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PV excès de vitesse et dénonciation d’un autre conducteur

Lors d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au propriétaire du véhicule c’est-à-dire à l’adresse mentionnée sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Ainsi, le propriétaire est responsable pécuniairement de la contravention pour les infractions routières mentionnées dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route.  […]

Combien de temps pour recevoir un PV de radar ?

En matière de contravention après avoir commis une infraction au code de la route, une question est récurrente pour l’automobiliste. Combien de temps pour recevoir une amende après un flash d’un radar automatique ? Pour donner la réponse il faudra distinguer le radar fixe sans interception, le radar mobile, les jumelles avec interception, le radar feu rouge etc. […]

Nouvelle loi j21 : amende pour la conduite sans permis ou assurance

La nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle aussi appelée J21 prévoit que courant 2017, les primo-infractionnistes de conduite sans permis ou sans assurance n’iront plus au tribunal et devront payer une amende forfaitaire de 800€ pour le défaut de permis et 500€ pour le défaut d’assurance (ces dispositions ont été adopté le 12 octobre 2016). […]

Plus de 50% des radars ne seraient pas sur des routes dangereuses

C’est une quête Auto-plus qui jette ce matin un pavé dans la mare à propos des excès de vitesse et des radars automatiques. Plus de la moitié des radars en France ne seraient pas placés dans les zones accidentogènes et dangereuses. 2 cartes de France, 2 lectures Le journal hebdomadaire Auto-plus décrit sa superposition des 2 cartes de France. D’un coté celle des 62 000 accidents de 2012, de l’autre celle des emplacements des radars automatiques. Et le constat des journalistes est sans appel.  52% des radars seraient placés sur des routes peu dangereuses. Le journal enfonce le clou dans son analyse […]

Se garer sur une place handicapée : risques, amende et sanctions

On a pu voir récemment une grande campagne de communication sur les réseaux sociaux à propos des places handicapées et de la nécessité du respect de la signalisation. On rappellera à cette occasion que le stationnement est gratuit pour les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée depuis le 19 mai 2015. Aujourd’hui, nous allons parler de ce que vous risquez à ne pas avoir le civisme de laisser ces places aux personnes qui en ont besoin. L’amende pour s’être garé sur une place handicapée Se garer sur une place handicapée est assimilable à un stationnement gênant, à savoir vous risquez une […]

Des amendes pour les auto-écoles en cas de frais de transferts

Nous avions vu dans le cadre de loi conso du 17 mars 2014 que les frais de transfert d’auto-école étaient désormais interdits. Un décret publié au Journal Officiel du 29 mai 2015 précise les conditions d’application de cette loi notamment en ce qui concerne les sanctions applicables à l’auto-école en cas de manquement à cette règle. Ce décret était attendu depuis plus d’un an, et il permet de sortir d’un certain flou juridique. Une amende de 1500€ Les auto-écoles qui appliqueront des frais de transfert à partir du 1er juillet 2015 se verront infligée une amende de 5ème classe jusqu’à 1500€ et 3000€ en cas […]