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Police municipale et droit routier : des prérogatives mal connues mais bien réelles

rôle police municipale
Police municipale et droit routier : des prérogatives mal connues mais bien réelles
Mis à jour le 26/08/2021.

Les agents de police qui appartiennent à la fonction publique territoriale, sont nommés par le Maire de la commune auxquels ils sont rattachés et sont dès lors placés sous leur autorité. Ils ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et peuvent être assermentés en prêtant serment devant le Tribunal d’instance du lieu de leur affectation.

Il ne peuvent que constater des contraventions limitativement énumérées par le Code de la Route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et peuvent également recueillir les éventuelles observations des contrevenants. Ils sont compétents, par exemple, pour verbaliser les contraventions suivantes :

excès de vitesse
– refus de priorité
– non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops
– le non port de la ceinture de sécurité
– les dépassements non autorisés
– la circulation sur voies réservées
– le stationnement non autorisé

le rôle de la police municipale

Ils peuvent dans certains cas immobiliser un véhicule, prescrire une mise en fourrière (uniquement pour les chefs de service), prescrire le contrôle d’un véhicule bruyant, procéder, en cas d’accident, au dépistage de l’alcoolémie ou de l’usage de plantes considérées comme des stupéfiants, ou encore se faire communiquer des informations issues du fichier national des immatriculations ou du système national des permis de conduire.

La loi du 14 mars 2011 (dite « LOPPSI 2») a élargi les compétences des policiers municipaux en matière de répression de la conduite sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants en prévoyant qu’ils peuvent, sur ordre express d’un officier de police judiciaire, « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage (articles L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route) ».

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L’agent de police municipale doit, le cas échéant, rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage.

La loi LOPPSI permet également aux agents de police municipale de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, mais uniquement en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.

Enfin, les agents peuvent informer, grâce aux moyens de communication définis par la convention de coordination, l’officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, des délits dont ils ont connaissance ou dont ils peuvent présumer l’existence lors de la constatation de contravention au code de la route.

En cas de délit flagrant (c’est-à-dire les délits constatés sur le champ), les dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale sont applicables (interpellation).

Il faut savoir également que les policiers municipaux peuvent verbaliser les piétons et pour identifier les auteurs présumés d’infractions, ils ont le pouvoir de contrôler les documents relatifs à la circulation (validité du permis de conduire et pièces administratives pour la circulation). Tout autant, ils peuvent relever l’identité des conducteurs qui causent certaines contraventions au Code de la Route. En cas de refus du contrevenant, ils rendent compte immédiatement à un OPJ territorialement compétent.

Maître Jean-François Changeur

Avocat pénaliste, spécialiste du droit routier

http://www.cmcp-avocats.fr/

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Couderc
Couderc
1 année il y a

Bonjour,
Ce midi le 07/04/21 j’ai reçu une contravention qui date du 12/08/20 l’enveloppe est datée du 19/08/20
L’adresse correspond mais le numéro d’appartement n’est pas correcte sur mon avis de contravention ne correspond pas
j’ai un garage au 23 rue……. je devais décharger quelques affaires je n’est vue aucun agents mais mon voisins anciens agents avec qui les liens ne passe pas montait ce sont de toutes petites ruelles j’ai fermer mon garage et suis monté pour laisser le passage
Sur ma contravention il est indiqué l’accès à un autre véhicule gênant pour décharger je n’est pas d’autre possibilité
Puis je contester ce pv
Merci

JpG.
JpG.
11 mois il y a

Qui peut faire mettre un véhicule en fourrière

Georges
Georges
1 année il y a

Bonjour, un policier municipale seul a-t-il le droit de verbaliser?

