Avocat et vice de procédure pour alcool au volant

Lors de la conduite sous l'emprise d'alcool, le conducteur peut commettre :

  • une alcoolémie contraventionnelle en cas de taux inférieur à 0,8g/L de sang,
  • une alcoolémie délictuelle si le taux d'alcool dans le sang mesuré est supérieur ou égal à 0,8g/L. Dans ce cas, la procédure de retrait de permis pour alcool s'applique, avec la rétention du permis, une suspension voire une annulation.

Faire appel à un avocat spécialisé permis de conduire permet de faire un recours auprès du préfet pour que la suspension administrative du permis ne soit pas effective immédiatement, ou encore pour soulever des vices de procédure ou d'assurer la défense devant le juge afin de sauver son permis de conduire.

Recours au préfet

En cas de retrait de permis suite à un délit d'alcoolémie, l'avocat peut formuler une requête écrite et demander un recours gracieux auprès du préfet. L'objectif est de pouvoir conduire au cours de la suspension administrative du permis de conduire.

Vice de procédure du contrôle d'alcoolémie

Il existe de nombreux vices de procédure que l'avocat et son cabinet peut relever dans le but qu'une relaxe soit prononcée par le juge. Ainsi, l'avocat spécialisé dans l'alcool au volant défend le dossier du prévenu en soulevant par exemple :

  • Un défaut concernant la qualité de l'agent des forces de l'ordre (fonction, grade, ...),
  • Une absence de la présence d'un second officier sur les lieux du contrôle d'alcool,
  • Une homologation de l'éthylomètre non-conforme,
  • Une absence de mention de numéro d'homologation de l'appareil utilisé,
  • Une absence d'informations concernant la date de vérification annuelle de l'éthylomètre et de l'organisme ayant effectué la vérification,
  • Le non-respect du délai de 30 minutes entre l'arrestation et le contrôle par éthylomètre,
  • Une absence de notification des droits au conducteur et de son taux,
  • Une absence dans le procès-verbal de proposer un second souffle au conducteur alcoolisé,
  • Une absence de la prise en compte de la marge d'erreur sur la mesure,
  • Une absence d'analyse du second flacon suite à une prise de sang pour alcoolémie, ou encore la perte ou absence de cet échantillon.
Avocat alcool au volant

Les conditions de légalité du contrôle d'alcoolémie

Un contrôle routier avec dépistage d'alcool dans l'organisme ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :

  • Une infraction au code de la route,
  • Un accident de la circulation,
  • La présomption d'une consommation d'alcool par le conducteur,
  • Par décision du procureur de la république ou d'un officier de police judiciaire en cas d'absence d'infraction ( Article L234-9 du code de la route :
    Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.)

Le contrôle de l'alcoolémie est réglementé par la loi par l'article L 234-3 :

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.

Lorsque le vice de procédure est avéré, le juge prononce une relaxe, l'infraction d'alcoolémie n'est donc pas notifiée sur la casier judiciaire, l'amende et le retrait de points ne sont pas effectifs, plus de risque de perdre son permis avec une annulation.

Avocat et alcoolémie contraventionnelle

En cas d'infraction avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g (supérieur ou égal à 0,2g/l pour un permis probatoire), le conducteur est sanctionné par une contravention de 4ème classe, une amende forfaitaire de 135€, la perte de 6 points voire une suspension du permis. Le recours à un avocat en droit routier est possible afin de sauver son permis fragilisé par la perte de points. L'avocat au barreau met en place une stratégie pour que le permis annulé suite à un capital de points nul (invalidation ou annulation de permis administrative) ne soit pas avéré.

En cas de contravention suite à un contrôle d'alcoolémie positif, le paiement de l'amende forfaitaire équivaut à une reconnaissance de l'infraction. Le retrait de 6 points sur le permis est automatique et le conducteur ne peut plus contester l'infraction. Il faut se rapprocher d'un avocat avant de payer l'amende forfaitaire pour contester la verbalisation auprès de l'officier du ministère public (OMP). L'avocat peut aussi représenter son client devant le juge de proximité.

Jugement pour alcool au volant suite à un délit

Il existe 4 procédures pour les délits pénaux en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise d'un état alcoolique, dans certains cas, le recours à un avocat est obligatoire.

  • Procédure de jugement classique : suite à une convocation à une audience du Tribunal correctionnel, la défense face aux réquisitions du procureur de la République peut être assurée par un avocat. Cette procédure permet de prononcer la nullité de la suspension ou de l'annulation du permis en cas de vices de forme ou de vices de procédure.
  • Ordonnance pénale : cette procédure simplifiée vous déclarant coupable permet au juge de statuer sur le dossier sans avocat ni comparution au tribunal.
  • Composition pénale : Face au procureur de la république ou d'une personne habilitée, le conducteur reconnaissant sa culpabilité peut se faire assister d'un avocat pour réduire ses peines.
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : L'avocat est obligatoire pour défendre le dossier, le procureur peut aménager ses peines en particulier en ce qui concerne la possibilité de conduire au cours de l'activité professionnelle ("permis blanc" pour le travail). Cette procédure s'appelle aussi "Plaider coupable".

L'avocat peut après analyse du dossier pénal orienter le conducteur à contester toute procédure simplifiée pour comparaître devant le tribunal correctionnel et faire valoir les arguments de la défense.

En cas de récidive d'alcool au volant (récidive du délit d'alcoolémie dans les 5 ans), le juge prononce l'annulation systématique du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus, une amende de 9000€, 4 ans de prison maximum, la confiscation du véhicule etc. La présence d'un vice de procédure d'alcool au volant permet de sauver son permis et de rendre nulle l'annulation judiciaire du permis.

Aide juridictionnelle

Il est possible de se faire assister par un avocat lorsque les revenus du foyer sont faibles et de bénéficier d'une aide juridictionnelle afin de prendre en charge les frais d'honoraires et de justice. L'état peut selon les ressources prendre tout ou partie des honoraires d'avocat lorsqu'il s'agit d'un procès, d'un recours gracieux, de l'exécution d'une décision de justice ou en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Toutefois, tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle.

Mis à jour le 30/03/2016.