Excès de vitesse : amende et retrait de points

Faire un excès de vitesse est une infraction au code la route sanctionnée par une amende et une perte de points. Le barème des sanctions dépend de l'ampleur du dépassement de vitesse ainsi que du type de route : en ville, sur route ou sur autoroute. Dans la plupart des cas il s'agit d'une contravention avec un PV, mais dans le cas d'une récidive d'un grand excès de vitesse de plus de 50km/h, il s'agit d'un délit.

Le barème des sanctions en fonction de la vitesse

Tableau des amendes et pertes de points pour excès de vitesse

Les risques encourus en cas d'excès de vitesse sont proportionnels à l'importance du dépassement lors du contrôle radar routier tant sur le prix de l'amende que le retrait de points du permis de conduire.

Dépassement de vitesse Perte de points Classe de l'infraction Montant de l'amende
Inférieur à 20 km/h hors agglomération 1 Point Classe 3 AF : 68€ - AMin : 45€ - AMaj : 180€ - AMax : 450€
Inférieur à 20 km/h en ville ou limité à 50km/h 1 Point Classe 4 AF : 135€ - AMin : 90€ - AMaj : 375€ - AMax : 750€
Inférieur à 30 km/h 2 Points Classe 4 AF : 135€ - AMin : 90€ - AMaj : 375€ - AMax : 750€
Inférieur à 40 km/h 3 Points Classe 4 AF : 135€ - AMin : 90€ - AMaj : 375€ - AMax : 750€
Inférieur à 50 km/h 4 Points Classe 4 AF : 135€ - AMin : 90€ - AMaj : 375€ - AMax : 750€
Supérieur à 50 km/h 6 Points Classe 5 AMax : 1500€
Supérieur à 50 km/h avec récidive 6 Points Délit AMax : 3750€

AF : Amende forfaitaire pour vitesse excessive - AMin : amende minimum - AMaj : amende majorée - AMax : amende maximale. Le moment de la perte de points est après le paiement de l'amende. Voir les autres dates possibles et le processus de retrait de points.

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En ville ou lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h, un excès de vitesse inféreur à 20km/h est davantage sanctionné qu'hors agglomération. Le code de la route en matière de vitesse excessive est clair, il s'agit de protéger les usagers de la route vulnérables comme les piétons. Le tarif de l'amende est de 68€ ou 135€ (forfaitaire) en fonction de la route et du dépassement. Seuls les gros excès de vitesse de plus de 50km/h ont des amendes supérieures, jusqu'à un maximum de 3750€.

Notification de l'amende

Un avis de contravention et une carte de paiement de l'amende ("carte-lettre") sont remis au conducteur en cas d'interpellation immédiate avec verbalisation par la police ou la gendarmerie. Dans les autres cas dont le PV électronique, un courrier est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (anciennement la "carte grise"). En cas de non paiement de l'amende dans les temps, l'amende est majorée.

Il est maintenant possible de payer ses amendes sur Internet avec https://www.amendes.gouv.fr.

Avec le déploiement des radars mobiles de nouvelle génération GATSO MILLIA, il est maintenant possible de connaître la localisation de l'infraction à partir des coordonnées géographiques GPS inscrites sur l'avis de contravention.

Excès de vitesse, amende et tarif
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Définition des intervales liés aux excès de vitesse

Commettre un excès de vitesse en voiture ou à moto inférieur à 30km/h, c'est en réalité un intervalle de dépassement compris entre 20 et 29km/h. Aussi quand on parle d'un excès supérieur à 50km/h, il s'agit d'un dépassement supérieur ou égal à 50km/h. A noter qu'il existe "une tolérance" après avoir été flashé qui est en réalité une marge d'erreur en ce qui concerne la vitesse retenue par un radar automatique. Cette marge d'erreur concerne le radar fixe (y compris le radar feu rouge) comme le radar mobile.

En revanche, l'utilisation d'appareils visant à détecter ou à perturber les contrôles comme les avertisseurs de radars sont interdits. Les risques sont le retrait de 6 points sur le permis de conduire et 135 euros d'amende.

Les limitations de vitesse sur la route en France

Pour rappel, les vitesses maximales autorisées sur les routes de France sont fonctions du type de route et des conditions climatiques. Le panneau de signalisation signifiant une limitation de vitesse est codifié B14. Il est circulaire avec un cercle rouge et la limitation est inscrite en noir au centre.

Voici un tableau présentant les limitations de vitesse en 2016 :

Type de route Conditions normales de circulation routière Circulation par temps de pluie Circulation avec visibilité réduite à moins de 50m (brouillard)
Route en ville (agglomération) 50km/h 50km/h 50km/h
Route 90km/h 80km/h 50km/h
Boulevard périphérique, autoroute urbaine, route à 2 voies 110km/h 100km/h 50km/h
Autoroute 130km/h 110km/h 50km/h
Les limitations de vitesse en France

Vitesse minimale sur autoroute

Il n'y a pas de limitation de vitesse minimale à proprement parlé sur la route. Il existe néanmoins une vitesse minimale sur autoroute sur la voie de gauche qui est de 80km/h au minimum.