VIANES.
VIANES.
1 année il y a

Bonjour,
Sortant de chez le dentiste dans le village de Castelmaurou dans le 31 je me suis fait arrêté sans raison préalable par un policier municipal pour contrôle d’identité, jusque-là pas souci j’ai présenté ma CI mais il m’a demandé les papiers du véhicule, encore sans souci puis il m’a demandé d’ouvrir le coffre de ma voiture ce que j’ai fait en fronçant les sourcils puis il en est venu aux questions plus ou moins soupçonneuses, d’où je venais ou j’allais et pourquoi ma voiture était silencieuse (BMW coupé 325I) que répondre à çà ?Je pense avoir été la victime d’un abus de position dominante avec peut-être même d’ un délits de facies par une personne qui n’en avait certainement pas le droit et la compétence. En résumé je pense porter plainte, avec pour preuve l’enregistrement vidéo AV/AR de la caméra intérieure de mon véhicule.
Qu’en pensez-vous, merci de votre réponse ?

prot
prot
1 année il y a

Bonjour un agent municipale a t-il le droit de me demander les papiers de mon entreprise ainsi que ma cni et ma carte de commerçant et de revenir environ 5 mn apres en avoir fait des photocopies? d’autant plus que j’avais deja remis en main prope ses papiers la a son chef?

VIEL
VIEL
1 année il y a

Bonjour,

Un agent de la police municipale m’a dit de véhicule à véhicule que je n’avais pas marqué un stop, mais juste un cédé de passage, après m’avoir demandé si j’avais tout mes points. Puis il a fermé sa vitre, et il est parti en premier, alors je suis partie après.

Est-ce que j’ai perdu des points, et est-ce que je recevrai une amende ? (j’ai un permis de moins de 3 ans : 6 points)

Merci pour vos réponses.

Mila
Mila
2 années il y a

Bonjour, un policier municipale peut-il émettre un pv de stationnement à 22h15 sachant qu’ils sont censés arrêter leurs fonctions à 20h il me semble ?
Merci d’avance pour la réponse

MARSAC À.
MARSAC À.
2 années il y a

Bonjour,
Est ce que des policiers municipaux peuvent donner une contravention pour stationnement genant a un conducteur étant dans son véhicule, et juste en le prenant en photo en passant et sans jamais le prévenir?

Olivier
Olivier
2 années il y a

Bonjour
Une policière municipale ma contrôler et verbalisé pour défaut de gants homologués alors que je conduisais mon quad, ensuite elle a pris en photo ma carte d’identité.
A t’elle le droit?

Vaissié
Vaissié
2 années il y a

Bonjour, je viens de me faire arrêter par la police municipale pour téléphone au volant. Ont-ils le droit ?

pietro.M
pietro.M
3 années il y a

bonjour,
je me suis fais arreté par un policier municipal pour telephone en conduisant,
aucune excuse pour moi, mais celui ci ne m’a rien donné en document stipulant l’effraction.
il a note dans son caalpin mon adresse ,photographié l’immat du vehicule et aussi je pense des papier.
il m’a signifié que cela me couterai 90€ si paiment rapide.
ma question est: pourquoi ne m’a t’il pas donné un PV physiquement avec le delit stipulé dessus?
par avance merci

brunin
brunin
3 années il y a

j’ai reçu une amende pour non port de ceinture de sécurité part courrier sans m’avoir arrêter part la police urbaine
(police municipale)

Moreau
Moreau
3 années il y a

Bonjour
Je voudrais savoir si un policier municipal peut verbaliser un mineur de 14 ans pour le motif qu’ il a levé la roue avant de son velo sur la chaussée et le trottoir en ville ?

Valerie
Valerie
3 années il y a

Bonjour
Un policier municipal a t’il le droit de verbaliser un automobiliste omettant de mettre son clignotant ? Merci

David
David
3 années il y a

Bonjour
Mon frère a pris mon scooter et il a pris un sens interdit avec, un PM la verbaliser. Ma question est la suivante: il y a t’il de perte de points et qui perd les points? lui ou moi? Sachant que le scooter est a mon nom. Merci de votre réponse

Jacquin
Jacquin
3 années il y a

Aujourd’hui une voiture ne s’est pas arretée pour moi qui était au milieu du passage piéton. Manque de pot il y avait un agent municipal juste là qui l’a arreté. J’ai regardé pour voir si
l’agent verbalisait le conducteur mais il a seulement verifié ses papiers et l’a laissé partir. Avait-il le droit et même l’obligation de verbaliser le conducteur? J’étais déçu car ca arrive souvent dans notre petite ville, surtout au saisons touristiques.

