Recours après annulation du permis de conduire

Lorsque le solde de points du permis de conduire est à zéro, le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) informe par courrier recommandé (la lettre 48SI) le conducteur de l'annulation de permis pour défaut de points (invalidation de permis). Il existe des recours administratifs pour sauver son permis, pour suspendre ou annuler le processus de retrait de permis. Il est possible de se faire assister par un avocat du permis de conduire pour déposer une requête pour effectuer un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur, un référé-suspension ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L'objectif est de suspendre ou d'annuler la décision d'invalidation pour avoir le droit de conduire en toute légalité.

Recours gracieux

Dés la réception de la notification d'invalidation, c'est-à-dire la lettre 48SI, le conducteur a un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès du FNPC (et donc auprès du ministre de l'intérieur) et de motiver sa requête sur des éléments de faits et de Droit basés sur le Code de la route.

Les causes pouvant être retenues sont par exemple :

  • un procès verbal manifestement irrégulier,
  • une erreur de calcul dans le retrait de points (8 points maximum peuvent être retirés simultanément),
  • une absence de la prise en compte de la récupération de points suite à la participation à un stage de récupération de points,
  • le manque d'information du ou des retraits de points, l'administration doit en effet démontrer la remise au contrevenant des informations obligatoires relatives au retrait de points.

Il faut envoyer une lettre avec AR de demande de recours gracieux et motiver sa demande sur les faits et le Droit pour montrer l'illégalité de l'annulation de permis. Il ne faut pas oublier de joindre au dossier un timbre fiscal à 35€. L'aide d'un avocat sera très utile.

Le FNPC a 2 mois pour répondre, on distingue 3 cas possibles :

  • le FNPC revient sur sa décision et annule le retrait de points,
  • le FNPC répond défavorablement à votre demande,
  • le FNPC ne répond pas dans les 2 mois ce qui équivaut à un refus.

Recours contentieux

Si le FNPC refuse le demande de recours gracieux ou s'il ne repond pas dans les 2 mois, le titulaire du permis annulé a de nouveau 2 mois pour aller en justice pour faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif sous des conditions de forme et de fond qu'un avocat spécialisé en Droit routier pourra déterminer.

Il est possible de faire un recours contentieux sans avoir réalisé de recours gracieux, le délai de 2 mois débute à la notification de l'annulation de permis et la réception de la lettre 48SI. Néanmoins, le recours gracieux reste une solution plus simple et elle permet de gagner du temps et de temporiser le délai du recours contentieux, le temps de trouver un avocat pour étudier le dossier si la situation est complexe.

Le recours contentieux peut être aussi bien réalisé pour une invalidation du permis de conduire que pour un retrait de points isolé.

La décision prise par le tribunal administratif est rétroactive, l'annulation du permis de conduire n'est réputée ne jamais avoir existée si le juge statue en faveur du contrevenant.

Référé suspension

En parallèle de la procédure de recours contentieux et étant donné la durée de procédure (souvent d'une durée d'un an), il peut être utile de faire une demande de référé suspension pour pouvoir conduire le temps que tribunal administratif statue sur votre dossier. Ce processus est analogue au "permis blanc" (qui s'applique en cas de suspension de permis judiciaire) mais est tout de même très différent, il permet d'obtenir en urgence le droit de conduire temporairement dans la légalité.

En savoir plus > Référé Suspension
Mis à jour le 08/07/2016.