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Délit routier : récidive et délai de prescription

délit routier : récidive et délai de prescription
Délit routier : récidive et délai de prescription

En Droit pénal routier, il existe les contraventions allant de la classe 1 à la classe 5 et les délits qui concernent les infractions les plus graves au code de la route et qui peuvent entraîner des peines de prison. Il s’agit par exemple de l’alcoolémie délictuelle (avec un taux mesuré supérieur à 0,8g/L de sang), de la consommation de stupéfiants, d’un délit de fuite ou de la conduite malgré un retrait de permis. Quand peut-on parler de récidive ? Et quel est le délai de prescription d’un délit routier ? Clarifions tout cela en quelques mots.

Quand peut-on parler de récidive de délit routier ?

On parle de récidive de délit routier, quand un prévenu est condamné pour les mêmes faits délictuels dans un délai de 5 ans. La date de prise en compte est la condamnation définitive en ce qui concerne la première infraction au code de la route commise. Quand on parle des mêmes faits, il faut souligner le caractère délictuel d’une part (important pour la récidive d’alcoolémie) et la nature même des faits : ainsi le refus de se soumettre aux tests de dépistage n’est pas le même délit que de conduire en état d’ivresse malgré les apparences.

A noter qu’une contravention de grand excès de vitesse de plus de 50 km/h se transforme en délit en cas de récidive dans un délai de 3 ans.

Les sanctions pour une récidive de délit routier ?

Lors du traitement pénal du délit routier et de sa récidive, vous êtes convoqué au tribunal correctionnel pour une audience ou par l’intermédiaire d’une procédure de jugement simplifié (ordonnance pénale, CRPC, composition pénale). Avec une récidive les peines encourues sont doublées (dont l’amende), avec en plus des peines complémentaires possibles comme la confiscation du véhicule et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, en état de récidive légale, l’annulation de permis judiciaire est automatique, on parle d’annulation de permis de plein droit.

Quel est le délai de prescription pour un délit routier ?

Le délai de prescription d’un délit routier est de 3 ans. Il ne faut pas confondre avec le délai de prescription de la peine pour un délit qui est de 5 ans et qui concerne l’exécution de la peine. A noter que ce délai est de 1 an en ce qui concerne les contraventions.

Commentaires (10)

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    Brisset Reply

    J’ai un ami qui au mois de mars aété contrôlé positif au cannabis et depuis n’a jamais eu de nouvelles. y ‘a t’il un délai de prescription pour recevoir cette amende ou cela peut il faire un vice de procédure? Cette infraction lui a coûter six points ses points sont ils enlever directement ou tant qu’il n’a pas reçu d’amende ses points sont toujours valide?

    16 décembre 2016 at 15 h 47 min
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    meys Reply

    Je me suis fait contrôler à 171 km heure sur la voie express à 47 à Givors est-ce que je vais avoir un retrait de permis c’est la première fois que ça m’arrive merci de me répondre

    29 janvier 2017 at 18 h 15 min
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    Engrand Reply

    Je me suis fait arreter pour excès de vitesse.il y a 2ans donc suspension 1mois.j ai passez devant un medecin agréé qui m as validé pour 2ans car je n avez pas mes lunettes.bref deux ans apres donc en ceux moment je refait les memes demarches avec mes lunettes bien-sûr le medecin me valide difinitif et la sa bloc.il me demande de passez en commission medicales car il y a 10ans mon permis a ete annulé pour stupéfiants.ceux qui me semble bizar est que l affaire n a rien avoir avec mon excès de vitesse.ont ils le droit?

