Annulation de permis pour défaut de point

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après un délai de 6 mois soit en totalité (code + conduite), si le permis a moins de 3 ans, soit en partie (juste le code). Dans les 2 cas, il faudra passer un examen médical et un test psychotechnique.

Annulation et réception de la lettre 48SI

Suite à de nombreuses infractions (contravention ou délit) au code de la route comme un excès de vitesse ou l'alcool au volant, le capital de points du titulaire du permis peut être égal à 0, le permis est annulé, il s'agit d'une sanction administrative. Le permis annulé perd sa validité et une lettre 48 si est envoyée à l'adresse du titulaire du permis de conduire. Il s'agit d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

A la réception de ce courrier référence 48si envoyée par le Ministère de l'intérieur, le conducteur ayant perdu tous ses points dispose d'un délai de 10 jours pour restituer en préfecture ou sous-préfecture son permis de conduire. Le document réf 44 nommé "Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" est remis en contrepartie. C'est ce document qui permettra de repasser le permis.

A partir de la réception de la lettre 48si, il est interdit de prendre le volant. Conduire sans permis est un délit. Si vous n'avez pas encore reçu la notification 48Si, il est possible de récupérer des points en faisant un stage.

En savoir plus > Lettre 48SI
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Le délai pour repasser le permis après annnulation est de 6 mois, ce délai pouvant être porté à 1 an lorsqu'il s'agit d'une seconde invalidation intervenant moins de 5 ans après le premier retrait du permis.

La loi L223-5 du code de la route stipule :

"En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. "

Repasser son permis après annulation

Les démarches pour repasser le permis après annulation diffèrent en fonction de la date d'acquisition du permis. L'ancienneté du permis retenue est la date à laquelle le permis a été obtenu pour la première catégorie (catégorie voiture, moto, camion...). Des tests médicaux et des épreuves pour passer le permis sont indispensables. Voici la procédure à suivre.

Comment obtenir un nouveau permis après une invalidation ?

Visite médicale et tests psychotechniques

Après la remise de son permis en préfecture et pour acquérir un nouveau permis, une visite médicale et des tests psychotechniques sont obligatoires. Ils peuvent être passés dès le lendemain de la remise de son permis aux autorités.

La visite médicale est réalisée chez un médecin agréé (ou auprès de la commission médicale) par la préfecture dont les frais sont à la charge du conducteur. A cette occasion, une prise de sang peut être effectuée pour diagnostiquer une potentielle consommation d'alcool ou de stupéfiants. Ce n'est qu'après cette visite que l'examen psychotechnique doit être effectué. A l'issue de ces examens, un document d'aptitude à la conduite et un certificat médical sont délivrés. Ils sont indispensables pour s'inscrire dans une auto-école et suivre une formation du permis de conduire.

Epreuves pour les permis de moins de 3 ans

Lorsque l'on est détenteur du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou que l'on est jeune conducteur, les épreuves pratique et théorique sont à repasser.

Examens pour les permis de plus de 3 ans

Le code (épreuve théorique générale ETG) est obligatoire. Pour être dispensé de l'épreuve pratique (la conduite), il faut respecter des délais très précis :

  • le délai d'invalidation du permis doit être inférieur à un an (en général 6 mois),
  • la demande de dossier d'inscription à l'examen théorique doit être déposée en préfecture dans les 9 mois après le début d'invalidité du permis. Pour un conducteur dont le permis est invalidé pendant 6 mois, il ne lui reste que 3 mois pour passer l'épreuve théorique.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il faudra également passer l'examen pratique de chaque catégorie de premis.

Enfin, le conducteur récupére l'ensemble des permis dont il était titulaire avant l'invalidation.

Délai d'obtention du nouveau permis

Les dates à respecter pour passer le permis sont indiquées sur le formulaire référence 44 fourni lors de la restitution du permis. Dans la majorité du temps, voici les délais à respecter :

Délai de présentation pour passer le permis

Pendant la période d'invalidation, il est possible de se présenter aux épreuves du permis pour le repasser. Il faut cependant au préalable effectuer la visite médicale ainsi que les tests psychotechniques.

En cas de résultats favorables à l'issue de l'examen du permis de conduire, un certificat d'examen du permis de conduire CEPC est délivré. Il ne vous donne cependant pas le droit de conduire pendant l'invalidation du permis.

Délai de délivrance du permis

Aucun nouveau permis n'est obtenu avant un délai de 6 mois (ou 1 an), la durée d'invalidation du permis.

Le nouveau permis définitif est disponible en préfecture ou est transmis par la poste pendant l'invalidation, si les épreuves ont été passées pendant ce délai, ou à posteriori.

Si le titulaire du permis dispose du certificat d'examen du permis de conduire, celui-ci peut se substituer au permis en France avec une carte d'identité pendant une période de 4 mois à compter de la fin de la période d'invalidation du permis.

Nouveau permis probatoire

Suite à une invalidation du permis de conduire, tout conducteur est assimilé comme jeune conducteur avec l'obligation de respecter les règles du permis en période probatoire. Le nouveau permis délivré est de 6 points avec un capital de 12 points à l'issue de 3 ans sans infraction ( récupération de 2 points par an ). L'autocollant A devra être apposé à l'arrière du véhicule.

Toutefois, si le conducteur dispose d'un permis depuis plus de trois ans et que seul le code était nécessaire pour récupérer son permis (dispensé de l’épreuve pratique), alors le conducteur est exempté du respect des vitesses maximales des conducteurs en permis probatoire ainsi que de l'autocollant 'A'. Mais il s'agit tout de même d'un permis à 6 points avec une reconstitution du capital progressive sur 3 ans.

Stage de récupération de points

Quand une infraction est commise, c'est le règlement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive qui entraîne le retrait de points. Ainsi, il est conseillé de consulter son nombre de points via le service gouvernemental TelePoint ou en préfecture pour demander un relevé d’information intégral de points.

Tant que la lettre 48SI (en recommandé avec ar) n'est pas réceptionnée, il est encore possible de s'inscrire à un stage récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière) avec un permis valide et une perte totale de points. Le stage ne concerne pas les personnes titulaires d'un permis probatoire à 6 points (la première année) ayant commis une infraction entrainant le retrait d'au moins 6 points comme une alcoolémie positive à partir 0,2g/l de sang.

Lorsque le stage ne peut être effectué, il est possible de se faire conseiller par un avocat spécialisé en Droit routier notamment pour déposer un recours après annulation devant le tribunal administratif pour contester et pour demander en parallèle un référé suspension pour pouvoir conduire temporairement pour raisons professionnelles (à ne pas confondre avec le permis blanc).

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Différences entre invalidation et annulation du permis

Il existe deux types d'annulation du permis de conduire. L'invalidation est une annulation de permis administrative qui consiste à retirer le permis par manque de points. Il ne faut pas la confondre avec l'annulation judiciaire du permis de conduire qui est prononcée par le juge au tribunal suite à une infraction grave, comme un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, une récidive d'alcoolémie, un homicide involontaire ou la consommation de stupéfiants, et dont le délai pour repasser le permis est plus long. Cette annulation est une décision de justice faisant souvent suite à une suspension du permis. Voir la différence entre annulation et invalidation.

Mis à jour le 03/06/2016.