Retrait de permis pour excès de vitesse

La suspension de permis pour excès de vitesse est la peine la plus redoutée par les automobilistes. Elle ne concerne que les infractions pour les excès de vitesse de 30km/h ou plus. Deux cas de retrait de permis suite à un dépassement de la vitesse autorisée sont possibles, lors d'un contrôle routier avec arrestation par les forces de l'ordre ou lors d'un contrôle radar automatique.

Retrait de permis suite à un contrôle routier

Lorsque le conducteur commet une infraction pour excès de vitesse, il risque plusieurs sanctions dont une amende forfaitaire (contravention de classe 4 ou 5). Cependant, le retrait de permis par les forces de l'ordre, c'est-à-dire la rétention de permis n'est possible que pour un excès de vitesse de 40km/h ou plus.

La procédure de retrait de permis de conduire se déroule en 3 étapes :

  • La rétention,
  • La suspension administrative,
  • La suspension judiciaire.
Retrait de permis vitessse

Rétention du permis de conduire

Lors de l'arrestation du conducteur, la police ou le gendarme dresse un procès verbal. En cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h ou plus, le permis est retiré immédiatement par les forces de l'ordres pour une durée provisoire. La durée d'une rétention de permis est de 72 heures maximum.

Au cours de la rétention, le préfet, sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République sont informés de l'infraction pour excès de vitesse. En cas d'absence de décision par le préfet, le conducteur peut récupérer son permis auprès du service mentionné sur l'avis de rétention pendant les 12 heures suivant la période de rétention. Sinon, le permis est retourné par lettre recommandée avec AR.

Dés la rétention du permis, il peut être souhaitable de vous mettre en relation avec un expert en Droit routier, un avocat spécialisé en excès de vitesse.

Suspension de permis administrative

Durant les 72h initiales, le préfet peut décider d'une suspension administrative du permis pouvant durer jusqu'à 6 mois. Il s'agit d'une suspension temporaire en attente d'une décision judiciaire. La durée de suspension peut être portée à 1 an en cas d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou de délit de fuite.

L'article L224-2 du code de la route stipule :

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
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Suspension judiciaire

Lors d'un excès de vitesse de 30km/h à 49km/h, le juge peut prononcer une suspension de permis de 3 ans au plus. Il en est de même pour les grands excès de vitesse supérieurs à 50km/h ou égal, cependant cette peine complémentaire est très fréquente et le permis blanc ne peut être proposé. En cas de récidive, le conducteur commet un délit encadré par le droit pénal.

Suspension après un flash de radar automatique

En cas de dépassement de vitesse contrôlée par une radar automatique, il n'y a pas de suspension administrative par le préfet. Seule une suspension de permis par le juge peut être alors prononcée.

Suspension de permis excès de vitessse

Lorsque le conducteur paie l'amende, il accepte la contravention et plaide coupable. La procédure est simplifiée, le retrait de point sera effectif et le passage devant le juge est facultatif pour les excès de vitesse de 30km/h ou plus mais reste fréquent lorsque la vitesse autorisée est dépassée de 50 km/h ou plus.

Il est cependant possible de refuser la reconnaissance de l'infraction afin de contester le pv. Le jugement est donc obligatoire.

Le juge de proximité ou le juge, lorsque le conducteur est appelé a comparaître au tribunal, peut prononcer des peines complémentaires lorsque l'excès de vitesse est de plus de 30 km/h ou égal dont la suspension de permis pour une durée de 3 ans maximum.

Pour rappel, il n'y a pas de suspension de permis suite à un excès de vitesse inférieur à 30km/h, seule une invalidation du permis pour solde de points nul est envisagable. Il peut être possible de s'inscrire à un stage de récuperation de points au plus vite.

Voir la procédure de suspension de permis.

Visite médicale après un excès de vitesse

La visite médicale apres suspension de permis pour exces de vitesse est obligatoire si le retrait de permis est supérieur à un mois. Même chose en ce qui concerne l'annulation du permis de conduire.

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Mis à jour le 25/10/2016.