Connaître son nombre de points sur le permis

Connaître le nombre de points sur son permis de conduire est important notamment pour constater la réalité de la récupération de points ou d'un retrait de points lors d'infractions au code de la route. Consulter son solde de points n’a aucun impact sur l'état du dossier de votre permis de conduire. Le solde de points est une information confidentielle.

legislation du code de la route

En préfecture

Il est possible de consulter son solde de points en préfecture ou sous-préfecture en demandant un relevé d'information intégral (RII). Soit :

  • Au guichet muni d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • Par courrier à l'adresse de la préfecture de votre département en joignant la photocopie recto-verso de votre permis de conduire, une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité avec une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Le relevé intégral de points est confidentiel et ne peut être fourni qu'au titulaire du permis de conduire. Il n'est délivré ni à un employeur, ni à un assureur. Le retrait d’un relevé d’information intégral n’est pas opposable. L’administration ne pourra pas utiliser son retrait contre le conducteur, il n'accélère pas l'annulation du permis pour défaut de point.

Par Internet

Depuis mars 2016, il existe 2 sites permettant de connaître son nombre de points sur Internet :

  • Le service Telepoint : il s'agit du service historique. A noter qu'il faut vous rendre en préfecture une première fois pour avoir vos codes d'accès Telepoint. (Il devrait être possible de les demander bientôt par Internet sans se rendre en préfecture).
  • Le nouveau site gouvernemental dédié au permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ permettant par l'intermédiaire de FRANCE CONNECT de vous identifier facilement sans vous rendre en préfecture.
En savoir plus > Telepoint
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31 Octobre 2016 : un nouveau service sur Internet

Dès le 31/10/2016, le gouvernement met à disposition un téléservice sécurisé permettant à tout titulaire d'un permis français de consulter son solde de points ainsi que le récapitulatif de ses infractions. De ce fait, lorsque vous disposez d'un compte, les courriers envoyés par lettre simple signalant un retrait ou une reconstitution de points ne seront plus envoyés par la poste mais visibles dans votre espace personnel. Les envois recommandés comme la lettre 48SI stipulant l'invalidation du permis de conduire ou encore ceux obligeant d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière comme la lettre 48N seront toujours expédiés.

Démarche pour l'ouverture d'un compte

Afin de consulter son nombre de points, un compte doit être créé, pour cela il faudra :

  • Fournir une adresse mail ,
  • Souscrire aux condition générales de fonctionnement du site,
  • Attester d'avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées.

Information des infractions commises aux conducteurs dès le 31 Octobre 2016

Un mail est envoyé au titulaire du permis de conduire pour l'informer du retrait ou de la reconstitution de points dématérialisés.

Le conducteur est considéré comme informé de la perte de points ou de la reconstitution de son capital :

  • Lorsqu'il a consulté pour la première fois le document sur son compte ,
  • A défaut, 15 jours à compter de la date de mise en ligne du dossier.

Il appartient à l'utilisateur du service de mettre à jour son email.

Législation en 2016

L'entrée en vigueur de la modification de l'article R. 223-3 du code de la route au 31/10/16 est apportée par le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 concernant la dématérialisation de la minoration ou majoration du nombre de points sur le permis de conduire :

"Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site."

Quand consulter son nombre de points restant ?

Après une perte de points suite à une infraction au code de la route, il est important de connaître le moment où les points seront réellement débités de votre capital. Avant la participation à un stage de récupération de points volontaire, le centre de formation qui vous accueillera pourra vous demander en amont de venir avec un relevé intégral pour vérifier que vous allez récupérer des points en effectuant le stage.

Lorsque vous attendez une récupération de points automatique après un délai sans infraction de 6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans, vous pouvez constater la reconstitution d'une partie voire de la totalité de vos points.

Comment consulter son nombre de points Mis à jour le 02/01/2017.
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