Lalie
Lalie
3 années il y a

Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention à mon domicile pour un non arrêt au feu stop.
Ce jour là, je sortais de la fac et une voiture derrière moi m(a fait des appels de phare. J’ai alors demandé à la personne ce qui se passait car elle m’a doublée et il m’a alors dit que je n’avais pas de feux stop.
Je suis alors allée au garage pour les mettre mais aucun garage ouvert dans la ville (neige abondante).
Poisse donc jusqu’au bout, je me perds dans la ville et je vois dans le rétro une voiture de police municipale qui me suit. Je suis arrêtée au feu, je continue ma route et je marque l’arrêt au stop. Les policiers ne m’arrêtent pas. Personne ne descend. Sentant que j’étais suivie, je me gare sur le côté de la route pensant qu’ils allaient enfin s’arrêter. Mais non. Rien. Ils continuent leur route. Je reprends alors la route pour rentrer chez moi en feux de détresse.
Aujourd’hui, je reçois cette contravention de 135 euros + retrait de 4 points sur le permis.
J’ai la rage car c’est la première fois qu’une chose pareille m’arrive. Pourquoi ne se sont-ils pas arrêtés pour me verbaliser pour les feux stop ? J’ai marqué l’arrêt au stop mais bien sûr ils ne pouvaient pas le voir puisque je n’ai pas de feu stop. Comment contester le retrait de 4 points ? Merci.

Steve
Steve
3 années il y a

Bonjour
Un agent de police municipal seul a pris une photo de la voiture à ma femme, elle a juste déposé mon fils devant l’ecole une semaine après j’ai reçu une amande de 35€.
A-t-il le droit de prendre une photo et faire passer l’amande par les gendarmes de la commune.
Merci

viglietti laeti
viglietti laeti
3 années il y a

bonjour, j’ai besoin de votre aide sur le pouvoir de la police municipal.
J’ai une entreprise de transport, nous intervenons sur un chantier où je dois faire une demande de dérogation pour accéder sur une voir limitée en tonnage. A chaque fois je relance le service technique de la commune pour savoir où en est ma demande, la réponse est toujours la même. «  je relance la police municipal car on attend leurs accord… »
L’autorisation est accordé pour chaque véhicule, je dois fournir toutes les cartes grises concernées. dans ma dernière demande 15 véhicules, un, m’ait refusé car carte grise barrée (en cours d’immatriculation)… j’ai beau leurs expliqué ils ne veulent rien savoir.
Quand j’ai reçu la nouvelle carte grise j’ai fait une demande juste pour celui la.
Mais livraison urgente, j’appelle le service technique qui me dit que c’est sur le bureau de la police et qu’il les relance. J’appelle la police je demande à parler au chef, on ne me le passe pas. on me confirme que la demande est sur son bureau je demande à titre exceptionnel d’accéder au chantier (100metres à faire).
on me répond que sans autorisation je ne peux accéder au chantier, je demande donc à la secrétaire ce que je risque, elle m’a répondu, une amende. (22€). je lui dis tant pis vous me verbaliserez mais je n’ai pas le choix. Bref le chef de la police est allée au chantier à verbaliser mon chauffeur de 22€ et à ordonner l’immobilisation du véhicule jusqu’a l’obtention de l’autorisation… mais ce chef ne veut pas me prendre au téléphone, ne veut pas me recevoir quand je me déplace et je dois attendre 4 jours pour avoir un rdv avec lui.
Je n’ai pas de document écrit qui affirme que mon véhicule est immobilisé. As t il le droit de faire tout ça ?
je me la joue profile bas car nous avons deux ans de transport à effectuer si cette voie…
Il a affirmé à mon chauffeur qu’il ferait encore plus traîner mes prochaines demandes…
je ne vous explique pas la perte financière à cause de cet individu.
Et cette sentation d’être abusée.
Longue histoire jespere que vous pourrez m’aider merci d’avance

Valerie
Valerie
4 années il y a

Bonjour Je suis passé au feu orange a 21h .la police municipale me dit que suis passé au rouge .ont il le droit de verbaliser la police municipale m a demander les papiers du véhicule .mon demande pourquoi j avais pas le ct j ai répondu que le voiture est de.2017.il m a dit 90 euros et 4 points et mon demande mon lieu d habitation .pourtant ils avaient tous les papiers en mains .et mon dit que je recevrait l amende dans deux jours peuvent ils verbaliser.

