Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de points est une sanction administrative après une infraction au code de la route en parallèle de l'amende. La date de la perte de points n'est pas la date d'infraction mais après avoir payé l'amende. Le retrait de point est prévu par le code de la route et le dispositif du permis à points, le nombre de points perdus est proportionnel à la gravité de l'infraction conformément au barème des pertes de points des infractions routières.

Retrait de points, délai et date effective

La date effective du retrait de points

Quand le retrait de point est-il effectif ? La perte de points n'intervient pas à la date d'infraction mais quelques semaines après avoir réglé l'amende ou lors de sa majoration (émission du titre executoire de l'amende majorée), lors de l'exécution d'une composition pénale ou lors de la condamnation définitive en justice. Le délai de retrait de point après infraction en pratique est toujours plus long que le délai théorique.

  • Au moment de l'infraction : Vous n'avez pas encore perdu vos points sur votre permis de conduire,
  • Au moment du paiement de l'amende : L'infraction devient définitive, le processus réel de la perte de points débute. Le délai de retrait de points sur le fichier administratif du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) peut prendre plusieurs semaines. C'est la date d'enregistrement présente sur le relevé intégral d'information qui matérialise la perte dréelle de points.

Ce délai ou décalage pour la prise en compte du retrait de points est important avant de faire un stage de récupération de points. Si vous n'êtes pas sûr de votre solde de points, il de convient consulter son nombre de points en préfecture ou sur telepoints.

A noter que c'est la date définitive, donc du paiement de l'amende ou de sa majoration, qui fait débuter les délais de récupération de points automatique sans infraction (6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans).

Les étapes du retrait de points

Voici toutes les étapes classiques du retrait de points pour une contravention après un excès de vitesse, l'alcool au volant, le telephone au volant, un feu rouge ou le non port de la ceinture de sécurité :

  • Constat et verbalisation de l'infraction par les forces de police ou de gendarmerie,
  • En cas de radar automatique : réception par courrier recommandé de la notification à savoir un avis de contravention et une carte de paiement ("carte-lettre") à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (ancienne carte grise ),
  • Paiement de l'amende dans un délai de 45 jours (ou contestation de l'infraction),
  • Date d'enregistrement du retrait de points effectif sur le FNPC (date de perte de points effective),
  • Réception d'un courrier informant de la perte de points,

Dans le cas d'une contravention de 5ème classe ou d'un délit, la date du retrait de points est la date de la condamnation définitive en justice.

Si vous avez 6 points ou moins à la suite de cette infraction, vous recevez une lettre 48M recommandée vous informant que vous êtes à la moitié de votre capital points et que vous pouvez faire un stage volontaire pour récupérer des points.

Si vous n'avez plus de point (0 point), vous recevrez quelques mois après la perte de points effective, une lettre 48SI vous informant de l'annulation de permis pour défaut de point (invalidation du permis de conduire). Tant que vous n'avez pas reçu la lettre recommandée 48SI, il reste possible de faire un stage de récupération de points, même en cas de suspension de permis, pour sauver votre permis et continuer à conduire. Effectuer un stage permet de récupérer 4 points.

Si vous avez reçu la lettre 48SI, le permis est invalide, il faudra repasser un nouveau permis de conduire après une visite médicale.

Si vous êtes en permis probatoire et que vous avez commis une infraction de 3 points ou plus, vous recevrez une lettre 48N avec à la clé un stage obligatoire à faire, qui vous permettra de vous faire rembourser de l'amende forfaitaire en plus de la récupération de points.

Il est possible de perdre jusqu'à 6 points en une infraction et jusqu'à 8 points maximum en une fois en plusieurs infractions simultanées.

Contester avec un avocat

Pour un automobiliste ou un motard infractionniste, la durée moyenne d'une procédure en justice étant très souvent supérieure à 1 an notamment pour un recours au Tribual Administratif, il est parfois utile de contester une infraction et l'aide d'un avocat du permis de conduire spécialisé en Droit routier notamment pour gagner du temps vis-à-vis du processus de récupération de points automatique, partiel ou total, lorsque vous ne commettez aucune infraction pendant 6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans.

A noter que le retrait de points pour les permis d'avant 1992 est parfaitement légal, en opposition à la fausse information qui est souvent véhiculée sur Internet, il ne serait à rien de contester daant le juge administratif sur cet argument.

Mis à jour le 02/01/2017.