Rétention du permis de conduire

La définition de la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire initiée par les forces de l'ordre (policier ou gendarme) retirant de fait, le droit de conduire. Il s'agit d'un retrait de permis immédiat. À l'issue de cette mesure dont la durée ne peut dépasser 72 heures, le permis de conduire peut ensuite être restitué ou faire l'objet d'une suspension administrative voire judiciaire. Il s'agit avant tout d'une mesure de sureté.

Quelles infractions peuvent entraîner la rétention du permis ?

La rétention a lieu à la suite de contrôles routiers aléatoires, d'un accident de la route ou lors d'un excès de vitesse de 40Km/h ou plus. Les forces de police ou de gendarmerie sont succeptibles de vous conduire au poste à la suite des infractions suivantes :

  • La conduite sous l'emprise d'alcool avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang, ou en état d'ivresse manifeste,
  • La conduite sous l'emprise de stupéfiants comme le cannabis,
  • Le refus de se soumettre aux tests de dépistage,
  • Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus,
  • Un délit de fuite,
  • En cas d'accident mortel avec suspicion d'infraction commise par le conducteur.

Plus précisement, si un accident de la circulation donnant la mort à une personne est commis, la rétention du permis est possible lorsque le titulaire du permis est soupçonné d'une infraction liée au non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

La rétention du permis de conduire peut être réalisé par un officier de gendarmerie, un officier ou un agent de police judiciaire mais aussi par un agent de police judiciaire adjoint et un agent de police municipale.

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Procédure de la rétention

En échange de son permis de conduire remis aux forces de l'ordre après un contrôle routier, le conducteur reçoit un avis de rétention qui mentionne les informations pour pouvoir récupérer son permis de conduire.

Le document cerfa 12242 * 01 (celui-ci est un modèle), remis au contrevenant, révèle l'adresse du service où il faut récupérer son permis.

Si le conducteur a oublié son permis et ne l'a pas sur lui, il doit le remettre dans les 24 heures au poste de la police municipale ou de gendarmerie dont dépendent les agents qui l'ont contrôlé.

Cette sanction est immédiate et incompressible, à partir de là impossible de reprendre le volant pour rentrer chez soi. Il faut se faire conduire, ou rentrer en taxi...

Pendant la période de rétention, le véhicule peut être aussi immobilisé, c'est le cas notamment lors de dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Lorsque l'infraction est commise en conduite accompagnée, en conduite supervisée ou encadrée, l'accomagnateur est sujet aux mêmes risques que le conducteur novice.

L'article R224-1 du code de la route sur legifrance stipule :

"Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur."

Quelle est la durée maximale de la rétention ?

La durée maximale de la rétention du permis de conduire est de 72h. Ce délai permet d'une part d'effectuer des vérifications comme établir l'état alcoolique et d'autre part d'alerter le préfet ou le sous-préfet qui pourra procéder à une suspension administrative s'il l'estime nécessaire.

Rétention et alcool

Dans le cas d'une rétention du permis suite à une consommation d'alcool, la rétention permet de mesurer précidément le taux d'alcool par une prise de sang ou par un éthylomètre homologué. La rétention est la première étape de la procédure de retrait de permis pour alcoolémie, pouvant suivre la suspension et l'annulation du permis, voire l'invalidation pour les titulaires d'un permis probatoire. La restitution du permis a lieu si l'emprise d'alcool n'est pas confirmée.

Comment récupérer son permis après une rétention ?

Le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention pour savoir si son permis fait l'objet d'une suspension administrative initiée par la préfecture.

Le préfet reçoit une copie du procès-verbal, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire. Si aucune décision préfectorale n'a été prise pendant le délai de rétention, le permis est restitué au conducteur et est disponible dans les bureaux du service indiqué sur le volet Cerfa délivré pendant les 12 heures qui suivent la fin du délai de rétention. Lorsque la fin de période de rétention a lieu dans la tranche horaire 18 à 22 heures, le permis est disponible jusqu'au lendemain midi. A défaut, il est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Lorsque la récupération du permis est impossible, les forces de l'ordre informent le conducteur de la suite des évènements. C'est notamment le cas pour des alcoolémies confirmées supérieures à 0,8g/L de sang et pour les excès de vitesse supérieur à 40km/h où une suspension de permis administrative ou judiciaire voire une annulation de permis au tribunal pourront être prononcées.

Peut-on faire un stage permis à points pendant une rétention ?

Oui, il est possible de suivre un stage de récupération de points pendant la rétention de votre permis de conduire tout comme pendant la suspension. Durant cette période votre permis reste totalement valide. Il faudra vous présenter auprès du centre agréé par la préfecture avec l'avis de rétention dés le permier jour de la formation.

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Quels sont les risques de conduire pendant une rétention du permis ?

La conduite sans permis est un délit. Conduire pendant une rétention du permis de conduire est une infraction grave pouvant entraîner :

  • 2 ans d'emprisonnement,
  • 4500 € d'amende,
  • La perte de 6 points,
  • La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans,
  • La confiscation du véhicule.

Qui est concerné par la rétention ?

Tout conducteur titulaire d'une des pièces suivantes peut être interpelé par les forces de l'ordre et faire l'objet d'une rétention:

  • le permis de conduire,
  • le livret d’apprentissage (conduite accompagnée AAC),
  • le certificat provisoire de capacité,
  • le certificat d’examen du permis de conduire CEPC,
  • le brevet militaire de conduite,
  • le permis étranger,
  • le permis délivré par les territoires d’outre-mer,
  • le récépissé de déclaration de perte ou de vol,
  • la demande de prorogation,
  • le certificat d’aptitude à la conduite automobile délivré suite à une réforme des commissions médicales,
  • le permis aménagé par le juge suite à une condamnation ou une composition pénale appelé permis blanc.

Rétention à l'étranger

La restitution du permis à l'étranger suite à une infration commise en dehors du sol français est possible dans un état membre de la Communauté Européenne ou de l'espace économique européen. Les forces de l'ordre peuvent fournir un document permettant de conduire pendant quelques jours afin de pouvoir revenir dans son pays d'origine. Il sera interdit de conduire dans le pays étranger pendant une durée définie. Après un laps de temps écoulé, le permis sera envoyé à la préfecture de son département où il faudra venir le récupérer s'il n'a pas été restituée par voie postale. En cas d'infraction grave, le juge peut prononcer d'autres sanctions.

Quand faire appel à un avocat ?

Après la fin de la rétention, il est possible de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier afin qu'il vous aide à retrouver dans les plus brefs délais le droit de conduire mais aussi et surtout, qu'il vous évite toute suspension administrative de votre permis de conduire. Il peut vous conseiller notamment en cas d'ordonnance pénale.

Mis à jour le 18/03/2016.