Peut-on récupérer 4 points pendant une suspension de permis ?

Peut-on faire un stage de récupération de points pendant une suspension ?

Oui, vous pouvez passer un stage de récupération de points pendant une suspension car le permis reste valide. Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin de la suspension.

La suspension de permis est un retrait de permis temporaire du droit de conduire contrairement à l'invalidation pour un solde de point nul ou l'annulation du permis par un juge. Un permis est suspendu soit après une infraction routière grave comme un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants, soit pour des raisons médicales.

Puis-je m'inscrire au stage alors que je n'ai plus mon permis ?

Oui, lorsque le permis est suspendu vous n'avez plus le permis physiquement et en général vous n'avez pas la copie du permis pour faire votre inscription. Vous devrez fournir en document la copie de l'avis de suspension du permis au lieu de la copie du permis pour le dossier après votre inscription en ligne. Sur le formulaire d'inscription, il faudra cocher la case "Je n'ai pas accès à mon permis" après avoir coché le format de votre permis (ancien format ou nouveau format).

Le stage est limité à une fois par an, il permet de récupérer 4 points dans la limite du solde maximum de votre permis probatoire. L’inscription se déroule sur LegiPermis avec le comparatif des dates de stages agréés classées par prix proches géographiquement.

Si vous avez perdu l'avis de suspension

Si vous avez perdu l'avis de suspension, c'est-à-dire la lettre 3F ou 1F pour la suspension administrative (document intitulé "Suspension provisoire immédiate du permis de conduire"), vous pouvez fournir à la place la copie de l'avis de rétention fourni par les forces de l'ordre pour vous inscrire au stage.

Quand perd-on les points après une suspension de permis ?

Une suspension de permis sans retrait de point ? Non. Cela prend juste du temps. Après une suspension de permis de la préfecture, les points sont perdus après que le jugement soit définitif ou que la composition pénale soit exécutée.

Si vous avez eu une amende forfaitaire sans jugement, le processus de retrait de point débute à l'enregistrement du paiement de l'amende forfaitaire ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Il faut aussi toujours rajouter un délai administratif qui peut ajouter des semaines voire des mois. Ainsi il n'est pas rare de perdre ses points plusieurs mois après le traitement judiciaire de l'infraction. Voir les délais de perte de points.

Exemple pratique après un délit d'alcool

« Je viens de faire une infraction d'alcool au volant avec un taux retenu supérieur à 0,4mg/L d'air expiré c'est-à-dire supérieur à 0,8g/L de sang. C'est un taux délictuel mais c'est la première fois que je fais un délit d'alcoolémie en 5 ans et j'ai plus de 3 ans de permis, je ne suis plus jeune conducteur en permis probatoire.

Il me reste 6 points avant l'infraction à cause de petits excès de vitesse, un feu rouge ou un téléphone au volant. La police m'a gardé mon permis en rétention et il a été suspendu par le préfet pour une durée de 6 mois. J'ai une date de jugement au tribunal correctionnel dans 4 mois. Est-ce que je peux faire un stage en attendant de récupérer mon permis ? »

Oui, vous pouvez faire un stage car ces 6 derniers points ne vous sont pas encore retirés.

Cela va prendre des mois en prenant en compte le traitement judiciaire et le délai administratif qui aboutira à l'envoi de la lettre d'invalidation en recommandé (lettre 48SI). Si vous n'avez pas fait de stage il y a moins d'un an, vous pouvez sauver votre permis et passer un stage durant la suspension. L'avis de suspension ou l'avis de rétention ainsi que la copie d'une pièce d'identité seront suffisants pour vous inscrire à un stage agréé sur LegiPermis.

Suspension et récupération de points automatique

Avec un permis suspendu, les délais de récupération de points automatique continuent de courir. En pratique cela peut arriver lorsque vous êtes dans la fin du délai de récupération de points (1 an, 2 ans ou 3 ans) et que vous venez de commettre une infraction avec une suspension de permis administrative décidée par le préfet avec un nouveau retrait de point qui n’est pas encore effectif.

C'est la reconnaissance de la réalité d'une nouvelle infraction avec retrait de points qui interrompt le délai de récupération de points automatique. C'est la date définitive de la nouvelle infraction qui est à prendre en compte.

Ne pas confondre le début de la suspension et la date définitive de l'infraction

Le délai de récupération de points automatique démarre à la date définitive lorsque la réalité de l'infraction est établie et non à la date de début de la suspension de permis (article L223-6 du Code de la route). C'est-à-dire :

• Dans le cas d'une amende forfaitaire : la date définitive est la date d'enregistrement du paiement de l'amende ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée ;
• Pour un jugement au tribunal du type ordonnance pénale : la date définitive de l'infraction est la date de jugement définitif ;
• Pour une composition pénale : la date définitive est la date de l'exécution de la composition pénale, c'est-à-dire quand toutes les sanctions proposées par le Procureur ou son délégué sont exécutées ;