    6 février 2017 at 19 h 33 min
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    Yann Reply

    Bonjour
    J ai perdu 6 points le 4/4/2016 +51 km/h sur une route en ligne droite à 50 que je pensais à 90kmh.
    Je n ai toujours pas été jugé.
    Merci de préciser combien de temps il faut attendre pour être jugé et combien de temps ça peut durer au maximum.
    Un stage est il obligatoire avant ou après le jugement.(j ai un doute).
    Cordialement
    Merci beaucoup

    28 mai 2017 at 22 h 13 min
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      Gwen Reply

      Salut. J’ai comie un exces de vitesse aussi pour ma part le 25 juin 2016. J’etais a 149 au lieu de 90, a cause d’un imbecil en restant polie. J’ai reçue un convocation 8 mois apres (10 fevrier 2017) pour audition vue que j’avais ete flashée. J’ai vu un expert sociale par la suite. Et j’ai uniquement reçue mon amende au bout d’une semaine (104€ car je leurs ai demander une remise gracieuse en ajoutant de la suspension et baissant l’amende). Je l’ai payé par cheque. Il a ete debiter debut mars et depuis plus rien. On arrive mi novembre, depuis je taf, suceptible d’avoir enfin un contrat mais le fait que ma suspension arrive en meme temps que mon contrat j’avoue sa me fait flipper un peut. J’ai essayer de me renseigner du delais de prescription pour une suspension de permis, mais on me répond sois 1an comme pour une amende, sois 3 ans (et 3 ans sur les site c’est pour les stup). Donc a voir. Pour le retrait de point je ne sais meme pas si ils m’ont enlever les 6 points ou non car le commisseriat m’a dit que je recevrais un papier pour me dire le nombre de point qu’il me reste mais rien… Parcontre stage obligatoire de recuperation de point mais a mon avis il est a passer lorque tu reçois le papier ou c’est stipuler dessus car tu dois le donner la ou tu passe ton stage vu qu’il leur faut un motif. (moi je n’ai rien eu pour le moment donc je ne sais pas). Fin bon pour te dire que le jugement est tres long… 🙁

      Courage a toi.

      18 novembre 2017 at 23 h 16 min
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    sissi1310 Reply

    bonjour
    je viens de passer au tribunal pour excès grande vitesse test alcool négatif
    et ils m’ont mis une suspension de 18 mois ,ils ont ressorti tous les pv sur 20ans
    la prescription n’existe t elle pas? Au moment de l’infraction j’étais en possession de mes 12 points ,peut on faire un recours pour diminuer la suspension ou veut il mieux pas?
    merci pour les réponses

    5 février 2018 at 9 h 09 min
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    Brin Reply

    Bonjour
    Mon mari s est fait contrôle sur un parking moteur éteint avec un taux d alcoolémie de 1.1gr ( novembre 2017). Il a pris conscience de la gravité de son problème et est parti en cure pendant 2 mois . Il est convoqué au tribunal le 22 mars2018 sachant qu il était déjà récidiviste.Pourriez vous me dire quelles sanctions qui lui seront données ?
    Merci de votre retour

    7 mars 2018 at 15 h 27 min
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      dahiot Reply

      bonsoir,
      pourriez vous me dire ce qu’a eu votre mari car je suis dans le même ca que lui.
      merci beaucoup

      17 août 2018 at 19 h 38 min
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    Creps Reply

    Bonjour à tous,

    J’ai constaté que depuis février 2017 la prescription augmentait de 3 à 6ans, mais est ce rétroactif ?

    Cad, j’ai malheureusement fait un petit délit routier en 2015, est ce que ce délit et sous l’effet de la loi au moment des faits (ce que j’espère) ou cela a rallongé ma prescription jusqu’en 2021 :/ (des fois on aimerai oublier nos bêtises de jeunesses)

    Merci de vos réponses

    11 octobre 2018 at 19 h 06 min
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    PARIGOT Reply

    Bonjour
    j’ai eu une ordonnance pénale avec une suspension judiciaire de 2 mois pour conduite stupéfiant en 2012 sans suspension administrative. Pour refaire mon permis ANTS me réclame une visite médicale qui ne m’a jamais été demandée par les services préfectoraux auparavant Cela fait quand même six ans !! Impossible d’obtenir mon permis malgré les documents fournis et le courrier explicatif, cela fait un mois et demi que je bataille avec eux sur le site, car au téléphone ils me disent que c’est le service instructeur qui gère et qu’on ne peut pas entrer en contact téléphonique avec eux.
    L’infraction date de 6 ans et demi et il y a prescription. Quelle est la solution ?
    Merci pour votre aide

    11 juin 2019 at 18 h 36 min

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