Grand excès de vitesse : les sanctions

En matière d'excès de vitesse, le grand excès de vitesse de plus de 50 km/h est une contravention de 5ème classe s'il s'agit de la première fois ou un délit en cas de récidive dans les 3 ans.

Amende grand excès de vitesse
Contravention de 5ème classe
Prix de l'amende
Maxima Récidive = Délit
1500 3750
Retrait de 6 Points

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la 1ère fois

Que ce soit par un radar fixe ou automatique, un excès de vitesse de 50km/h, lors de la première fois, est une contravention de 5ème classe pouvant entraîner :

  • Le retrait de 6 points sur le permis,
  • Une amende de 1500€ maximum,
  • Lors du contrôle une rétention de permis (immédiate) par les forces de l'ordre pendant 72h,
  • Une suspension de permis pouvant durer jusqu'à 3 ans,
  • Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 3 ans,
  • Une obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Une immobilisation immédiate du véhicule par la police ou la gendarmerie depuis le 20/11/2016 d'une durée maximale de 7 jours dés la première infraction sans attendre la récidive,
  • Une confiscation du véhicule,

Le juge examine le dossier pour prononcer les peines complémentaires. Lorsqu'il émet une suspension de permis judiciaire, celle-ci est valable y compris durant les heures de travail, en effet le permis blanc ne peut s'appliquer pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h.

Lorsque le conducteur a commis un grand excès de vitesse de plus de 50km/h et s'est fait arrêter par les forces de l'ordres, la police ou la gendarmerie le place en rétention pour une durée allant jusqu'à 72h. La procédure de retrait de permis pour excès de vitesse peut nécessiter dés l'étape de la rétention, l'intervention d'un expert spécialisé en Droit routier. Voir notre page dédiée à l'avocat spécialisé en excès de vitesse.

Lorsque le conducteur a été flashé par un radar automatique, c'est le titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation) qui est convoqué à une audition par les forces de l'ordre sauf dénonciation.

Grand exces de vitesse
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L'article R413-14-1 du code de la route spécifie :

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Récidive dans les 3 ans : Délit de grande vitesse

Quand le conducteur est verbalisé pour la seconde fois en moins de 3 ans pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus, il ne s'agit plus d'une contravention mais d'un délit d'excès de vitesse.

Le délit pour grande vitesse est plus sévèrement sanctionné par la juridiction du tribunal correctionnel avec les sanctions suivantes :

  • La perte de 6 points sur le permis,
  • Une amende de 3750€ maximum,
  • Jusqu'à 3 mois de prison,
  • Lors du contrôle une rétention de permis (immédiate) par les forces de l'ordre pendant 72h,
  • Une suspension de permis pouvant durer jusqu'à 3 ans (pas de possibilité de conduire même pendant l'activité professionnelle),
  • Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 3 ans,
  • Une obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • Une confiscation du véhicule,
  • Une immobilisation immédiate du véhicule,
  • Une confiscation du véhicule.

Le code pénal définit le délai légal de récidive dans l'article 132-11:

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Délai de prescription

Le délai de prescription d'un délit de grand exès de vitesse est de 3 ans. Voir Délit routier : récidive et délai de prescription.

Accident de la route

Rouler avec une vitesse excessive dépassant les 50km/h conduit à des sanctions aggravées en cas de blessures ou homicide involontaires causés par un accident de la route.

Blessures involontaires

  • Perte de 6 points de permis,
  • Une amende de 75000€,
  • Jusqu'à 5 ans de prison,
  • Une suspension de permis pouvant durer 10 ans.

L'article 221-6 du code pénal stipule: :

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Homicide involontaire

  • Perte de 6 points de permis,
  • Une amende de 100000€,
  • Jusqu'à 7 ans de prison,
  • Une suspension de 10 ans maximum

Comme le précise l'article 221-6-1 du code pénal stipule: :

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
Mis à jour le 24/01/2016.