Annulation de permis ou invalidation

L'annulation administrative (invalidation) et l'annulation judiciaire du permis de conduire consistent soit :

  • A la perte totale des points sur le permis suite à un retrait de points,
  • A un retrait définitif du permis par le juge ou le préfet.

Dans les deux cas de figure, on parle couramment d'annulation du permis de conduire. Le titulaire du permis n'a plus le droit de conduire, c'est un retrait de permis définitif.

Annulation de permis de conduire

Invalidation de permis

Lorsque votre capital de point est à zéro, le permis perd sa validité et est annulé, on dit que le permis est invalide. Il s'agit d'une annulation administrative du permis. Il est impossible d'obtenir un nouveau permis de conduire après un délai de 6 mois ou un an lors d'une récidive de l'annulation du permis de conduire.

En cas d'invalidation, le conducteur n'ayant plus de points sur son permis reçoit par courrier recommandé une lettre 48 SI l'informant du retrait de son permis. En l'absence de réception de cette lettre, le stage de récupération de points permet de sauver son permis. Dans le cas contraire, il faudra alors restituer son permis en préfecture dans les 10 jours.

Les démarches suite à l'invalidation du permis et les délais pour repasser son permis sont stricts:

  • Passer une visite médicale et un test psychotechnique,
  • Repasser l'examen au code de la route,
  • Repasser la conduite (examen pratique) si votre permis à moins de 3 ans ou que vous avez fait une demande de nouveau permis dans un délai datant de plus de 3 mois après l'interdiction de conduire un véhicule soit 9 mois à compter de la date d'invalidation du permis.

Annulation par le juge

L'annulation judiciaire est une sanction prononcée par le juge lorsque le conducteur commet certaines infractions. Elle est parfois prononcée par le préfet pour des raisons médicales au cours de la suspension administrative du permis dans l'attende d'une décision de justice devant le tribunal. Le juge peut retirer le permis au titulaire même s'il lui reste des points.

Le juge décide du délai d'annulation qui peut aller jusqu'à 3 ans voire 10 ans en cas de récidive ou homicide, voire à vie dans certaines situations. Cette décision de justice est portée au casier judiciaire.

Pour repasser son permis après annulation du juge, il faut :

  • Passer la visite médicale et l'examen psychotechnique,
  • Repasser l'épreuve théorique du permis,
  • Repasser l'épreuve pratique si votre permis à moins de 3 ans, que la durée d'interdiction est de plus d'un an ou que vous avez fait une demande de nouveau permis dans un délai datant de plus de 3 mois après la fin d'interdiction de conduire.

Annulation judiciaire et invalidation : les différences pour repasser son permis

La différence entre l'invalidation et l'annulation du permis par le juge réside dans le fait qu'en cas d'invalidation, le conducteur peut entamer les démarches pour obtenir un nouveau permis durant sa période d'annulation administrative, contrairement à l'annulation judiciaire où il faudra attendre la fin du délai d'annulation pour passer les examens médicaux et s'inscrire à une auto-école.

Annulation en permis probatoire

Lors d'une annulation ou d'une invalidation, le jeune conducteur doit obligatoirement repasser toutes les épreuves du permis de conduire, que ce soit le code ou la conduite.

De plus, toute personne repassant l'examen pratique du permis de conduire est considérée comme titulaire d'un permis probatoire. Le conducteur titulaire d'un nouveau permis doit respecter les vitesses limitées du jeune conducteur ainsi que de mettre à l'arrière de son véhicule l'autocollant "A". Le permis délivré est de 6 points et non de 12 points.

Mis à jour le 15/02/2016.