Annulation judiciaire du permis de conduire

Les cas d'annulation du permis de conduire

Le conducteur ayant un permis annulé n'est pas autorisé à circuler avec un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Lorsque l'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel, elle constitue une peine (alternative ou complémentaire selon le texte) et figure au casier judiciaire (art. 131-6 CP ; art. 768 CPP). Le permis est retiré définitivement.

Il n'est pas possible d'effectuer un stage de récupération de points pour « sauver » son permis, ni d'obtenir un « permis blanc ». Il reste possible de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours (délai suspensif, sauf exécution immédiate).

Portée des mentions au casier judiciaire

• Bulletin n° 1 (B1) : reprend l'ensemble des condamnations et peines portées au casier (art. 768 CPP).
• Bulletin n° 2 (B2) : communiqué à certaines autorités/employeurs ; plusieurs décisions en sont exclues par l'art. 775 CPP. Le juge peut exclure la mention d'une condamnation au B2 (art. 775-1 CPP).
• Bulletin n° 3 (B3) : remis uniquement à l'intéressé ; il comporte notamment les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant leur durée (art. 777 CPP). L'annulation du permis peut y figurer lorsqu'elle est prononcée.

Voir la différence entre annulation judiciaire et invalidation.

Homicide routier & blessures routières (loi du 9 juillet 2025)

Depuis le 11 juillet 2025, le Code pénal crée des délits spécifiques d'homicide routier (art. 221-18) et de blessures routières (art. 221-19 et 221-20) lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur cause la mort ou des blessures sans intention, mais dans certaines circonstances aggravantes listées par la loi.

Peines principales

• Homicide routier (art. 221-18 du Code pénal) : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, portés à 10 ans et 150 000 € en cas d'au moins deux circonstances aggravantes.
• Blessures routières > 3 mois d'incapacité totale de travail (ITT) (art. 221-19 du Code pénal) : 5 ans et 75 000 €, portés à 7 ans et 100 000 € si au moins deux circonstances.
• Blessures routières ≤ 3 mois ITT (art. 221-20 du Code pénal) : 3 ans et 45 000 €, portés à 5 ans et 75 000 € si au moins deux circonstances.

Circonstances aggravantes (liste légale)

1. Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence/sécurité.
2. État d'ivresse manifeste, état alcoolique au sens du Code de la route ou refus des vérifications alcool.
3. Usage de stupéfiants établi ou refus des vérifications stupéfiants.
4. Consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives (liste par décret).
5. Absence de permis / permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
6. Dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 30 km/h.
7. Fuite après l'accident ou non-assistance à personne en danger.
8. Téléphone tenu en main / dispositif audio porté à l'oreille.
9. Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent.
10. Infraction de rodéo urbain (art. L.236-1 du Code de la route).

Impact permis de conduire

• Annulation de plein droit du permis pour toute condamnation d'homicide routier ou de blessures routières > 3 mois (art. 221-21 du Code pénal), avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 à 10 ans (jusqu'à définitive possible en récidive).
• Peines complémentaires possibles : suspension jusqu'à 10 ans, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule, obligation d'EAD (antidémarrage éthylotest), etc. Certaines deviennent obligatoires selon les cas (ex. défaut de permis).

À savoir : en cas d'homicide ou blessures routières, un examen médical peut être imposé au conducteur, à ses frais, dans les 72 heures (art. L.232-4 du Code de la route).

Pour raison médicale

Au cours de la garde à vue ou de la suspension administrative, le titulaire du permis peut être amené à subir un examen médical. Le préfet, après avis du médecin, a la possibilité de prononcer une annulation du permis de conduire sans attendre la décision du juge.

L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.

Annulation automatique en cas de récidive

Lors de la récidive de certaines infractions, l'annulation est automatique. Le juge prononce un délai pendant lequel il est interdit de repasser le permis avec comme durées maximales :

• Récidive d'alcool (conduite sous l'empire d'un état alcoolique – art. L.234-13 renvoyant à L.234-1) et/ou récidive du refus de vérifications (L.234-8) : annulation de plein droit du permis + obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un antidémarrage par éthylotest (EAD) pendant jusqu'à 3 ans, applicable à compter de l'obtention d'un nouveau permis (dispensée si le nouveau permis est obtenu > 3 ans après l'annulation).
• Récidive de conduite après usage de stupéfiants (art. L.235-4 renvoyant à L.235-1 et L.235-3) : annulation de plein droit du permis + interdiction de solliciter un nouveau permis pendant jusqu'à 3 ans (peines compl. possibles : confiscation/immobilisation du véhicule).
• Homicide routier (art. 221-18 CP) ou blessures routières > 3 mois (art. 221-19 CP) : annulation de plein droit + interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 à 10 ans ; en récidive, l'interdiction est de plein droit de 10 ans et le tribunal peut la rendre définitive (art. 221-21 CP).

