Suspension de permis : administrative ou judiciaire

La suspension consiste en un retrait de permis provisoire étant soit immédiat à la suite d'une infraction routière, une contravention ou un délit, relevé par les forces de l'ordre, soit pour motif médical, soit à la suite d'une décision de justice. La durée de suspension varie selon s'il s'agit d'une suspension administrative ou judiciaire, durant ce temps, il est interdit de conduire un véhicule dont le permis est obligatoire. La suspension est un des nombreux cas de retraits de permis.

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit après la constatation d'une infraction grave. Cette suspension intervient normalement tôt, dans les 72 h de la période de rétention du permis qui suit traditionnelement l'infraction. La date prise en compte pour déterminer la durée de suspension débute le jour où le conducteur effectue les démarches administratives au service de la prefecture pour remettre son permis.

Pour une infraction grave au code de la route

A la suite d'une infraction grave, une rétention du permis peut être effectuée par les forces de l'ordre pendant un délai de 72 heures. C'est durant ce délai que le préfet peut décider d'une suspension administrative. Les infractions qui peuvent faire l'objet d'une suspension administrative d'une durée de 6 mois à 1 an sont :

  • La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
  • Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus
  • Un délit de fuite
  • Griller un feu rouge
  • Prendre un sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
  • Refus d'obtempérer
  • Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail

La loi précise la durée de suspension du permis dans l'article L224-8 du code de la route

"La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite.

En cas de suspension administrative, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la peine. Le non respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4500€, d'une perte de 6 points et d'une mesure de confiscation du véhicule. Cette sanction administrative est normalement une sanction provisoire dans l'attente de passer devant le juge.

La plupart du temps, la suspension administrative précède le passage devant le juge au tribunal Correctionnel et la convocation qui peut être réalisée par l'intermédiaire d'une COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) notamment pour accélérer la procédure.

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Pour raison médicale

Seule une visite médicale peut attester de l'état de santé et des aptitudes d'un individu à conduire une automobile, un deux-roues motorisé ou un poids lourd. Une suspension de permis pour raison médicale est valable pour une durée de 1 an renouvelable en fonction de l'état du conducteur. Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale pour pouvoir récupérer son permis avec un médecin agréé.

Suspension administrative du permis de conduire

Contestation d'une suspension administrative

Il est possible de faire appel à un avocat du permis de conduire spécialisé en droit routier pour contester la suspension de son permis devant le tribunal administratif. Un recours gracieux devant le préfet est recommandé avant tout recours contentieux (voir les recours). Le référé suspension est une procédure en parallèle du recours contentieux qui permet de conduire en urgence (pour raisons professionnelles par exemple) durant le temps de la procédure.

La suspension judiciaire du permis de conduire

Une sanction judiciaire pour une infraction grave

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge. Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déja effectuée.

La suspension judiciaire sanctionne une infraction grave au code de la route ou au code pénal. Sa durée maximale est de 5 ans en cas de blessures involontaires ou d'homicide et de 3 ans dans les autres cas. Elle peut être doublée en cas de récidive. On retrouve au niveau des infractions :

  • La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
  • La conduite sous l'emprise de stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
  • Conduire sans permis valide, avec un solde de point nul ou si ce dernier est déjà suspendu ou retenu par les forces de l'ordre
  • Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail
  • Un dépassement de 30 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée ou plus
  • Un délit de fuite
  • Griller un feu rouge
  • Prendre un sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de cannabis ou autres stupéfiants
  • Refus d'obtempérer
  • Utiliser un détecteur de radars
Suspension judiciaire du permis de conduire

Lors d'une suspension judiciaire, les forces de l'ordre à la demande du tribunal (ou l'huissier de justice par une citation à comparaître) convoquent le contrevenant à l'audience du tribunal de police ou au tribunal correctionnel. La suspension judiciaire peut être une peine principale ou encore une peine complémentaire. Une fois le jugement rendu, il existe un delai de 10 jours pour faire appel et avoir recours éventuellement à un avocat. Cet appel est suspensif, sauf si une exécution immédiate a été prononcée par le juge.

Tout comme pour la suspension administrative, conduire après cette sanction peut entraîner une peine d'emprisonnement de 2 ans, une amende de 4500€, une perte de 6 points et une mesure de confiscation du véhicule.