Larenaudie
Larenaudie
4 années il y a

Bjr
Un policier municipal m’arrete pour un stop de “type glisser ” dans le jargon me dresse un pv et pour la ceinture aussi total 6 points
Mais ce policier a un tatouage de type Maourie sur le bras gauche et pas moins de 4 bracelet au poignet droit bracelet de type “poils d’éléphant “type acier style cartier ”
La loi dit depuis début 2018 tatouage non interdit mais caché ou dissimulé et pas de bijoux piercing colliers anneaux
Puis je faire annuler ces deux pv?
Cordialement

CLAPAS
CLAPAS
4 années il y a

J’utilise régulièrement un parking public nécessitant l’apposition d’un disque de stationnement pour une durée maximum de 4 h.
je positionne ce disque en haut du pare-brise coté conducteur
j’ai cependant été verbalisé pour “absence de disque de contrôle”
je me suis rendu immédiatement au poste de police (à 100 m du parking) il m’a été répondu que celui-ci était mal positionné, que je pouvais contester mais que c’était la parole de l’agent contre la mienne et que, de fait, cela me coûterait plus cher.
Devant cette réponse j’ai vite compris que la bonne fois des gens ne valait rien pour la justice et j’ai acquitté ce PV.
Existe t-il un texte imposant une position du disque de stationnement dès lors que celui-ci est clairement visible de l’extérieur du véhicule ?

chounette13
chounette13
4 années il y a

Bonjour moi dans mon cas, j ai vu le Maire pour 3 de mes plus proches voisins m importunent au moyen de leur vehicule en se garant à cote de ma porte et de ma fenetre devant et en face de chez eux..sur le trottoir sachant que c est une ruelle à double sens. Il y a deux parkings au bout de notre rue à deux pas..et deux autres à 3 minutes. Et quand je leur explique que leur nombreux et incessants claquements de portieres troublent ma tranquilité mon repos et m affectent niveau santé, ils m insultent me gueulent dessus seuls ou à plusieurs et se moquent de mon handicap qd je leur explique que je suis malade et que j ai une reconnaissance d handicap physique. Le maire a ordonné à la police municipale de constater les infractions au code de la route mais quand j ai contacté la police municipale, le policier m a dit qu il constatera pas l infraction et qu il faut mettre des plots ce qui ne resoudrait pas le probleme. Et j ai revu le Maire qui m a dit d insister. Meme chose. Et quand j ai dû revenir en mairie l agent de police m a mal parlé et a refusé de me dire s ils ont amendé apres qu ils m ait dit que ses collegues y etaient allés 3/4 fois. Il a ajoute devant le Maire que c est lui qui décidait de tout et que s il veut pas amender il ne le fera pas. Entre tps il a contacté la gendarmerie (avec laquelle j ai un litige pour des choses anormales qu ils m int fait l an dernier) qui l a informé que l un de mes voisins a porté plainte pour l une des fois où il m a agressé verbalement. Ces voisins se soutiennent entre eux continuent les genes et de m importuner. Pouvez vous me dire quel est l article concernant le fait que ni la police ni le Maire ne peuvent déroger au code de la route et qu ils sont tenus de constater l infraction dénoncée s’il vous plaît ???

Grammont guy
Grammont guy
4 années il y a

Bonsoir suite a un accrochage avec un véhicule que je suivais une voiture de la police municipal nous demande de les suivre pour rédiger le constat .ils s aperçoivent que je n.aïs de contrôle thecnique et me verbalise et immobilisation du véhicule es ce que les deux officiers présents sont habilites a me verbaliser? Merci d’avants

Toni
Toni
4 années il y a

Bonjour, un apja.21.1 peut il exercer ses missions de verbalisation et d’enlèvements,s’il n à pas sur lui sa carte justifiant de sa qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Ayant sa carte de verbalisation (aucune information dessus)
Son accréditation et assermentation ne spécifiant pas non plus sa qualité d’apja.
Merci

Chaillié
Chaillié
5 années il y a

Bonjour,
Je suis en fin de guérison d’une entorse et aujourd’hui, je me suis arrêter 3 minute montre en main pour effectuer un retrait à la banque. N’ayant pas de place ( handicapé) à proximité, je me suis donc mis en feu de détresse le temps d’effectuer mon retrait sur la place pour les convois.
La police municipale est passé à ce moment et à prise une photos de mon véhicules avec leur téléphone.

