Le barème des retraits de points du permis

Le retrait de points est une procédure automatique qui se base sur un barème précis en fonction de la gravité de l'infraction constatée sur le territoire français. S'il est établi que le permis est crédité initialement de 12 points, il est possible de perdre jusqu'à 6 points maximum en une infraction et jusqu'à 8 points en plusieurs infrations cumulées en une fois. En matière de code de la route, la juridiction compétente dans la majorité des cas est le juge de proximité ou le tribunal de police. Voir le fonctionnement du permis à points.

legislation du code de la route
barème infraction perte de points

Voici une classification des sanctions par nombre de points perdus : (AF = Amende Forfaitaire, AM = Amende Minorée)

Pas de perte de points

Contraventions

Délits

Stages de récupération de points en France

Perte d' 1 point

  • Chevauchement d’une ligne continue - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h - AF : 68€ (135€ en ville) - AM : 45€ (90€ en ville)
  • Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€

Perte de 3 points

Stages de récupération de points en France

Perte de 4 points

Perte de 6 points : les contraventions

  • Alcool au volant : Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré ( 0,5 et 0,8 g / litre de sang ) : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Usage d’un détecteur ou perturbateur de radars - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile - Jusqu'à 1500€ d'Amende (Passage devant le juge automatique).

Perte de 6 points : les délits

Que faire lorsque vous avez perdu des points sur votre permis de conduire ?

Tout dépend de votre solde de points sur votre permis et de la nature de votre dernière infraction. Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture ou par Internet avec Telepoint notamment. Il existe une récupération de points automatique en fonction du délai sans infraction routière pour récupérer tous les points. Enfin vous pouvez suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire (stage de sensibiisation à la sécurité routière agréé par la préfecture) pour reconstituer en partie votre capital avec 4 points. Le stage volontaire est possible une fois par an à condition de posséder un permis valide sans avoir reçu de lettre 48SI (annulation du permis de conduire par invalidation avec zéro point).

A noter qu'il n'est pas possible de perdre 12 points en une fois. Voir le retrait de points maximum.

Enfin, le Droit routier permet de contester un pv ou de faire un recours en sollicitant un les services d'un avocat du permis de conduire notamment en cas d'ordonnance pénale.

Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?

Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi. Les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité, la juridiction compétente et le type de sanctions encourues. Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits.

  • La contravention concerne les infractions les moins graves. Dans ce cas là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines alternatives sont envisageables comme le retrait ou la suspension du permis de conduire. La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie, et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie. Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an.
  • Le délit concerne les infractions plus graves. La loi prévoit de 2 mois à 10 ans de prison en ce qui concerne les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis dans un délai donné sont possibles dans ce cadre là. La juridiction compétente est ici le tribunal correctionnel avec un délai de prescription de 3 ans.
Legipermis sécurité routière

Quelles sont les différences entre les amendes forfaitaires classiques, minorées ou majorées ?

Outre la perte de points, commettre une infraction entraîne une amende pécuniaire. En fonction du type de l'infraction (sa classe qui est fonction de sa gravité) et de la manière dont vous avez reçu l'avis de contravention (main propre ou par courier), vous avez un délai pour régler l'amende forfaitaire. Si vous réglez beaucoup plus tôt voir tout de suite, vous payez moins. SI vous réglez en retard l'amende est alourdie. Pour plus de détails, consulter notre guide dédié aux amendes forfaitaires, minorées et majorées.

Mis à jour le 14/06/2016.