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Retrait de points avec une voiture de location

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Retrait de points avec une voiture de location

Dans le cadre de la location d’un véhicule, la question de la responsabilité à l’occasion d’une infraction au code de la route se pose tout comme dans le cadre d’une voiture de fonction. Lorsque vous remplissez un contrat de location de voiture, vous déclarez l’identité du ou des conducteurs du véhicule.
Ce sont uniquement ces derniers d’ailleurs qui seront couverts par l’assurance de la société de location. Disons que vous commettez un excès de vitesse et êtes flashé par un radar automatique (sans interception donc). Qui reçoit le PV ? Qui paie l’amende ? Y a-t-il un retrait de points ? Peut-on contester la contravention ? Clarifions ces points

Le loueur reçoit le premier PV

En tant que société de location, le loueur va recevoir le premier avis de contravention correspondant au véhicule dont il est le propriétaire. Il va immédiatement vous désigner comme le conducteur de la voiture en joignant une copie du contrat de location que vous avez signé.

Vous recevez enfin le PV

Vous recevez ensuite l’avis de contravention à votre nom, ce qui peut expliquer parfois le délai un peu long de réception. Si vous payez l’amende, vous êtes responsable pénalement de l’infraction et vous avez un retrait de point qui suit une procédure donnée en terme de dates. Cette sanction peut bien entendue être assortie de peines complémentaires comme une suspension de permis ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toujours la possibilité de contester

Il vous est toujours possible de contester l’infraction en déclarant ne pas être le conducteur, notamment avec le formulaire de requête en exonération. Le contrat de location n’est pas une preuve de l’identité du conducteur. Si aucune preuve ne peut être apportée que vous êtes le conducteur, seule l’amende sera à votre charge. Il n’y aura pas de perte de points. Attention néanmoins aux fausses déclarations qui sont sanctionnées par de lourdes amendes voire une peine de prison.

Commentaires (3)

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    Pauline Reply

    Bonjour,

    Les loueurs de véhicules, sont-ils dans l’obligation, au 1er Janvier 2017, de dénoncer le conducteur en cas d’infraction au code de la route, au même titre que pour les voitures de fonction ?

    16 décembre 2016 at 16 h 48 min
  • Avatar
    Eric Reply

    Bonjour,

    La question de Pauline, m’intéresse. Savez vous effectivement si cette obligation s’étend aux loueurs et aux sociétés de financement qui proposent des Location avec option d’achat. Par ailleurs sont -ils soumis aux condamnations prévues en cas de non dénonciation.

    En vous remerciant

    Cordialement

    8 février 2017 at 19 h 30 min
  • Avatar
    Marek Reply

    Bjr ya un policier qui m’a interpeller le 14/06/18 pour me reprocher un excès de vitesse que j’avais commis la veille il mais tomber dessus par hasard et ma apparament mis des amendes sans interpellations jai nier en disant qui n’avait de preuve tangible concernant ces accusations je roule avec une voiture de location l’officier de police peut il appeler l’agence de location pour leur signaler mon infraction il me reproche plusieurs excès de vitesse et ma apparemment retiré 8point

    14 juin 2018 at 5 h 12 min

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