Ma question est:

Ont-il le droit de me verbaliser par simple photos ?

Je me suis rendu de moi même au poste de la PM pour leur montré mon attelle et justifié mon stationnement éphémère en leur ajoutant que la banque m’aurait elle même prévenu de la venu des convoyeurs, dans le cas éventuelle où j’aurais gêner. C’est alors qu’il m’a répondu que la banque ne savait pas elle même quand le convoyeur passait (j’ai un gros doute sur ces dires, pourriez vous m’éclaircir s’il vous plaît ?).
Après ces raisons médicales, ont-il le droit de ne pas prendre en compte le manque de place handicapé à proximité et d’annuler la contravention?
Pensez-vous qu’une “contestation” avec mes papiers médicaux pourrait-être acceptée ?
Merci d’avance pour votre réponse.

JACQUES
JACQUES
5 années il y a

BONJOUR,
alors que je roulais tranquillement dans une file de voiture (endroit touristique) , j’ai été arreté par un policier municipal ,seul , qui m’a fait signe de m’arreter .
Lors du controle de mes papiers , il a donc relevé un défaut de controle technique , bien que je lui ai dit que j’enmenais ma fille postuler pour un emploi et que mon véhicule étant en panne, j’ai été contraint de prendre ce véhicule en dépannage. (la pure vérité)
Pensant bénéficier d’une amnistie présidentielle, je n’ai pas payé la contravention.
Je reçois cette semaine une relance de 375 ramenée à 300 euros.
Cependant sur le PV, il est indiqué que c’est la gendarmerie qui m’a verbalisé, alors que c’est un policier municipal, agissant seul, qui m’a verbalisé. En fait, l’intervention du policier municipal n’apparait nulle part sur le PV.
N’y a t-il pas matiere à contestation ?

Nicolas
Nicolas
5 années il y a

bonjour, j’ai été arrêté par la police municipale, où il me contestait de ne me pas être arrêté au stop et de l’avoir grillèè.le stop en question pour moi est pas bien positionné et il manque le miroir en facce, parce qu’à ma droite il y a les autos garées et moi j’ai je n’ai pas de bonne vue, donc je dois me déplacer plus en avant que la ligne du stop pour avoir une bonne vue.Une fois que j’ai vu que personne ne passait pas de droite, sur le gauche il y a un mur j’ai dépassé le stop, mais tout de suite ils m’ont poursuivi avec les sirènes, en me disant que j’avais brûlé le stop.Ils m’ont demandé si je voulais signer et reconnaître l infraction, mais j’ai demandé de m’expliquer chose il arrive ci je signe ou si je ne signe pas mais il n’a pas voulu me donner explication.À la fin je n’ai pas signé parce que je ne reconnaissais pas l infraction. maintenant je voudrai savoir qu’est-ce qui arrive en n’ayant pas signé le verbale ?merci a qui me repondrà

MAUREL Martine
MAUREL Martine
5 années il y a

pourriez vous me dire si une tenue correcte est exigée au policiers municipaux ? Car celui qui est toujours seul et ce permet de mettre des pv sur des parkings privés, ce monsieur possède une barbe arrivant a plus de moitié poitrine et faisant plus penser a un terroriste qu’a un agent de plus il se permet d’arrêter les voitures pour excès de vitesse sans pouvoir en donner les preuves n’est ce pas là un abus de pouvoir? les policiers municipaux ne doivent ils pas être au moins 2 ? merci pour votre réponse

