Usage de fausse plaque d'immatriculation : quelles sanctions ?

Rouler avec une fausse plaque ou une fausse inscription est un délit pénal sanctionné par une amende de 3 750 euros, une peine de prison de 5 ans maximum et un retrait de 6 points sur le permis.

Lors du jugement au tribunal Correctionnel, des peines complémentaires sont possibles comme la suspension du permis de conduire ainsi que la confiscation du véhicule.

Quelles sont les peines principales ?

• Une amende de 3750 euros maximum : c'est-à-dire qu'il s'agit de l'amende maximale prononcée par le juge, elle sera la plupart du temps inférieure ;
• Une peine de prison de 5 ans maximum : il s'agit d'une peine théorique maximale, là encore une fois elle sera l'immense majorité du temps inférieure et prononcée avec du sursis ;

Quelles sont les peines complémentaires ?

• Une suspension de permis de 3 ans maximum ;
• La confiscation du véhicule ;

Sanction administrative

Le délit de circulation avec une fausse plaque d'immatriculation est sanctionné par un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Quand les points sont-ils retirés ?

S'agissant d'un délit, les points seront retirés après que le jugement soit définitif (45 jours après un jugement correctionnel) ou après que l'éventuelle composition pénale proposée par le Procureur soit exécutée (quand les sanctions sont effectuées par le conducteur).

En pratique, il existe en plus un délai d'enregistrement de l'infraction sur le fichier national des permis de conduire (FNPC), qu'il faut rajouter.

Dans le Code de la route

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Ce délit est-il toujours jugé ?

Si l'auteur des faits n'est pas convoqué pour un procès par une victime, le Procureur de la République ou son substitut peut convoquer le justiciable en vue de lui proposer une procédure de composition pénale en tant qu'alternative à des poursuites pénales.

Dans ce cadre là, le délégue du Procureur proposera un panel de sanctions qu'il sera possible de refuser ou d'accepter.

S'il refuse, il ira devant le juge du tribunal Correctionnel pour un jugement.

Quelle différence si la plaque est non conforme par un oubli ?

Dans ce cas, l'infraction est moins grave ; c'est une contravention de classe 4 avec 135 euros d'amende forfaitaire. Une plaque d'immatriculation non conforme est sanctionnée de la même manière que si vous n'avez pas de plaque ou si cette dernière est illisible.

Usurpation de plaque minéralogique

C'est encore un cas différent. Il s'agit d'utiliser la plaque minéralogique d'un véhicule qui a déjà été immatriculé par un tiers.

Dans ce cas, les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à une amende de 30 000 euros et 7 ans de prison.

Les peines complémentaires prévues sont :

• Une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum ;
• L'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de 3 ans maximum ;
• La confiscation du véhicule ;

Ce délit entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire (sanction administrative).

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.