Classification des contraventions

Lorsqu'un conducteur commet une infraction au code de la route, il peut être sanctionné pénalement de 3 façons : par la contravention, le délit ou encore le crime. Voici les prix des contraventions selon leur classification et les peines encourues.

Tarif des contraventions

L'amende contraventionnelle peut être d'un montant variable selon son délai de paiement. Seule les contraventions de 4ème classe et inférieures sont sujettes à une amende forfaitaire, minorée voire majorée. Le plafond maximum du prix de chaque classe de contravention est réglementé comme suit :

Contravention Amende maximale Amende forfaitaire Amende minorée Amende majorée
1ère classe 38€ 11€ , 17€ pour le stationnement payant jusqu'au 01/01/2018 - 33€
2ème classe 150€ 35€ 22€ 75€
3ème classe 450€ 68€ 45€ 180€
4ème classe 750€ 135€ 90€ 375€
5ème classe 1500€ voire 3000€ en cas de récidive - - -

Retrouvez tous les tarifs des contraventions tout comme le retrait de points dans le barème des infractions routières.

Si vous envisagez de contester un pv, il faudra restecter la procédure et ses délais voire dans certains cas ne pas payer l'amende immédiatment mais régler une consignation.

Il n'existe pas de délai de réception d'un PV, seulement un délai de prescription qui est de 12 mois.

Tarif des contraventions

Peines suite à une contravention

Peines complémentaires

Suite à une infraction au code de la route, le conducteur peut faire l'objet d'un retrait de permis ou d'une confiscation de son véhicule par exemple. Il s'agit de peines complémentaires pouvant être encourues dont la liste est définie par l'article 131-16 :

  • La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation
  • L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation
  • La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
  • Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
  • La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise
  • L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal
  • Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.

Peines pour les contraventions de 5ème classe

Les infractions de classe 5 comme les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ou la présence d'un écran dans le champ de vision autre qu'un GPS peuvent donner lieu à des peines privatives ou restrictives selon l'article 131-14 du code pénal :

  • La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,
  • L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné,
  • La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition,
  • Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus,
  • L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement,
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

Selon la loi concernant les peines complémentaires envers les contraventions de classe 5, une peine de travail d'intérêt général peut être ajoutée. De plus, la peine complémentaire concernant l'interdiction d'émission de chèque peut être portée à 3 ans au plus.

Une contravention de cinquième classe peut donner suite à des peines de sanction-réparation.

A noter, il faudra attendre un délai de 3 ans sans avoir commis d'infraction pour récupérer ses points sur le permis de conduire.

Différences entre contraventions, délits et crimes

Qu'est ce qu'une contravention ?

Les contraventions vont de la classe 1 à 5. La contravention de 5ème classe est la plus grave. Pour chaque contravention une amende est attribuée ainsi que certaines peines.

Les 4 premières classes de contravention sont émises par le juge de proximité contrairement à la classe 5 qui est de la compétence du tribunal de police. Le délai de prescription pour une contravention est d'un an.

Les délits

En cas de vol, d'homicide involontaire, de la conduite sans assurance ou sans permis, ou encore de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang, le droit pénal parle de délit. La personne commettant un délit peut être sanctionnée par :

  • Une amende de 3750€ minimum,
  • Une peine de prison de 2 à 10 mois,
  • Un stage de citoyenneté,
  • Une peine de travail d'intérêt général,
  • Des peines privatives ou restrictives de droits prévues décrites à l'article 131-6 du code pénal comme la suspension du permis voire son annulation, la confiscation du véhicule, son immobilisation par exemple,
  • Des peines complémentaires,
  • Des sanctions-réparations.

Le délit est de la compétence du tribunal correctionnel et ne peut être prescrit qu'après un délai de 3 ans.

Les crimes

Lorsqu'un crime est commis, une amende de 3750€ minimum et une peine de prison de 15 ans voire à perpétuité peuvent être prononcées par la cour d'assises. Le délai de prescription d'un crime est de 10 ans.

Mis à jour le 03/01/2017.