La réglementation des grands excès de vitesse

Selon l'excès de vitesse et donc selon la classe de contravention, le tarif de l'amende tout comme les peines encourues sont fixés par la loi.

Des peines complémentaires pour les excès de vitesse de plus de 30km/h peuvent être prononcées dont la plus courante est un retrait de permis pour excès de vitesse (une suspension de permis ).

Pour les excès de vitesse de 30 km/h et inférieur à 50km/h, le montant de l'amende et les peines complémentaires pouvant être prononcée par le juge sont les mêmes :

  • Une amende forfaitaire de 135€,
  • Une amende minorée de 90€,
  • Une amende majorée de 375€,
  • Une amende maximale de 750€,
  • Une suspension de permis pouvant durer jusqu'à 3 ans et pouvant être limitée à la conduite non professionnelle (permis blanc possible),
  • Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 3 ans,
  • Un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

Excès de vitesse supérieur à 30km/h

En cas de dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse autorisée et ce jusqu'à 39km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de classe 4 et perd 3 points sur son permis en plus de l'amende forfaitaire.

Excès de vitesse supérieur à 40km/h

Lorsque le conducteur commet un excès de vitesse de 40 km/h et ne dépassant pas 49 km/h, il est sanctionné par une contravention de 4ème classe et la perte de 4 points sur le permis en plus de l'amende forfaitaire. Les forces de l'ordre (policier ou gendarme) peuvent procéder à une rétention du permis pendant un maximum de 72h.

Excès de vitesse supérieur à 50kmh/h

Lorsque le dépassement est supérieur à 50km/h, il y a un retrait de 6 points et une amende pouvant aller jusqu'à 1500€ maximum (3750€ en cas de récidive), la confiscation du véhicule utilisé lors de l'infraction, si vous en êtes propriétaire, peut être appliquée par le tribunal de police.

En cas de récidive, l'automobiliste ou l'usager de 2-roues ayant commis un délit peut encourir une peine de prison de 3 mois maximum reposant sur la juridiction du tribunal correctionnel.

A noter que depuis le 20/11/2016, un grand excès de vitesse peut entrainer une immobilisation immédiate du véhicule en fourrière par les forces de l'ordre pour une durée de 7 jours maximum. Auparavant cette sanction était uniquement réservée au délit de récidive.

En savoir plus > grand excès de vitesse supérieur à 50km/h.

D'après l'article R413-14 du code de la route :

"Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
  • La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière."

Vitesse excessive eu égard aux circontances

A noter que le Code de la route prévoit un autre cas de vitesse excessive eu égard aux circonstances dans le cas où la vitesse constatée par un agent des forces de l'ordre n'est pas adaptée à la situation de conduite, et ce, sans radar juste avec le compteur de vitesse par exemple. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe avec une amende de 135€ mais sans perte de point.

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Limitation de vitesse en permis probatoire

Les jeunes conducteurs doivent respecter une limitation de vitesse au volant au cours de leur permis probatoire. Ainsi, les jeunes permis circulent à vitesse réduite hors agglomération. Cette réduction de vitesse est aussi à respecter par les conducteurs en conduite accompagnée.

Une amende pour vitesse excessive peut être remboursée lors d'un stage obligatoire en permis probatoire de sensibilisation à la sécurité routière après avoir perdu au moins 3 points. Le nombre de points perdus est identique en permis probatoire que dans le permis à points traditionnel.

D'après l'article R413-5 du code de la route :

"Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
  • 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h
  • 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
  • 80 km/ h sur les autres routes."
Vitesse permis probatoire

Vitesse et conséquence sur la distance de freinage

La vitesse est à l'origine de nombreux accidents. Plus la vitesse est importante, plus la distance de freinage augmente tout comme la distance d'arrêt. En effet, il faudra 169 mètres pour immobiliser un véhicule roulant à 130km/h.

Voici quelques temps d'immobilisation d'une automobile par temps sec:

Vitesse Distance d'arrêt
50 km/h 25 m
70 km/h 49 m
90 km/h 81 m
110 km/h 121 m
130 km/h 169 m

Quelques chiffres sur la vitesse

Les excès de vitesse sur la route ont des conséquences parfois largement sous-évaluées sur l'insécurité routière notamment en ce qui concerne le principe de l'énergie cinétique. A 90km/h, un choc frontal équivaut à la chute d'un immeuble du 11ème étage. Rouler à 140km/h sur autoroute au lieu de 130km/h ne fera gagner que 7 minutes sur un trajet de 3h45 équivalent à 220km. L'augmentation de la vitesse ne permet pas un gain de temps mais augmente le risque d'accident et leur gravité sur le réseau routier.

Le nombre d'excès de vitesse en France est très élevé depuis l'introduction des radars automatiques en 2003. En 2013, 7,7 millions de points ont été perdus par les conducteurs suite à une vitesse excessive pour un total de 10,6 millions de contraventions. Il s'agit de l'infraction routière la plus courante impactant le solde du permis à points des français.

Mis à jour le 18/01/2017.