Qu'est-ce que l'annulation de plein droit ?

« Annulation de plein droit » signifie que le juge est tenu de l'appliquer si la récidive légale est caractérisée (art. 132-10 CP). Pour l'alcool (L.234-13), l'obligation d'EAD court seulement après ré-obtention du permis.

En cas de récidive, le juge prononce généralement une peine complémentaire consistant à l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, que ce soit une voiture, une moto ou cyclomoteur. Seul le vélo reste praticable.

Recours et date de la prise d'effet

Les voies de recours sont les mêmes que pour la suspension judiciaire avec les mêmes conditions, à savoir, un délai de 10 jours suspensifs, sauf en cas d'exécution immédiate. Le recours s'effectue auprès de la Cour d'appel. Il est possible de contacter un avocat conseil en permis de conduire pour trouver les vices de procédure et pour vous conseiller afin que le juge prononce la nullité de l'annulation du permis.

La notification de l'annulation du permis de conduire est réalisée par la remise du formulaire référence 7. Le conducteur reçoit cet imprimé lorsqu'il rend son permis au tribunal ou aux forces de l'ordre. C'est ce même imprimé qui lui sera nécessaire pour repasser le permis à nouveau.

L'annulation prend effet soit immédiatement si cela est spécifié par le juge, soit à l'issue du délai de recours.

Repasser le permis après une annulation

Dans combien de temps pourrai-je repasser mon permis ? Pour obtenir un nouveau permis, il faut obligatoirement attendre la fin de la période d'annulation pour passer une visite médicale ainsi qu'un examen psychotechnique. Ce n'est qu'à la fin du délai et à l'issue d'examens favorables que le conducteur peut s'inscrire dans une auto-école, suivre la formation du permis et solliciter un nouveau permis de conduire.

Visite médicale

Une visite médicale obligatoire a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture (ou, pour alcool/stupéfiants, en commission médicale). Ce médecin ne peut pas être votre médecin traitant. Une prise de sang peut être demandée. Base réglementaire : art. R.224-21 du Code de la route. Les tarifs sont fixés par arrêté préfectoral/ARS : à titre indicatif, on rencontre souvent 36 € chez un médecin agréé (cabinet) et 50 € en commission (ex. Préfecture du Nord • Préfecture de police de Paris). Ces montants sont en principe hors remboursement Sécurité sociale (vérifiez localement).

Tests psychotechniques

L'évaluation psychotechnique est obligatoire. Il s'agit d'évaluer les capacités du conducteur à pouvoir examiner l'environnement et être apte à conduire. L'examen comprend des tests de vigilance, d'attention, d'évaluation des réflexes ou de stabilisation des mains. Son coût est d'environ 100€ et dure environ 1 heure.

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis de conduire, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique.

Épreuve du permis

Pour être dispensé de l'épreuve pratique, il faut :

• Avoir eu son permis depuis 3 ans au moins à la date de l'annulation. C'est-à-dire ne plus être en période probatoire;
• Que la durée de l'interdiction soit inférieure à 1 an ce qui exclut les récidives et les annulations automatiques;
• Que l'épreuve théorique du permis soit repassée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction.

Dans ces conditions, le conducteur n'aura qu'à repasser l'épreuve théorique du code.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

À la suite d'une annulation et après obtention d'un nouveau permis, le conducteur est considéré comme ayant un permis probatoire à 6 points. Si le candidat a dû repasser l'épreuve pratique de conduite, il a l'obligation de respecter les vitesses réduites du jeune conducteur tout comme l'obligation d'apposer le disque "A" à l'arrière de son véhicule.

Les dispositions de l'article R. 413-5 [Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales] ne sont pas applicables :
1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;