Le permis probatoire

Entré en vigueur le 1er mars 2004, le permis probatoire est un permis de conduire dédié aux jeunes conducteurs et doté au départ d'un capital de 6 points au lieu de 12. Au fil du temps, si le conducteur ne commet pas d'infraction avec retrait de points, le permis acquiert automatiquement des points chaque année. La durée de la période probatoire est de 3 ans et de 2 ans dans le cas d'un conducteur ayant suivi la conduite accompagnée (AAC).

Définition

Le permis probatoire possède les caractéristiques et obligations suivantes :

  • Un capital initial de 6 points sur le permis de conduire,
  • Une durée de 3 ans, sauf pour les conducteurs ayant fait la conduite accompagnée (AAC) où ce délai est de 2 ans,
  • Une vitesse réduite sur autoroute, voie rapide et sur route, voir les limitations de vitesse jeune conducteur,
  • Un taux d'alcoolémie jeune conducteur abaissé à 0,2g/L,
  • Obligation d'apposer la "lettre A" pour prévenir les autres usagers de la route. Le A signifie apprenti, comme apprenti conducteur. Le disque A est un sticker obligatoire que le jeune conducteur doit apposer sur le véhicule avant de prendre le volant. L'oublier expose le contrevenant à une amende de 22€.
  • Pour toute infraction avec retrait de points, la récupération de point automatique s'interrompt, le délai de 3 ans (ou 2 ans) est alors remis à zéro,
  • En cas d'infraction ayant entraînée la perte de 3 points au moins, le jeune conducteur devra suivre un stage obligatoire (stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire) dans un délai de 4 mois à la réception de la lettre 48n par voie recommandée. Le centre de formation organisateur enverra une copie de l'attestation de stage à la préfecture pour valider le stage.

Durée du permis probatoire

Tout conducteur novice se voit octroyer 6 points sur son permis. La durée du permis probatoire est de 2 ans pour les conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), c'est à dire en conduite accompagnée, ou de 3 ans pour les autres y compris lors de la conduite supervisée. A l'issue de la période probatoire, le conducteur novice reçoit la lettre 46 lui spécifiant l'attribution des 12 points sur son permis de conduire.

La date d'obtention du permis et la date de fin de période probatoire sont indiquées sur un volet du permis: "106 APPLICATION R413-5 du 29/11/2015 au 29/11/2018".

Permis Probatoire : reconstitution automatique des points

Reconstitution annuelle de points

Le capital de points acquis chaque année est différent selon si le permis est obtenu par la filière d'apprentissage anticipé à la conduite, en conduite dite traditionnelle ou supervisée.

Depuis 2007, le nombre de points sur son permis varie en fonction de son ancienneté sans avoir commis d'infraction. Au cours de la période probatoire, le solde de points et le capital du nombre de points sur le permis augmentent : reconstitution de trois points par an contre deux ans pour ceux ayant effectué la conduite accompagnée.

Ce tableau représente la majoration de points automatique d'un jeune conducteur en fonction de sa situation s'il ne commet aucune infraction au code de la route durant la période probatoire :

Ancienneté du permis Conduite Accompagnée (AAC) Conduite traditionnelle Conduite supervisée
Année 0 6 points 6 points 6 points
1an de permis probatoire 9 points 8 points 8 points
2ans de permis probatoire 12 points 10 points 10 points
3ans de permis probatoire 12 points 12 points

Le retrait de points en permis probatoire

La perte de points en permis probatoire est une sanction qui fragilise encore plus le permis. Si le jeune conducteur a perdu des points à la suite d'une infraction au code de la route, comme un excès de vitesse, une alcoolémie au volant positive ou un feu rouge, pendant la période probatoire, il obtiendra un permis définitif avec un capital de 12 points dès lors qu'il n'aura commis aucune infraction pendant 3 ans à compter du dernier retrait de points. De plus, le plafond du nombre de points sur le permis de conduire probatoire reste figé au capital qu'il disposait avant toute infraction jusqu'à la fin de la période probatoire.

Il est possible en permis probatoire de faire un stage de récupération de points volontaire , dans la limite du solde maximum du permis.

Exemple: Si le conducteur a obtenu son permis depuis 1 an et 6 mois sans retrait de points, le permis à points du jeune conducteur capitalise 8 points (ou 9 si conduite accompagnée). S'il perd des points, son plafond de points est de 8 (ou 9) pendant 3 ans sans infraction.

La loi précise à l'article L.223-1 du code de la route:

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Le permis probatoire pour qui ?

Le permis probatoire est attribué à tout conducteur ayant passé l'examen du permis de conduire. Ainsi, que vous soyez jeune ou que vous avez repassé un nouveau permis suite à une annulation ou une invalidation, vous êtes considéré comme conducteur novice.

Permis moto après un permis auto

Toutefois, si vous êtes titulaire d'un permis B depuis plus de 3 ans et que vous acquérez le permis A, le permis moto ne fera pas l'objet d'un permis probatoire. La période probatoire n'est valable que pour le premier passage du permis.

Nouveau permis après invalidation ou annulation

Après une invalidation (zéro point) ou une annulation de permis, il faut repasser soit le code soit le code et la conduite à l'auto-école. Si seul l'examen théorique du code est à repasser, le conducteur ne sera pas concerné par la réduction de vitesse, ni par la nécessité d'aposer le disque A. Dans tous les cas, le nouveau permis délivré est de 6 points.

Assurance auto jeune conducteur

Le titulaire d'un permis probatoire devra la plupart du temps choisir une assurance auto jeune conducteur avec une surprime d'assurance calculée en fonction du risque d'accident supplémentaire. On rappelle que même si la voiture reste au garage, l'assurance responsabilité civile (assurance au tiers) reste obligatoire.

Mis à jour le 23/11/2016.