Conduite sans permis : les risques en 2017

En France, conduire sans permis est un délit grave et non une contravention. En 2015, on estime que le chiffre de conducteurs sans permis varie entre 500 000 et 750 000. Il faut distinguer deux types d'infractions : le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire et la conduite après une suspension, une annulation, une invalidation ou une rétention du permis. Les sanctions encourues sont une amende et une peine de prison voire une peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel.

Evolution en 2017

Attention courant 2017, la conduite sans permis (la première fois) sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 800€ (minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1.600 euros au bout de 45 jours) sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) dont la disposition a été adoptée le 12 octobre 2016. Cette infraction restera néanmoins un délit. Cette mesure est principalement prise pour désengorger les tribunaux.

En cas de récidive, le conducteur sera condamné au Tribunal.

Comment perdre son permis ?

Il existe 4 cas classiques de retrait de permis pouvant vous amener à conduire sans permmis :

Les sanctions encourues

Depuis 2004 et la loi Perben, la conduite sans permis de conduire auto ou moto est un délit au sens du code pénal avec une amende et la possibilité d'une peine de prison.

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

D'après l'article L.221-2 du code de la route, conduire sans être titulaire du permis de conduire peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 000€ et une peine de prison de 1 an.

Conduire malgré un retrait de permis (jusqu'à 2017)

D’après le code de la route, la conduite après une suspension, annulation judiciaire, invalidation (plus de points) ou une rétention est puni par une amende allant jusqu'à de 4 500€, 2 ans de prison, une perte de 6 points, une suspension de permis de 3 ans voire l'annulation (si il n'est pas déjà annulé), avec interdiction de repasser le permis pendant au maximum 3 ans.

Conduite sans permis : les sanctions

De plus, la conduite d'un véhicule alors que le permis est retiré entrainera l'annulation des garanties d'assurances en cas d'accident.

L'article L224-16 stipule:

"Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Dans tous les cas

En cas de récidive, l'amende maximale et la peine de prison potentielle sont doublées. D'autres sanctions peuvent être prononcées :

  • une peine de travail d'intérêt général,
  • une peine de jours-amende, au lieu de l’emprisonnement en fonction des revenus des charges du prévenu,
  • une interdiction de conduire pendant une durée maximale de 5 ans certains véhicules terrestres à moteur,
  • une obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • une confiscation du véhicule.

Il peut être souhaitable à cette occasion de solliciter un avocat spécialiste en Droit routier afin d'étudier votre dossier notamment en ce qui concerne une évnetuelle ordonnance pénale.

Mis à jour le 03/01/2017.