Cid
Cid
5 années il y a

Je viens d’avoir un accident de la route avec ma voiture ma fille et ma femme ont été blessé la police municipale est venu sur le lieu de l’accident n’a fait aucun relevés ni la distance de freinage le monsieur était au téléphone ils n’ont pas pris son téléphone pour vérifier mes dires et non même pas fait de test d’alcoolémie au monsieur ils sont repartis sans même faire aucune des constatations donc je viens et d’énumérer comment faire pour faire valoir mes droits moi j’appelle ça de l’incompétence pur et dur merci de me répondre au plus vite

Pacult pat.
Pacult pat.
5 années il y a

Patrick

Je cherchais une rue en regardant mon GPS dans une zone à 30 que je respectais ( rue étroite ) .
Par innatention je suis passé devant un véhicule de la police municipale qui arrivait à ma droite relativement à vive allure car elle était dans une petite rue , montée raide et peu visible , je pense que j’avais le temps mais je l’ai obligé à freiner.
Il m’a arreté demandé mes papiers et comme il pleuvait est allé s’abriter un peu plus loin.
Il m’a dit que je l’avais obligé à freiner et que je roulais à plus de 30 km/h . Je me suis excusé si cela était le cas pour le refus de priorité s’il le considérait comme cela . Dit que je n’avais jamais eu d’accident ni d’exes de vitesses ces derniéres années donc pas de retraits de points malgrés mes kms prof (+30000) .
je lui ai demandé s’il allait me verbaliser, m’a répondu qu’il n’avait pas di cela mais a pris note de mes coordonnées sur une feuille de papier et m’a laissé repartir sans rien me dire ! . A quoi dois je m’attendre ne doit il pas s’il me verbalise me faire signer un document ou peut il écrire aprés coup ce qu’il veut et etre pris pour argent comptant ,?.

Néron george
Néron george
5 années il y a

le vendredi 1er septembre, je me suis garée près de l’Eglise St Malo pour un temps de prière.

Juste dans un espace de l’architecture de l’édifice, il n’y avait aucun interdit.

j’ai eu la surprise en sortant quelques minutes après de voir une information d’infraction : cas 1

aujourd’hui mercredi 13 septembre je n’ai rien reçu.

je dois m’absenter de dinan du 10 au 17 septembre 2017 comment vais régler ce qu’on me reproche, bien que je trouve cela très injuste.
merci, je peux régler par internet directement pour plus rapide.

Un agent très zélé, n’Est-ce pas ?

Reymond
Reymond
5 années il y a

Bonjour, petite question mon fils c fait verbaliser il a 6 jours pour excès de vitesse plus de 40km/h… Je précise il es jeune conducteur. Il a donc eu une rétention de permis…. passez le délais de 72h nous ne savons toujours pas combien de temps le permis lui sera retiré… mon fils a donc repris son véhicule pour ce rendre sur son lieu de travail. Mais voilà que la police voyant le véhicule garer devant son lieu de travail téléphone a l’employeur pour l’informer de son retrait du permis de conduire… et lui indiquer qu’il n’a en aucun cas le droit de rouler. L’employeur de mon fils leur a donc demander pour combien de temps le permis lui ai retiré mais ils ont été incapable de lui répondre …..mes questions sont les suivantes les forces de l’ordre ont il le droit d’informer l’employeur ? D’autre part étant donner que le délais de 72h est échue ont il le droit de lui interdire de rouler ? Je ne minimise pas les faits pour lesquelles mon fils c fait retirer son permis je veux juste que la loi s’applique aussi bien pour lui que pour les forces de l’ordre….merci

M Djellouli
M Djellouli
5 années il y a

Bonjour moi j’ai un problème avec un agent de la police municipale de ma commune il me verbalisé sans cesse sans que je sois au courant des qu’il voit ma voiture il cherche les infractions il fait sa car j’ai eu le malheur d’aller me plaindre au Maire de ma commune car il m’avait verbalisé de 2 contravention en moins des 10minute chacune le même jour alors que la loi dit 2heure pour stationnement gênant j’ai cru que je serai tranquille mais là ses devenu de l’acharnement il m’a verbalisé pour 4contravation le même jour la même heure m’ai les contravention sont tout les 4different alors que mon véhicule était stationné correctement la première est vignette contrôle technique pas à jour la deuxième plaque immatriculation pas lisible la 3 vignette d’assurance la 4stationenent sur la chaussée alors que l’accotement s’y prête se que j comprends pas ses que ma voiture était garée et que j’étais pas dedans de plus le nom des contraventions est eronner pouvez m’aider je sais plus quoi faire

