CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est une procédure simplifiée similaire au "plaider coupable" américain (plea-bargaining). Cette procédure proposée par le Procureur de la République vous permet de négocier la peine, d'éviter un procès en audience publique et de désengorger les tribunaux après des délits routiers comme l'alcool au volant, un délit de fuite ou un grand excès de vitesse. Pour une CRPC, la présence d'un avocat du permis de conduire est obligatoire.
Qui propose la CRPC ?
Le Procureur de la République
En fonction de la gravité de votre infraction (la CRPC est réservée aux délits punis par une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans) et de votre passé de conducteur, le procureur proposera ou non la procédure de CRPC. Dans certaines juridictions très encombrées comme Paris, cette procédure pourrait être proposée plus souvent.
Par le conducteur et son avocat
Parfois, la police ou la gendarmerie vous demandera avant de prendre contact avec le Procureur, si vous désirez faire une demande de CRPC par l'intermédiaire de votre avocat. Cette possibilité n'est pas systématique et dépend de la juridiction concernée.
Convocation du Procureur à l'audience (1ère étape)
D'après le code de procédure pénale, le Procureur de la République doit obtenir la reconnaissance de culpabilité de l'auteur de l'infraction en présence d'un avocat afin de lui proposer une ou plusieurs peines principales et/ ou complémentaires.
Tout d'abord le Procureur convoque le conducteur ainsi que son avocat à son bureau à une audience afin de lui proposer un éventail de peines.
Il est possible de s'entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur durant la procédure tout comme obtenir un délai de réflexion de 10 jours avant de répondre. De plus, ce qui est dit durant cette audience ne pourra être retenu notamment lors d'un jugement au Tribunal Correctionnel.
Les peines proposées par le Procureur
Les peines proposées (peine principale et peine complémentaire) par le Procureur de la République sont :
- Un retrait de permis temporaire ou définitif : une suspension de permis ou une annulation,
- Une amende,
- Faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire (sans récupération de points),
- Une peine de prison (avec sursis),
- L'obligation de se soigner (alcoolémie et/ou stupéfiants).
Ces sanctions viennent bien évidemment se rajouter au retrait de points qui est une sanction administrative automatique.
C'est l'avocat qui négocie les sanctions en vue d'obtenir une peine adaptée à votre situation de conducteur. Outre la réduction de l'importance de l'amende, de la durée de suspension de permis ou d'une peine de prison, l'avocat peut faire une demande d'exclusion du B2 du casier judiciaire.
La CRPC ne dispense pas des indemnisations potentielles des victimes d'accident de la route notamment. La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la CRPC.
Il faudra impérativement fournir au dossier pour la CRPC tous les éléments demandés par votre avocat en Droit routier pour justifier de votre situation professionnelle (risque de licenciement) et/ou personnelle (charges financières, problèmes de santé etc.).
Si vous cherchez à trouver des vices de procédure, votre avocat vous conseillera de ne pas accepter la proposition de CRPC du Procureur pour défendre votre dossier auprès du Tribunal Correctionnel.
Acceptation de la CRPC, présentation au juge (2ème étape)
Si vous acceptez la proposition de transaction proposée par le Procureur et négociée avec votre avocat, vous êtes présenté quelques heures plus tard en audience publique devant le juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin qu'il homologue cette transaction.
Le jour même, le juge du TGI statue par ordonnance qui a même effet qu'un jugement contrairement à la composition pénale. La peine est exécutée immédiatement. Dans le cas d'une peine d'emprisonnement ferme, le prévenu peut être convoqué devant un juge d'application des peines ou directement incarcéré.
En cas de victime d'accident de la route, cette dernière sera entendue lors de cette audience d'homologation et pourra être assistée par un avocat. Le président du tribunal décidera alors du montant de l'indemnisation. Sans demande d'indemnisation, la victime pourra citer l'auteur du délit devant le Tribunal Correctionnel qui statuera alors sur la seule indemnisation et non sur les sanctions pénales.
En cas de refus par le juge de l'homologation de la transaction, vous êtes renvoyé devant le Tribunal Correctionnel. Votre avocat en Droit routier devra veiller à bien négocier une peine qui ne soit pas trop légère et qu'il sait acceptable par le juge.
Différence avec l'ordonnance pénale et la composition pénale
- La CRPC aboutit à un jugement tout comme l'ordonnance pénale et contrairement à la composition pénale qui propose une alternative à la poursuite judiciaire par le procureur,
- Dans la CRPC, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat, ce qui n'est pas le cas dans les 2 autres procédures,
- La CRPC n'est possible que pour les délits, alors que dans la composition pénale les contraventions de 5ème classe sont concernées,
- La CRPC donne la possibilité de négocier sa peine contrairement en principe à la composition pénale ainsi qu'à l'ordonnance pénale où aucun débat n'est possible.