Référé suspension : obtenir le droit de conduire en urgence

Après une annulation de permis pour défaut de point, des recours administratifs sont possibles pour le contrevenant dont le recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le référé suspension est une procédure complémentaire en urgence pour avoir le droit de conduire en toute légalité durant le temps de la procédure et l'obtention d'une décision de la part du tribunal administratif. Il convient de se faire conseiller par un avocat du permis de conduire.

Il est possible de demander un référé suspension en parallèle d'un recours contentieux pour une annulation de permis pour solde de points nul (invalidation de permis) ainsi que pour une suspension de permis administrative.

Critères pour obtenir un référé suspension

Il existe des conditions de recevabilité ainsi que des conditions de fond pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision d’annulation du permis. Les conseils d'un avocat spécialisé en Droit routier pourront être utiles pour juger de la chose. Il faut :

  • Un caractère d'urgence à suspendre l'exécution par exemple si le conducteur risque un licenciement,
  • L'absence de dangerosité si le conducteur reprend le volant,
  • Des éléments pour montrer que la décision d'invalidation est illégale,
  • Avoir déposé un recours administratif en parallèle (recours gracieux ou contentieux).

Il faudra justifier au juge des référés le préjudice causé par l'annulation du permis de conduire. Le dossier devra contenir des pièces justificatives comme un contrat de travail, des bulletins de paie, la licence professionnelle pour un taxi ou encore un extrait K-bis pour un dirigeant d'entreprise.

Si la suspension de la décision est prononcée, vous aurez le droit de conduire temporairement en attendant la décision du tribunal administratif.

Ne pas confondre avec le permis blanc

Le référé suspension peut être rapproché du permis blanc, pourtant ces 2 procédures sont différentes. Dans la pratique le permis blanc n'existe quasiment plus depuis la loi 2003-495 du 12 juin 2003, sauf pour une suspension de permis judiciaire et pour certaines infractions seulement. Voir le permis blanc.

Le référé suspension permet de conduire aussi bien pendant ses heures de travail que sur son temps personnel, mais concerne comme nous l'avons vu, que l'annulation de permis pour défaut de point.

Mis à jour le 11/05/2016.