logo blog LegiPermis

Retrait de point pour un permis d’avant 1992. Info ou intox ?

retrait de points, permis avant 1992
Retrait de point pour un permis d’avant 1992. Info ou intox ?

En matière de permis à points, une rumeur assez tenace demeure sur l’application de la possibilité de ne pas avoir de retrait de points après une infraction pour les permis délivrés avant le 1er Juillet 1992, date d’entrée en vigueur du système du permis à points en France. Autant être très clair c’est totalement faux, il s’agit d’un hoax, d’une rumeur, d’une fausse information etc. Tous les permis de conduire sont soumis à l’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 y compris les permis antérieurs.

Contester une perte de points pour un vieux permis

Contester un retrait de points pour un permis antérieur à 1992 n’est pas possible, même en invoquant le principe de non-rétroactivité car le fait d’affecter un capital de points n’est en aucun cas préjudiciable au conducteur comme le serait une sanction pénale. C’est le comportement de l’automobiliste qui entraîne de fait l’exécution de cette sanction administrative. Il est à noter que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé la loi française sur cette question.

Essayer de contester une perte de points sur cet argument auprès du Tribunal Administratif, même avec un avocat spécialisé en Droit routier, serait totalement inutile.

D’où vient cette rumeur ?

Avec Internet, les rumeurs sont solides et vont très vites. A la base il s’agirait d’un mail « forwardé » en masse dans les années 2000, comme cela se faisait avant l’apparition des réseaux sociaux. Aujourd’hui encore certaines personnes arrivent à trouver ce genre d’information malgré la montagne de démentis. Il ne faut pas croire tout ce qu’on lit et il faut vérifier de manière générale sur des sites sûrs, à fortiori sur des thématiques où les polémiques et les guerres de clochers sont quasi-quotidiennes. Oui le permis à points est le même pour tous et il est légal !

Trouver un stage de récupération de points proche de chez vous

Estimer la cote auto pour vendre sa voiture

Réagissez et laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera jamais publiée.