une peine de prison de 5 ans.

Auparavant, cette infraction n’était pas un délit spécifique et la falsification d’un permis était puni par des sanctions allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende. Le gouvernement tend à lutter très efficacement contre l’usage des faux permis après les derniers mauvais chiffres de la sécurité routière. Pour illustrer cette nouvelle chasse, un agent de la préfecture de l’Oise a dernièrement été mis en examen pour trafic de faux permis de conduire, à savoir pour « corruption passive » et pour « fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs ». Entre 50 et 100 automobilistes auraient « louer » ses services. D’une manière générale les contrôles sont beaucoup plus réguliers depuis le scandale de la préfecture de Nanterre.

D’autres mesures à venir en 2017

D’autres mesures de sécurité routière sont à prévoir courant 2017 dont l’amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et sans assurance, ainsi que l’obligation pour un employeur de dénoncer un salarié après une infraction au code de la route constatée par un radar automatique. L’objectif général étant l’amélioration de la sécurité sur la route, un traitement judiciaire plus rapide ainsi que l’égalité devant la loi.

 

 

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