Ceinture de sécurité non-attachée

La ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et pour le passager sous peine d'une contravention avec amende et retrait de points.

Infraction commise par le conducteur pour non-port de ceinture

Amende non-port de ceinture de sécurité
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 3 Points

Le conducteur ne portant pas sa ceinture enfreint le code de la route et est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec :

  • Perte de 3 points sur son permis.
  • Amende forfaitaire de 135€.
  • Amende minorée de 90€.
  • Amende majorée de 375€.

Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée. La date du retrait de points effectif intervient après le paiement de l'amende.

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ceinture de sécurité perte de points

La législation et la ceinture de sécurité

La ceinture est obligatoire à l'avant comme l'arrière dans une automobile. Elle permet de prévenir une blessure, un décès lors d'un choc (notamment dans un choc frontal) durant un accident de la route en absorbant l'énergie dégagée par la vitesse. Pour être efficace, la ceinture de sécurité doit être ajustée en fonction de sa taille et sans être détendue. Un automobiliste avant de démarrer son trajet doit s'assurer que tous les passagers ont attaché leur ceinture. Certaines voitures sont équipées de voyants sonores et lumineux pour vous aider à y penser.

Depuis 2008, tout siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne. D'où le slogan de la sécurité routière : "1 personne = 1 place = 1 ceinture". La présence d'un airbag ne change rien à la donne, l'usage de la ceinture sauve des vies dans les statistiques de la prévention routière.

L'article R412-1 de la loi sur le permis de conduire stipule :

"En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III."

Amende absence de ceinture de sécurité par le passager
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 0 Point

Non port de la ceinture de sécurité par un passager

Le passager encourt une infraction de quatrième classe en cas de non-port de la ceinture. Cependant, si celui-ci a moins de 18 ans, le conducteur devient responsable et encourt les risques dont l'amende est de quatrième classe.

Il n'y a pas de perte de point sur le permis de conduire du conducteur comme du passager à cette occasion.

passager responsabilité ceinture de sécurité

Ceinture non obligatoire

Il existe toutefois des usagers, comme les conducteurs de taxis en service, n'ayant pas l'obligation du port de la ceinture :

  • Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci
  • Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
  • En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance
  • Pour tout conducteur de taxi en service
  • En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment
  • En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

La ceinture de sécurité dans l'autocar

Le conducteur d'autocar encourt la même sanction qu'un conducteur pour non-port de sa ceinture soit une perte de trois points sur son permis et 135€ d'amende.

Amende non-port de ceinture par le conducteur de l'autocar
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 3 Points

Cependant, il n'est pas responsable des passagers n'ayant pas attaché leur ceinture de sécurité y compris pour les moins de dix-huit ans. En cas de contrôle, un passager d'autocar n'ayant pas mis sa ceinture, souvent ventrale à deux points d’attache, encourt une amende de quatrième classe soit 135€. Le passager doit être informé de l'obligation du port de la ceinture par des panonceaux dans l'autocar ou par le conducteur.

Amende non-port de ceinture par les passagers dans les autocars
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 0 Point

La ceinture de sécurité pour femme enceinte

La loi reste la même en cas de grossesse, tout comme le nombre de points perdus. Cependant, il est essentiel de bien positionner la ceinture en passant la sangle abdominale et verticale le plus bas possible sous le ventre de la future maman et la sangle diagonale entre la poitrine. Dès le deuxième mois de grossesse, il est possible d'utiliser des guides de ceinture venant à la repositionner automatiquement au-dessus des hanches. Voir Ceinture de sécurité et femme enceinte.

N'hésitez pas à privilégier les places arrières souvent plus sécurisées. Si toutefois vous occupez la place du passager avant, pensez à reculer le siège pour faire circuler le sang dans les jambes.

La ceinture à partir de quel âge ?

La ceinture est obligatoire quel que soit l'âge (hormis dispenses énumérées ci-après). Néanmoins, un système homologué peut la remplacer, c'est le cas par exemple d'un siège enfant homologué pour bébé. Depuis le 1er Janvier 1992, le système de retenue spécifique est obligatoire pour les enfants jusqu'à 10 ans. Il existe 2 normes qui garantissent l'homologation du dispositif : ECE R44/04 (norme européenne) et Isofix. A noter que les siège auto fabriqués avant 1995 ne doivent plus être utilisés.

La sangle homologuée est dispensée dans les cas suivants selon l'article R412-2:

  • Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
  • Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité
  • Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
Mis à jour le 25/08/2016.
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