L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou lors d'une récidive.

Avant de repasser le permis, le conducteur devra passer une visite médicale et des tests psychotechniques et respecter un délai, dont la durée est fonction de la gravité de l'infraction.

Les cas d'annulation du permis de conduire

Il existe 2 cas d'annulation du permis. L'invalidation du permis de conduire résulte d'un solde à 0 point et l'annulation judiciaire du permis prononcée en cas d'infraction grave au code de la route (contravention ou délit) ou au code pénal mais aussi pour cause médicale par le préfet.

Le conducteur ayant un permis annulé n'est pas autorisé à circuler avec un véhicule dont le permis est obligatoire. L'annulation est portée au casier judiciaire et le permis est retiré définitivement, il n'est pas possible d'effectuer un stage de récupération de points pour sauver son permis, ni de demander un aménagement comme un permis blanc. Il est en revanche possible de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours (délai suspensif).

Voir la différence entre annulation judiciaire et invalidation.

Suite à une infraction grave

Au tribunal correctionnel, le magistrat peut prononcer l'annulation du permis en cas d'infraction représentant un délit ou en cas de récidive comme dans le cas de la conduite en état d'ivresse ou lors d'un grand excès de vitesse. Cette sanction est souvent une peine complémentaire en plus de l'amende.

De manière générale, l'annulation de permis fait suite à une suspension de permis administrative décidée par le préfet qu'elle remplace intégralement.

Le juge Correctionnel décide de la durée pendant laquelle le conducteur ne peut se présenter à l'examen du permis. Selon l'infraction, ce délai peut aller jusqu'à 3 ans, 10 ans voire à vie comme dans le cas d'une récidive d'homicide involontaire.

En cas de comparution immédiate, le conducteur peut voir son permis annulé le jour ou dans les 24 heures qui suivent la garde à vue. Lorsque le conducteur plaide coupable, il peut être présenté au procureur de la République pour une CRPC.

Annulation du permis de conduire

Pour raison médicale

Au cours de la garde à vue ou de la suspension administrative, le titulaire du permis peut être amené à subir un examen médical. Le prefet, après avis du médecin, a la possibilité de prononcer une annulation du permis de conduire sans attendre la décision du juge.

D'après l'article R224-12 du code de la route,

"L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet."

Annulation automatique en cas de récidive

Lors de la récidive de certaines infractions, l'annulation est automatique. Le juge prononce un délai pendant lequel il est interdit de repasser le permis avec comme durée maximales :

  • Récidive de conduite sous l'emprise d'alcool : maximum 3 ans
  • Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants : maximum 3 ans
  • Récidive de refus de se soumettre aux dépistages : maximum 3 ans
  • Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois : maximum 10 ans
  • Récidive du délit d'homicide involontaire : 10 ans avec la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie

En cas de récidive, le juge prononce généralement une peine complémentaire consistant à l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, que ce soit une voiture, une moto ou cyclomoteur. Seul le vélo reste praticable.

Recours et date de la prise d'effet

Les voies de recours sont les mêmes que pour la suspension judiciaire avec les mêmes conditions, à savoir, un délai de 10 jours suspensif, sauf en cas d'exécution immédiate. Le recours d'effectue auprès de la cour d'appel. Il est possible de contacter un avocat spécialisé permis de conduire pour trouver les vices de procédure et pour vous conseiller afin que le juge prononce la nullité de l'annulation du permis.

La notification de l'annulation du permis de conduire est réalisée par la remise du formulaire référence 7. Le conducteur reçoit cet imprimé lorsqu'il rend son permis au tribunal ou aux forces de l'ordre. C'est ce même imprimé qui lui sera nécessaire pour repasser le permis à nouveau.

L'annulation prend effet soit imméditement si cela est spécifié par le juge, soit à l'issue du délai de recours.

Repasser le permis après une annulation

Dans combien de temps pourrais-je repasser mon permis ? Pour obtenir un nouveau permis, il faut obligatoirement attendre la fin de la période d'annulation pour passer une visite médicale ainsi qu'un examen psychotechnique. Ce n'est qu'à la fin du délai et à l'issue d'examens favorables que le conducteur peut s'incrire dans une auto-école, suivre la formation du permis et solliciter un nouveau permis de conduire.

Visite médicale

Une visite médicale obligatoire a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Elle est effectuée par la commission médicale départementale en cas d'infractions impliquant l'alcool ou les stupéfiants, il faut se rapprocher des services de la préfecture pour effectuer les démarches nécessaires et prendre un rendez-vous. Ce médecin ne peut être le médecin traitant. A cette occasion, une prise de sang pourra être faite pour détecter une potentielle consommation d'alcool ou de stupéfiants. La consultation coûte 33€ et n'est pas pris en charge par la sécurité sociale.

Tests psychotechniques

L'évaluation psychotechnique est obligatoire. Il s'agit d'évaluer les capacités du conducteur à pouvoir examiner l'environnement et être apte à conduire. L'examen comprend des tests de vigilance, d'attention, d'évaluation des réflexes ou de stabilisation des mains. Son coût est d'environ 120€ et dure environ 1 heure.

L'article R224-21 stipule :

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis de condurie, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique."
En savoir plus > Test psychotechnique

Epreuve du permis

Pour être dispensé de l'épreuve pratique, il faut :

  • Avoir eu son permis depuis 3 ans au moins à la date de l'annulation. C'est à dire ne plus être en période probatoire.
  • Que la durée de l'interdiction soit inférieure à 1 an ce qui exclut les récidives et les annulations automatiques
  • Que la demande pour repasser le permis soit faite dans les 3 mois qui suivent la fin de la sanction

Dans ces conditions, le conducteur n'aura qu'à repasser l'épreuve théorique du code.

A la suite d'une annulation et après obtention d'un nouveau permis, le conducteur est considéré comme ayant un permis probatoire à 6 points, l'obligeant à respecter les vitesses réduites du jeune conducteur tout comme la présence du "A" à l'arrière de son véhicule.

Mis à jour le 18/01/2017.