Excès de vitesse entre 40 et 50km/h : amende, points et suspension

Un dépassement de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée est un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h mesuré par un radar automatique ou par les forces de l'ordre. C'est une infraction au Code de la route entrainant une amende de 135€, le retrait de 4 points et un retrait de permis immédiat.

Se faire flasher à 50km/h ou plus est considéré comme un grand excès de vitesse de plus de 50km/h. On parle de délit de vitesse pour une récidive d'un excès supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans.

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50km/h : sanctions, amende et perte de points
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h les sanctions : amende, perte de points, retrait de permis.
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Sanctions entre 40 et moins de 50 km/h

La verbalisation d'un excès de vitesse au dessus de 40km/h est la même en ville qu'hors agglomération. Le montant de l'amende forfaitaire correspond à une contravention de classe 4 de 135€ avec une perte de 4 points.

Excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h
Contravention de 4ème classe
Montant de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 4 Points

L'amende maximale de 750€ correspond à la peine principale maximale en cas de jugement au tribunal de Police pour une contravention de quatrième classe.

Autres sanctions et peines complémentaires

En cas d'interception par la Police ou la gendarmerie, le conducteur s'expose à une rétention du permis immédiate d'une durée de 72h maximum. Ce retrait de permis immédiat pourra être suivi d'une suspension de permis administrative de la préfecture. Voir la procédure du retrait de permis pour excès de vitesse.

En cas de jugement

En cas de jugement au tribunal de Police, l'auteur de la contravention peut être condamné à des peines complémentaires en plus de la peine principale que constitue l'amende. On retrouvera :

  • Une suspension de permis judiciaire de 3 ans maximum qui prendra en compte la suspension de la préfecture déjà effectuée. Le juge peut confirmer, raccourcir ou prolonger la suspension ;
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire en tant que peine complémentaire ;
  • Il peut être interdit de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum ;

Conduire pendant une suspension de permis

En 2021, le CISR du 9 janvier 2018 prévoit de donner la possibilité à un conducteur avec un permis suspendu pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h, de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.

Ce que dit le Code de la route

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
...
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Code de la route : article R413-14

Exemple d'un excès de vitesse de 45 km/h

« Je viens de me faire flasher à 45 km/h au-dessus de la limitation de vitesse par un radar fixe sur autoroute, j'ai vu la lumière du flash. Je ne me suis pas fait arrêter par les forces de l'ordre. J'étais à 125 km/h au lieu de 80 km/h. Quelles sont les sanctions ? Quel est le prix de l'amende ? Est-ce que je vais avoir une suspension de permis ? Combien de points vais-je perdre ? Il me reste 2 points sur mon permis avant cette infraction. Est-ce que je peux faire un stage pour sauver mon permis ? »

La réponse de LegiPermis

Votre infraction est un "excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur" si on admet que 125 km/h était la vitesse retenue sans prendre en compte la marge technique qui est de 5% en moins pour un radar fixe au dessus de 100 km/h.

Sans arrestation et sans rétention de permis immédiate, vous pouvez très bien avoir une suspension de permis de la préfecture. Cette suspension administrative interviendrait par la réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception (article R224-4 du Code de la route).

Ce n'est pas parce que vous avez une suspension de permis administrative que vous serez jugé pour ces faits. La contravention peut rester au forfait avec un avis de contravention "classique" et une amende forfaitaire.

Dans ce cas, vous allez recevoir un "pv" sous un délai de 8 à 15 jours avec une amende forfaitaire de 135€. Cette infraction entraînera la perte de 4 points qui aura lieu après l'enregistrement du paiement de l'amende.

Sachant qu'il vous reste 2 points sur votre permis, votre témoignage est important car vous aurez "virtuellement", en ne faisant rien, un "solde réel" négatif à -2 points (2-4=-2, bien que sur le solde sur Télépoint, il serait écrit "0 point").

Si vous n'avez pas fait de stage il y a moins d'un an et si vous n'avez pas d'autre(s) infraction(s) à comptabiliser sur votre solde de points, il faut impérativement faire un stage de récupération de points rapidement pour éviter l'invalidation du permis de conduire. Plus tôt le stage sera fait cette année, plus tôt vous pourriez en refaire un l'année suivante en cas de problèmes. Vous pouvez faire un stage avec un permis suspendu, l'avis de suspension aura la même valeur que la copie de votre permis lors de votre inscription sur LegiPermis.com.

Récidive d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h

La récidive d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h n'entraîne pas de sanctions différentes. Seul le grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h en vitesse retenue est concerné par la récidive légale.

Quel délai pour perdre les 4 points ?

Dans le cas le plus courant, le retrait administratif des 4 points sur le fichier national intervient dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois après l'enregistrement du paiement de l'amende forfaitaire ou après sa majoration.

Dans le cas d'un jugement, c'est la date définitive du jugement qui est à prendre en compte pour le processus de retrait de point administratif.

Pour une procédure de composition pénale proposée par le Procureur de la République ou par l'intermédiaire de son délégué ou un Officier de Police Judiciaire, c'est l'exécution des sanctions qui fait débuter le processus de retrait de point.

Voir les délais de retrait de points pour une contravention.

Quel délai pour récupérer 4 points ?

Après un flash 40 km/h au dessus et la perte des 4 points, il faut une période de 3 ans sans infraction d'après la règlementation des délais de récupération de points automatiques. La date à prendre en compte pour le début de ce délai est la date des faits, c'est-à-dire la date définitive de l'infraction. La date définitive est soit :

  • La date d'enregistrement du paiement de l'amende forfaitaire ;
  • La date de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée en cas de retard de paiement de l'amende forfaitaire ;
  • La date de l'exécution de la composition pénale ;
  • La date définitive du jugement au tribunal de Police le cas échéant qui intervient après le délai d'appel pour un jugement classique ou après le délai d'opposition pour une ordonnance pénale contraventionnelle. Le jugement est définitif 10 jours après le prononcé du jugement ou après sa notification (article 491 du Code de procédure pénale pour le délai d'opposition et l'article 498 du Code de procédure pénale pour le délai pour interjeter appel) ;
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- Vérifié le 14/02/2023.
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