L'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée durant laquelle il n'y a aucune audience et aucun débat contradictoire. L'ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle a la même force qu'un jugement. Il s'agit d'une proposition de peine formulée par le juge en votre absence que vous pouvez refuser en formant opposition à la lumière des conseils d'un avocat du permis de conduire ou accepter pour éviter une audience publique au tribunal.

Les infractions concernées

Selon le code de procédure pénale, l'ordonnance pénale peut être proposée pour presque toutes les infractions au code de la route, seul le délai pour former opposition varie :

  • Les contraventions comme les excès de vitesse, le délai pour former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle est de 30 jours,
  • Les délits, sauf en cas de récidive, comme les délits de fuite, l'alcool au volant ou l'usage de stupéfiants, le délai pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle est de 45 jours.

L'ordonnance pénale est notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lors d'une convocation au tribunal avec un représentant du parquet soit par une personne habilitée. C'est à partir de cette notification, que le délai pour faire opposition débute.

Si vous restez sans réponse pendant le délai mentionné, l’ordonnance pénale deviendra définitive. Vous ne pourrez pas contester les faits.

Les sanctions proposées

Les sanctions proposées dans le cas d'une ordonnance pénale par le juge sont classiques.

  • Une amende jusqu'à 1500€ pour une contravention et 5000€ pour un délit,
  • Une suspension de permis ou annulation (systématique dans le cas de récidive d'un délit dans les 5 ans), une sanction qui viendra remplacer le retrait de permis administratif décidé par le préfet,

Ces sanctions se rajoutent au retrait de points qui est une sanction administrative automatique.

Accepter l'ordonnance pénale

Accepter signifie qu'il s'agit d'une condamnation définitive avec une inscription au casier judiciaire dans le cas d'une ordonnance pénale délictuelle avec un risque de récidive dans les 5 ans.

Refuser l'ordonnance pénale

Pour former opposition à l'ordonnance pénale, il faut soit se déplacer au tribunal soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. L'ordonnance pénale est alors mise à néant et vous êtes renvoyé devant la juridiction compétente : juge de proximité, Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel.

Refuser en formant opposition permet de donner le temps à votre avocat de rechercher un vice de procédure dans votre dossier. Vous pourrez toujours changer d'avis et revenir à l'ordonnance pénale jusqu'au jour de l'audience.

Différences avec la composition pénale et la CRPC

Il est courant d'associer ces 3 procédures simplifiées. Voici quelques différences :

  • L'ordonnance pénale aboutit à un jugement comme la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ce n'est pas le cas dans la composition pénale,
  • Contrairement à la CRPC, il n'y a pas de négociation, ni de débat avec un avocat spécialisé en Droit routier, la décision est formulée, on l'accepte ou on la refuse en formant opposition,
  • Dans l'ordonnance pénale, c'est un juge qui fait la proposition et non le Procureur de la République,
  • L'ordonnance pénale est souvent proposée pour des délits moins graves que dans les deux autre procédures,
  • Dans ces 3 procédures, il est préférable d'écouter les conseils d'un avocat en Droit routier qui vous dira, si oui ou non, il faut accepter la procédure, notamment si un vice de procédure a été relevé ou si les sanctions proposées sont trop lourdes.
Mis à jour le 04/05/2016.