VAUTRIN France
VAUTRIN France
5 années il y a

Bonjour,
Après avoir interpellé le maire de la ville depuis déjà 1 an, sans résultat malgré sa promesse de faire contrôler le fait par la PM . Police municipale appelée pour constat d’infraction, car difficile voir quasi impossible de manoeuvrer pour sortir un véhicule, (deux charretières l’une en face de l’autre)
Le voisin d’en face se gare systématiquement tous les jours sur son bateau (ou charretière). La voirie a une largeur de 6 m, mon véhicule une longueur de 4,65 m et la largeur du véhicule garé sur le bateau 1,81m. Le calcul est facile.

Même bon conducteur sortir (ou entrer) de mon garage en marche arrière est quasi impossible en une seule fois (+ risque de toucher le véhicule en mauvais stationnement cela a failli m’arriver il y a peu)

C’est une voie à double sens fort empruntée et dangereuse. D’où risque pour la sécurité .

La police municipale bien qu’ayant reconnu l’infraction a refusé d’aller prévenir le contrevenant qu’il était en infraction et non plus d’acter le constat d’infraction, sous prétexte que la personne en infraction tient un commerce dans la ville.

Est-ce normal ? Que pouvons-nous argumenter hormis l’article 417-10 du Code de la Route ce qui a été fait mais dont tout le monde se fout apparemment ?
Que pouvons nous faire ? Nous adresser où au Préfet au Procureur ?

Merci pour votre aide avant que la situation ne dégénère gravement. C’est bien triste d’avoir une police inapte.
Cordialement. France

Laura
Laura
5 années il y a

La police municipal me suivait ce matin, a un rond j’ai oubliée de mettre mon clignotant, la police me suivait toujours, j’ai eu l’impression qu’il me fesait des appels de phares mais pas de girot rien du tout , j’ai donc continuer ma route et eux sont partis de leur coter, est il possible qu’il me verbalise pour cela sans qu’il ne m’arrête ?

Laurent
Laurent
5 années il y a

Bonjour,

La police municipale a- t’elle le droit de verbaliser un véhicule (et l’immobiliser avec interdiction faite au propriétaire de le déplacer) sur la seuel suspicion de pneus trop usés?

Merci de voter réponse

bernard
bernard
5 années il y a

Bonjour,
Un agent de la police municipale a t-il le droit de vous stopper sur un parking (d’école) et de vous signifier agressivement de passer au poste pour vous verbaliser?? sans vous dire de quoi il en retourne ??
Merci

Haghebaert jm
Haghebaert jm
5 années il y a

Bonjour,
Lors d’un excès de vitesse de 19 km/heure fait avec une voiture de la société pour qui je travaille, constaté par la police municipale muni de leur paire de lunette en voiture banalisée mobile, je n’ai pas présenté mon permis de conduire du fait que je ne l’ais plus.
En effet, ayant déposé mon permis à la gendarmerie pour solde nul 48SI quelques mois auparavant, je n ais pas présenté mon permis, ils m’ont embarqué, en laissant le véhicule sur le bas-côté.
Ils ont mis près de 3 heures pour me faire un PV ne sachant ni se servir d’un PC ni faire une phrase cohérente, bref.
Là où je m’interroge, alors que je n ais pas répondus a un appel téléphonique portable d’un des deux policiers municipale qui me demandait de le rappeler, (espérant qu’ils aient perdus les infos du PV compte tenus de leurs incompétences) ils sont venus informer mon employeur de la non présentation de mon permis et comme quoi je roulais sans permis .
La question :Sont-ils dans leurs droits d’informer mon employeur de la perte de mon permis?????

djak
djak
5 années il y a

bonjour la police municipal a t’elle le droit de contrôler et verbaliser sur une route départementale hors des voies communale

