La législation du permis à points

Tous les permis de conduire sont des permis à points. En France, le permis à points possède un capital initial de 12 points à l'exception des permis probatoires (jeune conducteur) qui commencent à 6 points. A la suite d'une ou plusieurs infractions au code de la route, un retrait de points est effectué selon un barème et ce solde diminue.

La création du permis à points en France date de 1992 avec l'application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

Consulter son solde de points

Il est possible de consulter son nombre de points restant sur le permis à tout moment. Le relevé de points est une information confidentielle qui n'est révélée ni à un employeur ni à un assureur. Il existe 3 moyens différents pour demander un relevé intégral du fichier national du permis de conduire :

  • Par internet en ligne avec le site Telepoint : ce service gratuit de l'état permet d'accéder à vos points. Il vous sera demandé d'avoir votre numéro de dossier et votre code confidentiel. Ces informations sont disponibles sur le relevé intégral du permis de conduire délivré par les préfectures et certaines sous-préfectures.
  • En préfecture au guichet : il vous faudra votre permis de conduire et une pièce d'identité en cours de validité.
  • Par courrier : il vous faudra joindre à votre demande, une photocopie recto-verso de votre permis de conduire, une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité avec une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception. L'adresse du destinataire est celle de la préfecture de votre département.

Mise à jour importante mars 2016 : un nouveau site ANTS avec le service FRANCE CONNECT, permet d'accéder à son solde de points en lieu et place de l'ancien Telepoint.

A chaque variation du solde de points, des lettres 48, 47 et 46 (numéros de référence) sont envoyées au conducteur titulaire du permis de conduire.

Infractions et retrait de points

Lorsqu'un conducteur commet une infraction au code de la route, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une contravention, les forces de l'ordre informent du principe de retrait de point encouru selon le barème des pertes de points. Vous pouvez perdre jusqu'à 8 points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément et 6 points maximum pour une seule infraction. Certaines infractions n'entraînent aucune perte de points.

Certains conducteurs sont prêts à dénoncer une personne de leur famille. Il faut savoir que l'achat de points de permis ou la ventre contre une rémunération constituent une infraction au code de la route.

Un conducteur infractionniste est averti du retrait de points par une lettre simple.

Date de prise en compte du retrait de points

Le retrait de points est pris en compte au moment :

  • Du paiement de l’amende forfaitaire,
  • De l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
  • De l'exécution d'une composition pénale,
  • De la condamnation définitive.

Perte de 6 points

Lorsqu'un conducteur perd la moitié de ses points (atteindre le palier de 6 points) sur le permis en auto ou à moto, une lettres référence 48M est envoyée au conducteur pour l'inciter à suivre à stage de récupération de points.

Perte de tous les points

Si tous les points sont perdus (0 point), le permis est invalidé pour une durée de 6 mois. Le conducteur reçoit à son domicile la lettre 48SI (lettre recommandée) stipulant l'invalidation du permis de conduire et du droit de conduire associé. Ce courrier mentionne l'historique des précédents retraits de points ayant abouti à l'invalidation. Le conducteur devra rapporter son permis à la préfecture de son département de résidence dans un délai de 10 jours. L'invalidation est un des nombreux cas de retraits de permis.

Repasser le permis

Pour avoir un nouveau permis après invalidation, il faudra le repasser soit en totalité, soit partiellement. Pour un permis de moins de 3 ans, le code et la conduite sont à repasser. Pour les autres, seul l'examen théorique du code est à refaire. Enfin, le conducteur devra être déclaré apte avec un examen médical et un test psychotechnique.

Récupération de points automatique sans infraction

A condition que le permis soit valide, c'est à dire avec au moins 1 point, il est possible de récupérer des points sans commettre d'infraction pendant un certain délai. Il s'agit d'une récupération de points de permis automatique :

  • La totalité des points au bout de 2 ans sans infraction pour les contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe.
  • La totalité des points au bout de 3 ans sans infraction pour les contraventions de 4ème et 5ème classe.
  • 1 point perdu pour une infraction sera récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
  • Les points d'une infraction commise 10 ans plus tôt.

Le stage de récupération de points

La deuxième solution est de suivre un stage de récupération de points qui est un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation n'est possible que pour un permis valide avec au moins 1 point. Un stage peut être suivi tous les ans et permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du solde maximal du permis.

A noter depuis le 16 mars 2011 :

  • Le délai entre deux stages de récupération de points est de 1 an contre 2 ans auparavant.
  • Le délai de récupération des infractions à 1 point est de 6 mois contre 1 an auparavant.

Stage Permis à Points agréé préfecture

Agrément préfecture
  • Une durée de 2 jours,
  • La récupération de 4 points de permis,
  • Possible une fois par an date à date,
  • Récupération immédiate le lendemain du stage.
fleche Je récupère 4 Points
avec un Stage
> Trouver un stage agréé au meilleur prix.
Permis à points : fonction du nombre de points

Les points en permis probatoire

Le permis à points jeune conducteur autrement appelé permis probatoire est un permis doté d'un capital initial de 6 points. Depuis 2004, le conducteur novice se voit acquérir des points au cours de sa période probatoire si ce dernier n'a commis aucune infraction. 2 points par an pour un permis probatoire en 3 ans (permis probatoire classique) ou 3 points par an pour un permis probatoire après la conduite accompagnée (AAC).

En cas de perte d'au moins trois points à l'issue d'une infraction pendant la période de probation, une lettre 48n en recommandé stipulera au jeune conducteur l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'utilité du permis à points

Le permis à points vise essentiellement à faire évoluer les comportements sur les infractions routières ainsi que réduire la récidive. C'est une mesure avant tout pédagogique. Le conducteur est responsable de son capital points associé à son autorisation de circuler. Le permis à points est une mesure de compensation sociale vis-à-vis des amendes, il vise à mettre tout un chacun sur un pied d'égalité. Sa création date de 1992 en application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

Mis à jour le 18/10/2016.
Legipermis sécurité routière