Oubli d'un changement d'adresse sur la carte grise
Lors d'un déménagement, des formalités sont à prévoir pour signaler et modifier le changement d'adresse de son domicile. Voici l'amende encourue en cas de contrôle routier par le conducteur avec un certificat d'immatriculation non mis à jour.
Amende pour changement d'adresse
| Changement d'adresse sur la carte grise non effectué | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Changement d'adresse sur la carte grise non effectué | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Si aucune démarche de votre part n'a été réalisée pour prendre en compte votre changement d'adresse, une verbalisation pour défaut de carte grise est sanctionnée par à une contravention de 4ème classe.
- Pas de perte de points.
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende majorée de 375€.
En cas de non paiement, l'amende peut monter à 750€.
Ce que dit le Code de la route
"Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Délai pour signaler sa nouvelle adresse
Les démarches administratives pour changer l'adresse sur sa carte grise doivent être effectuées dans un délai d'un mois après le déménagement. Vous devrez vous déplacer en préfecture ou sous-préfecture, envoyer un courrier ou modifier vos coordonnées en ligne selon si votre véhicule possède une nouvelle plaque d'immatriculation, est enregistré dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules) et du nombre de fois que l'adresse a été renouvelée sur votre certificat d'immatriculation. Voir comment changer l'adresse de sa carte grise.
Pourquoi mettre à jour son adresse sur son certificat d'immatriculation?
En cas d'infraction au code de la route, l'ensemble des pv ou amendes suite à un contrôle radar ou routier est envoyé à l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule verbalisé. Lorsque vous ne recevez pas le courrier stipulant la contravention suite à un NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), l'amende impayée est majorée. Vous payerez alors plus cher votre contravention pour cause d'adresse non valide suite à une absence de modification de carte grise qui est à votre charge.
Voir les services de carte grise en ligne.
