Lettre 48SI : Invalidation du permis de conduire

La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé lorsque le solde de points est nul (0 point) : on parle alors d'annulation de permis de conduire ou d'invalidation à la suite de la perte totale de son capital de points.

legislation du code de la route
Lettre 48si annulation du permis de conduire

La lettre 48si, c'est quoi ?

  • Envoyée par le ministère de l’Intérieur en lettre recommandée,
  • Envoyée aux conducteur lorsqu'il n'y a plus de points sur le permis,
  • Récapitule l'ensemble des pertes de points,
  • Rend officielle, l'invalidation du permis,
  • Oblige à rendre le permis sous 10 jours.

Quel est le délai pour recevoir la lettre 48SI ?

Le délai de réception de la lettre 48si est en principe de 2 à 4 mois minimum après le paiement de l'amende. Ce délai de réception varie néanmoins en fonction du département et de la préfecture dont vous dependez.

Tant que vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI, et même si vous avez 0 point, il est possible de faire un stage de récupération de points pour sauver son permis.

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Réception et signature de la lettre 48SI

L'invalidité du permis est officialisée à la date de notification 48SI en recommandé avec AR. Si formulaire 48SI a été signé, le permis est invalide. Le conducteur doit le restituer dans les 10 jours au service dédié de la préfecture de son département à compter de la réception du courrier. Le retrait de permis est définitif jusqu'à la réussite d'examens.

La législation du code de la route spécifie dans l'article L223-5 :

En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Lettre 48SI et retrait de permis

Si personne n'est allé récupérer le courrier recommandé à la poste et que le délai des 15 jours est écoulé, la date d'invalidité est la date figurant sur l'avis de passage.

Lorsque l'état du dossier a un statut invalide sur le fichier national du permis de conduire, il faut repasser les épreuves du permis. Un nouveau permis ne pourra être délivré qu'après un délai de 6 mois ou 1 an dans le cas d'une seconde invalidation du permis datant de moins de 5 ans.

Voici les démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis :

  • Réaliser un examen médical,
  • Effectuer un examen psychotechnique,
  • Passer l'épreuve théorique (l'examen du code de la route),
  • Passer l'épreuve pratique, autrement dit la conduite. Cet examen n'est pas sollicité si le titulaire du permis n'était plus en période probatoire et qu'il respecte les conditions de l'article R224-20 :
    Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Un jeune conducteur en permis probatoire doit donc obligatoirement repasser la totalité de son permis (code et conduite).

Lettre 48SI et stage de récupération de points

Si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI, il est possible de faire un stage de récupération de points selon les conditions habituelles du stage volontaire. Il est néanmoins important de ne pas perdre de temps.

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Les recours : contester la lettre réf 48SI,

Le titulaire du permis n'a jamais reçu le courrier recommandé, la lettre 48SI est perdue ou le conducteur souhaite réfuter la décision de son permis invalidé ? Il est possible de contester l'invalidation du permis en ayant recours à un avocat du permis de conduire spécialisé en Droit routier. Il peut s'agir d'un recours gracieux dans les 2 mois suivants le courrier, d'un recours en contentieux au tribunal administratif ou de prouver la nullité de la décision d’invalidité.

Mis à jour le 01/12/2016.