Délit de fuite : les risques et sanctions
Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter après avoir causé un accident de la route, que ce soit un accident corporel ou un simple accrochage. C'est un délit sanctionné par une amende pénale de 75 000 euros, une peine de 3 ans de prison maximum et un retrait de 6 points sur le permis.
Le fait de ne pas s'arrêter à une sommation de la Police n'est pas un délit de fuite mais un refus d'obtempérer.
Le fait de ne pas s'arrêter alors que vous êtes témoin d'un accident est une non-assistance à personne en danger, ce qui est différent.
Quelles sont les sanctions pour un délit de fuite ?
Le délit de fuite est un délit et par conséquent est jugé au tribunal Correctionnel. Les peines principales (article L231-1 du Code de la route) et peines complémentaires (article L-231-2 du Code de la route) possibles sont :
- Une amende de 75 000 euros maximum (amende maximale, la peine est toujours individualisée) ;
- Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (peine maximale même principe) ;
- Une suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum sans aménagement possible pour le travail ;
- Une perte de 6 points sur le permis (sanction administrative prévue dans l'article L231-3 du Code de la route) ;
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- Une peine de travail d'intérêt général ;
- Une peine de jours-amende ;
- Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire et à vos frais ;
- Une confiscation du véhicule si le conducteur est le propriétaire ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
Quand les points sont-ils retirés ?
Après un délit de fuite, les points ne sont pas retirés immédiatement.
Il faut d'abord que les faits soient établis, c'est-à-dire qu'un jugement définitif ait été prononcé (ou qu'une composition pénale ait été exécutée).
Ainsi, il n'est pas rare de perdre ses points plusieurs mois après les faits.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /an
En cas de délit de fuite après un accident corporel
Lors de blessures involontaires provoquant l'incapacité totale de travailler pendant plusieurs mois, il peut être prononcé jusqu'à 5 ans de prison. En cas d'homicide routier, la peine principale encourue est de 100 000 euros d'amende maximum et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement car le délit de fuite est une circonstance aggravante.
Le délit de fuite dans le Code pénal et le Code de la route
Le délit de fuite est constaté lorsque la personne responsable d'un accident prend la fuite afin de ne pas être poursuivie notamment parce qu'elle est sans permis de conduire et / ou a consommé des stupéfiants. A ne pas confondre avec la non assistance à personne en danger qui consiste, en tant que témoin d'un accident, à ne pas s'arrêter à l'endroit de l'accident et à ne pas porter secours personnellement ou par l'appel des secours.
NB : Le refus de constat amiable n'est pas un délit.
Les articles du Code de la route L231-1 et L231-2 reprennent le Code pénal :
"Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."
"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."
Cependant, si vous vous arrêtez aux abords de l'accident, le fait de laisser vos coordonnées et votre numéro d'immatriculation permet de ne pas être poursuivi pour délit de fuite. L'arrêt doit être immédiat à l'endroit des faits. Un témoin est préférable pour justifier de votre présence sur les lieux. Se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police n'exonère pas de ce délit.
Combien de délits de fuite en France ?
On a compté 181 894 délits de fuite en 2021 en France d'après les statistiques du ministère de l'Intérieur.
| Année | Nombre de délits de fuite | Évolution par rapport à n-1 |
|---|---|---|
| 2018 | 174 422 | - |
| 2019 | 187 343 | +7,41 % |
| 2020 | 154 567 | -17,50 % |
| 2021 | 181 894 | +17,68 % |