Le stage obligatoire en permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004, les jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis sont titulaires d’un permis probatoire de 6 points. Après un retrait de 3 points ou plus en une seule infraction durant la période probatoire, le jeune conducteur doit suivre un stage de récupération de points obligatoire (cas n°2).

Ce stage obligatoire doit être réalisé dans un délai de 4 mois à compter de la date de récéption de la lettre 48n par voie recommandée.

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legislation du code de la route

Lettre 48n et stage permis probatoire obligatoire

Après un retrait de 3 points ou plus, une lettre 48n par voie recommandée est envoyée au jeune conducteur pour qu'il suive un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points et de se faire rembourser l'amende à condition d'envoyer une demande au trésor public accompagnée de son attestation de stage. Le stage obligatoire est payant et le prix varie selon le lieu de formation, il doit être effectué auprès d'un centre disposant d'un agrément de la préfecture.

En savoir plus > Lettre 48n

D'après l'article L223-6 du code de la route :

"Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."

En cas de 2ème retrait de 3 points ou plus

S'il s'agit d'une nouvelle infraction en période probatoire avec une perte d'au moins 3 points, le conducteur ne récupèrera pas de points mais l'amende lui sera tout de même remboursée.

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Stage effectué avant réception de la lettre recommandée

Si vous cherchez à gagner du temps en faisant le stage avant la réception de la lettre 48N, ce dernier sera donc considéré comme un stage de récupération de points volontaire et ne sera donc pas pris en compte. Il faudra en effectuer un deuxième, mais sans récupération de points. Cette dernière étant limitée à une fois par an.

Stage obligatoire non effectué, les risques

Si le stage obligatoire n'est pas fait dans le délai des 4 mois imparti, il se verra convoqué à un nouveau stage. Cependant, il encourt plusieurs sanctions dont des poursuites pénales :

  • Le jeune conducteur s'expose à une amende de 135€.
  • Une suspension de permis allant jusqu'à 3 ans peut être prononcée.
  • L'amende ne sera pas remboursée.

Perte de 6 points la première année

Tout jeune conducteur dispose d'un solde de points à 6 unités lors de la délivrance de son permis probatoire. En cas d'infraction avec un retrait de 6 points la première année, l'annulation du permis de conduire est prononcée (invalidation). Le permis ne peut pas être sauvé, la récupération de points par le stage est alors impossible. Il faudra avoir un nouveau permis et repasser le code et la conduite.

Les différents stages de récupération de points en permis probatoire

Comment s'inscrire à un stage en permis probatoire ?

L'inscription à un stage de récupération de points se fait de la même manière en permis probatoire que pour les autres cas de stages. Sur le formulaire d'inscription, il faut sélectionner le cas n°2. Il est possible de faire son stage à la date de son choix, n'importe où en France.

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Oubli de la lettre 48N

Lorsque le conducteur omet de mentionner qu'il effectue un stage obligatoire lors de son inscription au stage ou qu'il oublie ou ne vient pas en présence de sa lettre 48N, le stage effectué sera considéré comme volontaire. Dès réception de la lettre 48N, il sera obligé de faire un deuxième stage obligatoire dans les 4 mois sans récupération de points, le délai d'un an et un jour entre deux stages n'étant pas respecté.

Stage volontaire permis probatoire

Lorsque le conducteur commet une infraction donnant lieu à la perte d'un point en permis probatoire, celui-ci est récupéré au bout de 6 mois sans infraction.

En cas de retrait de points inférieur à 3 (même plusieurs infractions de 1 ou 2 points), le stage n'est pas obligatoire mais le conducteur novice peut néanmoins s'inscrire à un stage de récupération de points volontaire pour récupérer des points. Ainsi, il récupèrera au maximum 4 points sans toutefois dépasser le nombre de points correspondant à l'ancienneté de son permis probatoire. Il convient de vérifier son solde de points sur Telepoints.

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le jeune conducteur venant d'obtenir son permis dispose d'un permis probatoire à 6 points contre 12 points pour un permis définitif. Il récupère des points chaque année. Le nombre de points engendré varie en fonction de sa formation en permis B classique (2 points par an) ou à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC, conduite accompagnée) soit 3 points par an. Cependant, à l'issue d'une infraction, le processus de majoration annuel de points est bloqué. Le délai de 3 ans est alors remis à zéro.

Mis à jour le 16/01/2017.
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