Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.
Question récurrente. Réponse simple. Il s’agit de la même formation mais des cas d’inscription différents pour votre dossier sur LegiPermis.com. Voici une explication simple sur les différences entre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire et le stage récupération de points volontaire. […]
Le gouvernement avait jusqu’au 31 décembre 2025 pour prendre le décret d’application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 concernant la transformation des grands excès de vitesse en délit. C’est désormais chose faite. Depuis ce lundi 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée n’est plus une simple contravention : il devient un délit, même sans récidive. Concrètement, on passe à une réponse pénale plus lourde, avec un risque au niveau de l’inscription au casier judiciaire, des peines complémentaires plus dissuasives. La perte de points reste la même. […]
L’alcoolémie est le taux d’alcool dans le sang, exprimé en g/L. On peut l’estimer avec une formule, mais les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un éthylomètre conforme et homologué. (article L.234-4 du Code de la route). La formule pour calculer l’alcool dans le sang varie s’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Notez bien que la formule exprimée dans cet article décrit une approximation du taux, le fait de manger ou de boire vite peut modifier le taux maximum observé dans le sang ce que nous […]
La loi sur l’homicide routier, adoptée le 1er juillet 2025 au sénat, a traversé un parcours parlementaire difficile, marqué par des tensions entre symbolisme et efficacité juridique. Cette nouvelle qualification ne s’accompagne toutefois d’aucune réévaluation des peines, qui restent identiques à celles prévues pour l’homicide involontaire. Si les revendications des familles de victimes existaient depuis longtemps, c’est l’affaire Pierre Palmade de février 2023 qui a véritablement servi de déclencheur. […]
Les feux de brouillard sont des phares spécifiques, situés à l’avant (lumière blanche ou jaune) et à l’arrière (lumière rouge) des véhicules, conçus pour améliorer la visibilité du conducteur et signaler sa présence aux autres usagers par temps de brouillard, de forte pluie ou de neige. Si leur utilisation n’est pas obligatoire elle reste strictement encadrée par le Code de la route afin d’éviter d’éblouir les autres conducteurs. […]
Quelles sont les raisons qui peuvent vous pousser à faire une contestation pour excès de vitesse, d’éviter l’amende voire le retrait de points ? Quel est le délai pour contester ? Faut-il payer l’amende ? Questions simples, réponses simples. […]
Après un retrait de permis suite à une infraction comme une alcoolémie, un délit de stupéfiant ou encore un grand excès de vitesse (à partir de 40 km/h de dépassement), la question d’informer sa compagnie d’assurance se pose. Suis-je obligé d’informer mon assureur ? Est-ce que je vais payer plus cher ? Peut-on résilier mon contrat ? Quels sont les risques à mentir à son assurance ? […]
Avec les élections européennes et législatives, la question de comment voter se pose. Avec quoi peut-on prouver son identité ? Peut-on utiliser son permis de conduire sans la carte électorale ? Qu’en est-il du permis de conduire format carte bancaire ou papier rose ? […]
La nouvelle réglementation des excès de vitesse de moins de 5 km/h implique qu’une telle infraction n’est plus soumise à un retrait de point, néanmoins l’amende reste appliquée. Qu’en est-il des délais de récupération de points automatiques ? Sont-ils relancés pour 6 mois ou 3 ans ? […]
Nouveauté de taille, prévue dès l’origine du nouveau service Mes Points Permis, il est maintenant possible de télécharger directement en ligne son relevé d’information intégral (RII) sans passer par une fastidieuse demande par mail ou courrier avec la préfecture. […]