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Délit routier : récidive et délai de prescription

délit routier : récidive et délai de prescription
Délit routier : récidive et délai de prescription
Mis à jour le 30/08/2021.

En Droit pénal routier, il existe les contraventions allant de la classe 1 à la classe 5 et les délits qui concernent les infractions les plus graves au Code de la route et qui peuvent entraîner des peines de prison. Il s’agit par exemple de l’alcoolémie délictuelle (avec un taux mesuré supérieur à 0,8g/L de sang), de la consommation de stupéfiants, d’un délit de fuite ou de la conduite malgré un retrait de permis. Quand peut-on parler de récidive ? Et quel est le délai de prescription d’un délit routier ? Clarifions tout cela en quelques mots.

Quand peut-on parler de récidive de délit routier ?

On parle de récidive de délit routier, quand un prévenu est condamné pour les mêmes faits délictuels dans un délai de 5 ans. La date de prise en compte est la condamnation définitive en ce qui concerne la première infraction au code de la route commise. Quand on parle des mêmes faits, il faut souligner le caractère délictuel d’une part (important pour la récidive d’alcoolémie) et la nature même des faits : ainsi le refus de se soumettre aux tests de dépistage n’est pas le même délit que de conduire en état d’ivresse malgré les apparences.

A noter qu’une contravention de grand excès de vitesse de plus de 50 km/h se transforme en délit en cas de récidive dans un délai de 3 ans.

Les sanctions pour une récidive de délit routier ?

Lors du traitement pénal du délit routier et de sa récidive, vous êtes convoqué au tribunal correctionnel pour une audience ou par l’intermédiaire d’une procédure de jugement simplifié (ordonnance pénale, CRPC, composition pénale). Avec une récidive les peines encourues sont doublées (dont l’amende), avec en plus des peines complémentaires possibles comme la confiscation du véhicule et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, en état de récidive légale, l’annulation de permis judiciaire est automatique, on parle d’annulation de permis de plein droit.

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Quel est le délai de prescription pour un délit routier ?

Le délai de prescription d’un délit routier est de 6 ans (source légale loi du 16 février 2017). Il ne faut pas confondre avec le délai de prescription de la peine pour un délit qui est de 5 ans et qui concerne l’exécution de la peine. A noter que ce délai est de 1 an en ce qui concerne les contraventions.

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PARIGOT
PARIGOT
3 années il y a

Bonjour
j’ai eu une ordonnance pénale avec une suspension judiciaire de 2 mois pour conduite stupéfiant en 2012 sans suspension administrative. Pour refaire mon permis ANTS me réclame une visite médicale qui ne m’a jamais été demandée par les services préfectoraux auparavant Cela fait quand même six ans !! Impossible d’obtenir mon permis malgré les documents fournis et le courrier explicatif, cela fait un mois et demi que je bataille avec eux sur le site, car au téléphone ils me disent que c’est le service instructeur qui gère et qu’on ne peut pas entrer en contact téléphonique avec eux.
L’infraction date de 6 ans et demi et il y a prescription. Quelle est la solution ?
Merci pour votre aide

meys
meys
5 années il y a

Je me suis fait contrôler à 171 km heure sur la voie express à 47 à Givors est-ce que je vais avoir un retrait de permis c’est la première fois que ça m’arrive merci de me répondre

Leleu
Leleu
2 années il y a

Bonsoir , je me suis fais contrôler il y a plus de 4 ans à un contrôle de stupéfiant j’ai eu un retrait de permis pendant 6 mois et mal heureusement j’ai eu un accident ce dimanche tout seul dans un chemin de terre alors que j’étais alcoolisé ! J’aimerais connaître mes risques et si les risques pouvait être moindre grâce à la prise d’un avocat pour ma défense .

Creps
Creps
3 années il y a

Bonjour à tous,

J’ai constaté que depuis février 2017 la prescription augmentait de 3 à 6ans, mais est ce rétroactif ?

Cad, j’ai malheureusement fait un petit délit routier en 2015, est ce que ce délit et sous l’effet de la loi au moment des faits (ce que j’espère) ou cela a rallongé ma prescription jusqu’en 2021 :/ (des fois on aimerai oublier nos bêtises de jeunesses)

Merci de vos réponses

Brin
Brin
4 années il y a

Bonjour
Mon mari s est fait contrôle sur un parking moteur éteint avec un taux d alcoolémie de 1.1gr ( novembre 2017). Il a pris conscience de la gravité de son problème et est parti en cure pendant 2 mois . Il est convoqué au tribunal le 22 mars2018 sachant qu il était déjà récidiviste.Pourriez vous me dire quelles sanctions qui lui seront données ?
Merci de votre retour

sissi1310
sissi1310
4 années il y a

bonjour
je viens de passer au tribunal pour excès grande vitesse test alcool négatif
et ils m’ont mis une suspension de 18 mois ,ils ont ressorti tous les pv sur 20ans
la prescription n’existe t elle pas? Au moment de l’infraction j’étais en possession de mes 12 points ,peut on faire un recours pour diminuer la suspension ou veut il mieux pas?
merci pour les réponses

Yann
Yann
5 années il y a

Bonjour
J ai perdu 6 points le 4/4/2016 +51 km/h sur une route en ligne droite à 50 que je pensais à 90kmh.
Je n ai toujours pas été jugé.
Merci de préciser combien de temps il faut attendre pour être jugé et combien de temps ça peut durer au maximum.
Un stage est il obligatoire avant ou après le jugement.(j ai un doute).
Cordialement
Merci beaucoup

Engrand
Engrand
5 années il y a

Je me suis fait arreter pour excès de vitesse.il y a 2ans donc suspension 1mois.j ai passez devant un medecin agréé qui m as validé pour 2ans car je n avez pas mes lunettes.bref deux ans apres donc en ceux moment je refait les memes demarches avec mes lunettes bien-sûr le medecin me valide difinitif et la sa bloc.il me demande de passez en commission medicales car il y a 10ans mon permis a ete annulé pour stupéfiants.ceux qui me semble bizar est que l affaire n a rien avoir avec mon excès de vitesse.ont ils le droit?

Brisset
Brisset
5 années il y a

J’ai un ami qui au mois de mars aété contrôlé positif au cannabis et depuis n’a jamais eu de nouvelles. y ‘a t’il un délai de prescription pour recevoir cette amende ou cela peut il faire un vice de procédure? Cette infraction lui a coûter six points ses points sont ils enlever directement ou tant qu’il n’a pas reçu d’amende ses points sont toujours valide?