Amende forfaitaire, définition, prix et délai

Une infraction au code de la route est punie par une amende dont le prix varie en fonction de la date du paiement et de la classe d'infraction. L'amende est traditionnellement nommée amende forfaitaire et ne concerne que les contraventions. Les délits, les crimes et les contraventions de 5ème classe ne sont donc pas pris en compte par cette catégorie dont la gravité est supérieure.

Type d'amendes suite à une contravention

Voici les trois montants de contraventions applicables:

  • Amende minorée
  • Amende forfaitaire
  • Amende majorée
Amende forfaitaire de classe 4

Que ce soit le feu rouge grillé, le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur, le stop glissé, l'utilisation d'un téléphone portable à la main ou encore le chevauchement d'une ligne continue, la majorité des contraventions sont de 4ème classe.

Attention de ne pas confondre le montant de l'amende et le nombre de points retirés dont voici le barème de retrait.

Prix de l'amende

Les prix des amendes sont classés selon la contravention:

Contravention Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Amende majorée par télé-procédure dans les 30j
Infraction d'un piéton - 4€ 7€ -
1ère classe sauf stationnement - 11€ 33€ 26.40€
1ère classe stationnement payant - 17€ 33€ 26.40€
2ème classe 22€ 35€ 75€ 60€
3ème classe 45€ 68€ 180€ 144€
4ème classe 90€ 135€ 375€ 300€

La loi règlemente le tarif maximum par classe de contraventions qui concerne aussi la 5ème classe. L'amende peut être complétée par des peines encourues lorsque le conducteur est jugé devant le tribunal.

L'amende minorée

Pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe, il existe un montant de l'amende réduit appelé amende minorée, celles-ci ne concernent pas les infractions liées au stationnement. Il faut donc payer le plus rapidement possible pour pouvoir bénéficier du montant inférieur à l'amende forfaitaire si celle-ci le permet.

Le non paiement de stationnement est de classe 1 et ne peut bénéficier d'une amende minorée. De plus, il est prévu que le montant de l'amende liée au stationnement fluctue selon les villes. Les PVs pour stationnement payant de 17€ jusqu'en Octobre 2016 vont voir leur prix augmenter puisqu'il seront probablement fixés par les maires.

L'amende minorée n'est pas applicable à tout type d'infractions comme celles concernant le stationnement.

L'amende majorée

En cas d'oubli de paiement ou du non respect du délai normal, le montant de l'amende est majoré avec réception de l'avis majoré. Il en est de même s'il y a contestation de l'amende sans paiement en temps et en heure. En cas de télépaiement d'une amende majorée dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée, le montant est remisé de 20%.

Par ailleurs, le Trésor Public peut vous envoyer une procédure en contentieux en cas de non paiement.

Délai de paiement en fonction du type d'amendes

Le délai est calculé à partir de la date de réception de l'avis. En pratique, le délai pour recevoir un PV est de 5 à 10 pours pour un radar automatique sans interception et jusqu'à 2 à 3 semaines après un flash avec radar mobile avec interception.

Avis Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée
Avis remis en main propre Moins de 3 jours de 4 à 45 jours -
Avis envoyé par courier Moins de 15 jours de 16 à 45 jours Au delà de 45 jours
Paiement par télé-procédure Délai + 15 jours Délai + 15 jours Délai + 15 jours

Un délai supplémentaire est accordé en cas de paiement par télé-procédure. Ce système ne concerne à ce jour que les contraventions détectées par les radars automatiques.

Paiement sur Internet

Pour payer l'amende en ligne, il faudra se munir du numéro de télépaiement et de sa clé mentionnés sur l'avis de contravention. Le paiement s'effectue sur le site du gouvernement dédié aux amendes. Toutes les contraventions ne peuvent être payées en ligne tout comme celles excédant 1500€.

Par ailleurs, il est possible depuis le 23/11/2015 de contester sa contravention en ligne.

Date de retrait de points

Le retrait de points est pris en compte juridiquement au moment :

  • Du paiement de l’amende forfaitaire,
  • De l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
  • De l'exécution d'une composition pénale,
  • De la condamnation définitive.

Le délai pour la récupération de points automatique est calculé par rapport à la date du retrait juridique.

Cependant, il existe un délai afin que les points soient décomptés sur le Fichier National du Permis de Conduire FNCP. Ce délai administratif est variable et peut durer plusieurs semaines. Avant de récupérer des points par l'intermédiaire d'un stage, il faut s'assurer d'avoir bien perdu ses points administrativement, c'est à dire sur le fichier netional du permis.

Mis à jour le 23/08/2016.