Aménagement de la peine : le permis blanc

La peine peut être prononcée avec sursis ou encore aménagée sous certaines conditions, lorsque notamment le permis est indispensable pour garder son emploi ou lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens de transport à disposition.

Un salarié peut très bien être licencié pour faute pour une suspension de permis pour une infraction commise durant les heures de travail. S'il s'agit d'une conduite en état d'ivresse, la faute grave peut être retenue. Dans le cas d'une infraction commise en dehors des heures de travail, aucune faute ne pourra être invoquée mais un licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pourra intervenir, c'est le cas par exemple pour les routiers ou les VRPs, des métiers où le permis de conduire est obligatoire. Le "permis blanc" est un aménagement accordé par le juge qui permet de conserver la validité de son contrat de travail. Il appartient au conducteur de motiver documents à l'appui cet aménagement. Cette possibilité n'est néanmoins pas réalisable pour les infractions suivantes :

  • Homicide ou blessures involontaires
  • Risque causé à autrui
  • Conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux contrôles
  • Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus
  • Délit de fuite

Suspension de permis et alcool

Le retrait de permis pour alcoolémie est très fréquent en France. Le préfet peut appliquer une suspension administrative d'une durée allant jusqu'à 6 mois (voire un an) tant dis qu'une suspension judiciaire pourra durer jusqu'à 3 ans suite à un taux d'alcool supérieur à 0,8 g par litre de sang ou 0,4 mg par litre d'air expiré. Plus le taux d'alcool sera important, plus le conducteur sanctionné pour alcoolémie au volant risque une suspension longue.

Conduire avec un permis suspendu

Si à la fin de la suspension administrative, aucune convocation vous a été fournie pour passer devant le juge, il vous est possible de conduire jusqu'à la date du jugement.

Le juge peut prononcé une suspension avec une autorisation de circuler au cours de votre activité professionnelle. Le greffier du tribunal remet un certificat spécifiant quand et où vous pouvez conduire.

Cependant, les peines encourues en cas de contrôle par les forces de l'ordre alors que vous conduisez sans permis sont une amende voire de la prison.

Récupérer son permis à la suite d'une suspension administrative

Pour une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang, devant la commission médicale départementale (prendre rendez-vous à la préfecture) est obligatoire avant la fin de la période de suspension.

Pour les autres infractions, une visite médicale auprès d'un médecin agréé (liste disponible en préfecture) est obligatoire si la suspension est supérieure à 1 mois.

Avec le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, une suspension de permis supérieure à 6 mois obligera le conducteur sanctionné à passer des tests psychotechniques en plus du contrôle médical. Il faudra présenter auprès de la préfecture ou sous-préfecture, la notification de suspension ainsi que l'avis favorable de la commission médicale et des tests psychotechniques, si ces derniers ont dû être réalisés, afin de récupérer son permis de conduire.

Est-il possible de faire un stage pour les points après une suspension ?

Vous pouvez suivre un stage récupération de points agréé pendant une suspension de permis, dans les conditions habituelles d'un stage volontaire. A savoir, un stage maximum tous les ans, avoir au moins 1 point sur le permis (permis valide) et avoir effectivement perdu des points. Une fois la restitution du permis, il sera crédité de 4 points sans excéder le plafond de votre capital de points.

Dans le cas d'un stage obligatoire suite à une décision de justice, la formation reste la même mais ne donne pas suite à une récupération de points. Il faudra apporter le jour du stage l'avis de suspension et le spécifier lors de votre inscription. En cas de permis fragilisé, un second stage réalisé volontairement pourra être effectué ( le delai d'un an et un jour ne s'applique qu'entre les stages augmentant son solde de points ).

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Ne pas confondre la rétention, l'invalidation et l'annulation

La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire de 72h durant laquelle les forces de l'ordre confisquent le permis et donc le droit de conduire. Elle peut donner suite ou non à une suspension administrative et/ou judiciaire comme décrit ci-dessus.

Il existe l'annulation de permis pour défaut de point et l'annulation judiciaire prononcée par un juge et qui constitue une décision de jusitice.

Mis à jour le 22/08/2016.