Achat et vente de points

L'achat de points de permis tout comme la vente pouvant s'effectuer sur internet suite à la diffusion de petites annonces par exemple ne sont plus autorisés depuis la loi Loppsi 2. En effet, la pratique courante est de dénoncer un autre conducteur comme celui ayant commis l'infraction. En échange de la perte de points sur son permis, celui-ci reçoit une somme d'argent. Voici les risques encourus par la vente de points ainsi que la façon légale d'en récupérer.

legislation du code de la route

Achat et vente de points

Lorsque le vendeur se dénonce en transmettant les coordonnées de son permis aux autorités, il reconnait sa responsabilité dans l'infraction.

Achat point permis

Les sanctions encourues pour la vente de points que ce soit l'acheteur ou le vendeur sont :

  • 6 mois de prison ,
  • Une amende de 15000€ ,
  • Une suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum ( pas de permis blanc possible) ,
  • Une peine de travail d'intérêt général ,
  • Une peine de jours-amendes ,
  • Une interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ,
  • Un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce délit concerne aussi bien le fait de proposer une somme d'argent même non aboutie ( diffuser une annonce sur le net ) que d'être rémunéré ( vente achevée ).

Même si l'on peut être tenté de vendre des points en dénonçant ses grands-parents pour sauver le permis d'un conducteur s'étant fait flasher par un radar en contrepartie d'une rémunération, cela est strictement interdit. Les retraités sont souvent pris pour cible lorsqu'ils prennent peu le volant mais la police et en particulier l'unité de traitement judiciaire des délits routiers (UTJDR) et la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) font la chasse aux vendeurs de points.

D'après l'article L233-9 du code de la route,

"Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b."
Stages de récupération de points en France

En cas de faits habituels ou de la diffusion d'un massage au public comme la présence d'une annonce sur internet, les sanctions sont alourdies :

  • Les 6 mois passent à 1 an d'emprisonnement ,
  • L'amende est portée à 30000€ ,
  • Les peines complémentaires restent inchangées.

Comment récupérer ses points ?

Récupération de points automatique

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2 du 14 Mars 2011 et en particulier l'article 76 et 77, durcie la vente de points mais assouplie aussi la récupération de points sur son permis notamment concernant les délais. Ainsi, il est possible de récupérer des points automatiquement en fonction de l'infraction commise sous 6 mois, 2 ans ou 3 ans sans infraction.

Stage pour récupérer des points au permis

Il en est de même en ce qui concerne le stage de récupération de points qui peut être réalisé tous les ans. Le stage s'effectue sur 2 jours consécutifs et octroie jusqu'à 4 points au conducteur sur son permis de conduire. La formation peut avoir lieu dans toute la France.

Solde de points

Afin de connaître son nombre de points sur le permis, il est possible de consulter son solde soit en demandant un relevé d'information intégral de points en préfecture soit en se connectant au service gouvernemental TelePoint.

Mis à jour le 15/02/2016.