La composition pénale

La composition pénale est une procédure de jugement simplifiée proposée par le Procureur de la République afin de discuter de la peine en tant qu'alternative à la poursuite judiciaire après une infraction au code de la route qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit. La présence d'un avocat du permis de conduire n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillée. La composition pénale est ensuite validée par un magistrat du siège.

Les conditions d'application

Il existe des conditions d'application pour l'application d'une composition pénale :

  • Pour les contraventions et délits punis par une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans, c'est souvent le cas pour l'alcool au volant ou l'usage de stupéfiants,
  • La composition pénale est sur la proposition du Procureur de la République, vous ne pouvez en faire la demande,
  • Il faut avouer la réalité de l'infraction.

Proposition de composition pénale (1ère étape)

Le Procureur de la République ou d'une personne habilitée vous propose par une décision écrite et signée une composition pénale, vous êtes convoqué dans son bureau afin d'accepter ou de refuser la composition pénale. Ne pas venir équivaudra à un refus de la composition pénale et donc aboutira aux poursuites judiciaires prévues après du juge de proximité pour les contraventions des 4 premières classes, du Tribunal de Police pour une contravention de 5ème classe ou du Tribunal Correctionnel pour un délit.

Vous pouvez demander un délai de 10 jours pour réfléchir et de demander les conseils d'un avocat spécialisé en Droit routier et une nouvelle date et heure de convocation vous sera communiquée.

Vous devrez être informé que vous pouvez vous faire assister par un avocat. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle à cette occasion.

Les peines proposées

Il est à noter que dans une composition pénale le Procureur ne peut pas proposer une peine de prison.

On retrouvera les sanctions suivantes :

  • Une amende,
  • Une suspension de permis,
  • L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans récupération de points) à vos frais,
  • Une peine de travail d'intérêt général dans une association ou établissement public pendant une durée de 72h maximum dans un délai de 6 mois (uniquement pour les délits),
  • L'obligation de suivre des soins pour l'usage de stupéfiants ou d'alcoolémie,
  • L'immobilisation du véhicule pendant 6 mois maximum,
  • L'installation d'un éthylotest anti-démarrage dans le véhicule.

Ces sanctions viennent bien évidemment se rajouter au retrait de points qui est une sanction administrative automatique.

Votre réponse (2ème étape)

Si votre avocat détecte un vice de procédure, il vous conseillera de refuser la composition pénale pour aller en justice (Tribunal de Police ou Correctionnel) afin de faire annuler la procédure concernant votre infraction et les sanctions afférentes.

Notez bien qu'il n'est à priori pas possible de négocier sa peine dans le cadre d'une composition pénale.

Lorsque vous acceptez la composition pénale, vous et le procureur signez un procès verbal mentionnant les faits qui vous sont reprochés, les peines proposées ainsi que le délai d'exécution.

Homologation par le juge (3ème étape)

Le Procureur de la République saisit ensuite soit le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police pour valider la procédure, il s'agit d'une requête en validation de la composition pénale.

Le juge peut éventuellement vous convoquer afin de vous entendre afin d'avoir des compléments d'information.

L'exécution des peines de la composition pénale commence lorsque le jugement d'homologation vous est notifié. Une fois la peine exécutée en totalité, vous ne pouvez plus être poursuivi pour les mêmes faits.

En cas de refus d'homologation du juge ou de votre part, le dossier est renvoyé devant la juridiction pénale compétente.

Bien que portée au bulletin n°1 du casier judiciaire, la composition pénale ne sera prise en compte dans le cadre de la récidive d'un délit.

Différences avec la CRPC et l'ordonnance pénale

Il est courant d'associer ces 3 procédures simplifiées qui peuvent être parfois un faux cadeau. Voici quelques différences :

  • La composition pénale n'aboutit pas à un jugement contrairement à l'ordonnance pénale à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC),
  • Tout comme dans l'ordonnance pénale, il n'est à priori pas possible de négocier sa peine dans une composition pénale contrairement à la CRPC,
  • Contrairement à la CRPC, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire,
  • Dans les 3 procédures, il faut écouter les conseils d'un avocat en Droit routier qui vous dira, si oui ou non, il faut accepter la procédure, notamment si un vice de procédure a été relevé.
Mis à jour le 03/05/2016.