Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

Un dépassement de vitesse de 40km/h est un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h soit mesuré par un radar automatique ou directement par les forces de l'ordre avec interception. C'est une infraction au Code de la route entrainant une amende forfaitaire de 135€, le retrait de 4 points et un potentiel retrait de permis immédiat par les forces de l'ordre.

Se faire flasher à 50km/h est considéré comme un grand excès de vitesse de plus de 50km/h.

Sanctions entre 40 et moins de 50km/h

La verbalisation d'un excès de vitesse au dessus de 40km/h est la même en ville qu'hors agglomération. Le montant de l'amende correspond à une contravention de classe 4 avec une perte de 4 points.

Excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 4 Points

Autres sanctions et peines complémentaires

Le conducteur s'expose à une rétention du permis immédiate d'une durée de 72h maximum ainsi qu'à une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans (souvent 6 mois maximum en pratique). Voir la procédure du retrait de permis pour excès de vitesse.

Il peut aussi être condamné à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire à ses frais.

Il peut être interdit de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.

Ce que dit la loi

D'après l'article R413-14 du Code de la route :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
...
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Mis à jour le 03/01/2017.