Visite médicale permis de conduire

Après un retrait de permis de plus d'1 mois, le conducteur est obligé de passer une visite médicale soit auprès d'un médecin agréé, soit auprès de la commission médicale primaire pour repasser ou récupérer son permis après une suspension.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, la visite médicale obligatoire concerne l'annulation de permis pour défaut de points (invalidation pour solde de points nul), l'annulation judiciaire ainsi que la suspension de permis supérieure à 1 mois. Cette visite médicale sera obligatoire pour passer l'examen du permis de conduire à nouveau. Si vous utilisez votre permis pour certaines activités professionnelles, un contrôle médical périodique pourra être obligatoir après le renouvellement du permis de conduire.

La visite médicale obligatoire : dans quels cas

Une visite médicale est obligatoire dans les cas suivants :

  • Pour l'obtention et le renouvellement de certaines catégories du permis de conduire : Permis C, D, E, C1E, D1 et D1E.
  • En cas d'incapacité pour l'obtention du permis A (permis moto) et Permis B.
  • Pour le permis A et B pour certaines professions : taxis et moto-taxis, chauffeurs professionnels VTC, ambulanciers, les transports publics et les moniteurs d'auto-école.
  • En cas de suspension de permis (administrative ou judiciaire) ou d'annulation du permis (invalidation pour solde nul ou annulation judiciaire).

Médecin agréé ou commission médicale ?

C'est la préfecture de votre département qui gère votre demande de visite médicale. La liste des médecins agréés du département est à disposition en préfecture ou sous-préfecture. Il y a néanmoins une répartition des compétences en fonction de l'infraction au code de la route. Il faut se présenter obligatoirement devant le bonne autorité médicale sous peine.

Pour les infractions liées à l'alcool au volant et aux stupéfiants (THC Cannabis), seule la commission médicale primaire est qualifiée pour rendre un avis favorable ou défavorable après une suspension ou une annulation du permis de conduire.

Après une infraction d'alcoolémie ou liée aux drogues, une prise de sang (à votre charge : environ 30€) sera réalisée afin de mesurer certains paramètres liés au foie notamment (enzymes hépathiques, Gamma GT, Transaminases) afin de contrôler votre consommation d alcool.

  • Médecin agréé : Certains médecins généralistes (liste disponible sur le site internet de votre préfecture) sont agréés pour faire passer une visite médicale obligatoire. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
  • Commission médicale primaire : il s'agit d'une commission composée de 2 généralistes nommés par le préfet pour 5 ans. Dans certaines préfectures, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande pour obtenir un rendez-vous.

Durée et tarif de la visite médicale

Un examen médical dure en général 20 minutes, son prix est de 33€ pour un médecin agréé et de 46€ pour une commission médicale primaire. La visite médicale n'est pas remboursée par la sécurité sociale.

Déroulement de la visite médicale

L'objectif de l'examen est d'évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite. Des examens complémentaires peuvent être prescrits par le professionnel de santé.

Dans tous les cas, c'est à vous de faire les démarches et de prendre rendez-vous pour la visite médicale. Il faut anticiper à l'avance car en fonction des préfectures, il peut y avoir des semaines d'attente.

Pour les retraits de permis d'une durée supérieure à 6 mois, il est obligatoire de passer des tests psychotechniques après la visite médicale.

L'avis médical a une durée de validité de 2 ans. Si l'avis est défavorable, il est possible saisir la commission médicale d'appel pour juger de votre inaptitude et qui transmettra ses conclusions au préfet. Si cet avis est toujours négatif, il est possible de faire un recours administratif et se faire assister par un avocat.

Pièces à fournir lors d'un contrôle

  • Le formulaire d'avis médical Cerfa n°14880*01,
  • Le formulaire Cerfa de recueil des données nécessaires au permis de conduire au format de l'UE Cerfa n°14948*01, doit être imprimé au format A4 en couleur,
  • Une pièce d'identité en cours de validité, un passeport ou un titre de séjour, ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte d'identité, ainsi que sa photocopie recto-verso,
  • La photocopie du permis de conduire recto-verso ou la copie du récépissé de remise du permis invalidé référence 44, de l'avis de rétention ou de l'avis de suspension,
  • 2 photos d'identité homologuée à la norme NFZ 12010,
  • Une enveloppe timbrée de type « lettre max 50 g » à votre adresse.

Pour faciliter la décision du médecin, vous pouvez venir à la consultation avec votre dossier médical.

Contrôle médical pour un permis de conduire professionnel

Pour certaines professions, une visite médicale est obligatoire pour la délivrance du permis par le préfet ainsi que pour renouveller sa période de validité. Il s'agit d'un contrôle médical périodique dont la fréquence dépend de la catégorie du permis de conduire ainsi que de votre âge.

  • Permis B et A : pour les taxis, voitures de remise, ambulances, transports publics, cars de ramassage scolaire, une visite médicale est à passer tous les 5 ans en dessous de 60 ans, tous les 2 ans jusqu'à 76 ans et tous les ans au delà.
  • Permis C et C1 : pour les poids lourds, ce contrôle médical est tous les 5 ans en dessous de 60 ans, tous les 2 ans jusqu'à 76 ans et tous les ans au delà.
  • Permis D et D1 : pour les transports en commun, la visite médicale est à passer tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les ans au delà.

Date dépassée

Si la date limite du contrôle médical est dépassée, le permis concerné perd sa validité, mais il n'est pas annulé. Il faut alors impérativement passer la visite médicale le plus rapidement possible.

Avis non favorable

Attention. Votre visite médicale ne sera pas validée en cas de : visite non payée, si vous passez votre visite au cabinet du médecin agréé plutôt que devant la comission, pour une visite sans convocation en commission ou en cas de document manquant.

Si votre état de santé est considéré incompatible avec la délivrance du permis ou son maintien, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

A la suite de l'avis médical, le préfet une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, il est possible de saisir la commission médicale d'appel.

Mis à jour le 25/10/2016.