Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Un dépassement de vitesse de 30km/h est un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h soit mesuré par un radar automatique ou directement par les forces de l'ordre avec interception. C'est une infraction au Code de la route entrainant une amende forfaitaire de 135€ et le retrait de 3 points sur le permis.

Se faire flasher à 40km/h est un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.

Sanctions entre 30 et moins de 40km/h

La verbalisation d'un excès de vitesse au dessus de 30km/h est la même en ville qu'hors agglomération. Le montant de l'amende correspond à une contravention de classe 4 avec une perte de 3 points.

Excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 3 Points

Peines complémentaires

Le conducteur peut aussi avoir une suspension de permis pour une durée maximale de 3 ans. Dans la pratique cette durée est plutôt de 6 mois maximum et n'est pas systématique entre 30 et 40 km/h.

Il peut aussi être condamné à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire à ses frais.

Il peut être interdit de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.

Ce que dit la loi

D'après l'article R413-14 du Code de la route :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
...
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Perte de 3 points en permis probatoire

Si vous êtes jeune conducteur en permis probatoire, la perte de 3 points (ou plus), et donc un excès de vitesse au dessus de 30km/h, entraine l'obligation de faire un stage permis probatoire à la réception d'une lettre recommandée 48N dans un délai de 4 mois. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire de 2 jours permet de récupérer 4 points et de se faire rembourser de l'amende forfaitaire.

Mis à jour le 03/01/2017.