Quand prendre un avocat du permis de conduire ?

Pourquoi et quand prendre un avocat spécialisé permis de conduire ? Un avocat spécialisé en Droit routier a pour objectif de défendre le droit des automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Lorsque votre permis à points est en danger, un avocat peut vous aider à soulever des vices de procédure suite à une infraction ayant engendré un retrait de points ou peut, lors de la convocation au tribunal, vous préparer à votre comparution à l'audience et plaider devant les juridictions administratives et judiciaires.

avocat du permis de conduire

Après un retrait de permis

L'avocat intervient notamment en cas de retrait de permis et tout particulièrement lors de la suspension du permis de conduire, de l'invalidation (annulation du permis de conduire dite administrative avec perte totale de son nombre de points) ou de l'annulation judiciaire.

Après une suspension judiciaire

Lorsque vous êtes convoqué devant une juridiction pénale, les contestations d'une suspension de permis restent limitées, l'avocat à la cour vous donnera de précieux conseils pour obtenir la restitution de votre permis valide dans les plus brefs délais.

Le permis blanc

Ainsi, on parle de "permis blanc" à la suite d'une suspension judiciaire (et contrairement à une suspension administrative) pour conserver une activité professionnelle ou bien pour des raisons considérées "graves" d'ordre médical ou familial. Cet aménagement n'est pas un droit(le permis blanc n’est d'ailleurs pas possible pour certaines infractions), mais une modalité d'exécution décidée par le juge.

Après une invalidation de permis

Le référé suspension

Pour les professionnels (taxis, chauffeurs routiers...) pour lesquels le permis de conduire est nécessaire dans le cadre de leurs fonctions, et qui reçoivent un courrier 48 SI (décision d’invalidation du permis pour perte totale des points) le juge administratif peut dans certains cas accorder une suspension de la décision, appelée référé suspension. Ainsi le conducteur pourra conserver la possibilité de conduire dans l’attente de la décision du juge administratif saisi parallèlement au fond dans le cadre d'un recours après annulation (recours contentieux).

Lettre 48 SI et stage de récupération de points

Lorsque votre solde de points est nul, il est possible de suivre un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48 SI envoyée par courrier recommandé par le ministère de l'intérieur. Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis avant que l'invalidation, permis annulé administrativement, soit prononcée.

Trouver un stage pour

Dans le cas contraire, l'avocat engage des procédures comme un recours gracieux auprès du fichier national des permis de conduire FNPC ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent afin de faire annuler la décision d'invalidation du permis.

Annulation de permis judiciaire

L'annulation est prononcée par le juge, elle est définitive et peut durer jusqu'à 3 ans et 10 ans en cas de récidive. Un avocat peut vous aider à trouver un vice de procédure, à minimiser la durée d'interdiction ou à faire appel de la décision du permis annulé.

Avocat lors d'infractions routières

Suite à une grave infraction au code de la route comme un délit routier, il est recommandé de se rapprocher d'un avocat spécialisé pour être accompagné devant le tribunal correctionnel. Voici les domaines les plus courants où le recours à l'expertise d'un avocat est vivement conseillé :

  • Alcool au volant : refus de se soumettre au dépistage constituant un délit pénal ou refus d'être contrôlé par éthylomètre avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme, voir avocat alcool au volant,
  • Usage de stupéfiants : dépistage positif aux drogues comme le cannabis,
  • Excès de vitesse en ville, sur route ou autoroute : par les forces de l'ordre ou par un radar automatique. Voir avocat excès de vitesse.

L'avocat peut trouver des vices de procédure avant votre comparution au tribunal et plaide votre cause afin que le juge prononce une relaxe.

Dans le cas de grands excès de vitesse (flashé avec un dépassement à partir de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée), l'avocat en droit routier vous oriente pour contester la contravention ou le délit commis. Il prend votre défense pour éviter la perte de points, la confiscation du véhicule ou le retrait de permis.

Ordonnance pénale, CRPC et composition pénale

Lors d'une procédure de jugement simplifiée proposée par le juge (ordonnance pénale) ou par le Procureur de la République (composition pénale ou CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), l'avocat vous apportera un conseil pour savoir s'il faut accepter ou refuser. Parfois ces procédures sont de faux cadeaux qui empêchent un débat contradictoire et la contestation d'une décision en invoquant un vice de procédure par exemple.

Accident de la route

L'avocat du permis de conduire intervient aussi dans les litiges liés aux accidents de la route mais aussi pour l'indemnisation des victimes de dommages corporels ou moraux. Il peut aussi plaider en cas de délit de fuite suite à un accident ou un contentieux avec votre assurance auto. Voir avocat accident de la route.

Un avocat spécialisé en Droit routier

Un avocat spécialisé en Droit routier doit avant tout vous conseiller et être à votre écoute tout en étant disponible. Il est recommandé de prendre contact avec lui dès que vous savez que vous êtes convoqué et lui expliquer votre situation. Il examinera votre dossier lui-même et vous dira s’il est défendable ou non. Il vous exposera la décision à prendre pour faire valoir vos droits et trouver des solutions à vos problèmes.

Lorsque votre cas ne nécessite pas l'intervention d'un spécialiste dans le domaine du droit routier, vous n'aurez que les honoraires d'une consultation à payer. A contrario, un avocat prenant tout type de clients et affaires malgré un devis gratuit n'est pas gage de qualité.

Certains avocats appliquent un tarif horaire ou une rémunération au forfait.

Mis à jour le 28/06/2016.