Eric
Eric
5 années il y a

Bonjour,
En sortant de ma résidence, j’ai marqué le stop “rapidement” et suis sorti devant la voiture de la police municipale qui arrivait sur le dos d’âne (se trouvant à une 20 aine de mètres de la sortie de la résidence) servant à faire ralentir les voitures (pour que les gens puissent sortir de la résidence en toute sécurité). Ils m’ont fait signe puis m’ont fait me garer un peu plus loin à la sortie du village.
Ils m’ont fait la morale, ont vérifié mon identité (je n’avais pas mes papiers, j’allais faire une course à la sortie du village) et ont vérifié les papiers de la voiture (voiture de service). Ils m’ont dit que je n’avais pas mis mon clignotant pour sortir de la résidence (ce que j’ai reconnu). Ils m’ont laissé partir sans me donner aucun PV ni papier de verbalisation, et ne m’ont pas signalé une quelconque verbalisation.

Aujourd’hui (1 semaine plus tard), je reçois par mon entreprise un PV avec 90€ d’amende et 4 points en moins pour ne pas voir marqué le stop (pas ce qui m’a été signalé comme infraction lorsqu’ils m’ont arrêté).
Est-ce valide comme procédure? Peuvent-ils me laisser partir sans me donner de PV et m’en envoyer un ensuite en changeant le motif de verbalisation?
Merci de votre réponse.

Sébastien Martineau
Sébastien Martineau
5 années il y a

Bonjour,
Qu’en est t’il de la qualité d’un policier municipal, à faire stopper un véhicule en circulation et dont le conducteur n’a commis aucune infraction ; dans le but de procéder à un contrôle des documents administratifs liés à la conduite et la circulation du véhicule.

Merci

Edwige
Edwige
5 années il y a

Bonjour,
Mon mari s’est fait verbaliser par un agent de la police municipale car il avait son téléphone portable en main arrêter à un feu rouge. Il ré-ouvrait tout simplement l’application GPS Waze. A essayé de l’expliquer à l’agent qui n’a rien voulu savoir.
Ma question est la suivante : un agent de police municipal peut-il mettre une amende dans cas ? Cette amende est-elle contestable ? Sachant qu’il a signé ce que l’agent lui a demandé de signer.

La prune magique
La prune magique
6 années il y a

Très intéressant article et commentaires. Permettez-moi d’en rajouter une couche ? 😉

Acte 1 : Petit papillon vert informant “qu’une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée” (sans autre précision).
Acte 2 : Radio quartier raconte qu’un voisin irascible (que je ne connais d’ailleurs pas) se serait plaint à la police municipale que je me garais toujours à la même place “depuis trois semaines” et “qu’il ne pouvais pas stationner devant chez lui.
Acte 3 : La police municipale consultée “ne peut (ou veut) dire qu’est-ce qu’il en est” et que je dois attendre de recevoir la prune.

…que j’attends avec impatience. 😉

Suppositions et questions :

Le véhicule parfaitement entretenu et en règle étant garé tout à fait légitimement sur un espace public matérialisé , le seul prétexte à prune invoqué ne peut être qu’un présumé “stationnement abusif de plus de sept jours” sur les dires du riverain.

Il semble que la procédure de constatation de la supposée infraction (Fiche de procédure de marquages de valves par exemple) soit passée à l’as et que le PV ait été un peu leste.

Pour les questions :

Un policier municipal peut-il dresser contravention sur les seuls dires d’un administré ou dans ce cas suivre une procédure prouvant la réalité de l’infraction et le particulier verbalisé peut-il obtenir la lecture de ce procès verbal dans son intégralité ?

Parce que je présume que le commandement à payer qui arrive sera assez disert sur la question et que je me demande comment les policiers municipaux vont prouver une infraction qui en fait n’existe pas.

Bon courage à tous. 😉

Bisval daniele
Bisval daniele
6 années il y a

Trouvez vous normal que une voiture de police municipale stationné 15minutes sur un piste cyclable ?
Alors que elle a fait une contravention pour ce même de!it au même endroit ?

BERNARDIN yVES
BERNARDIN yVES
6 années il y a

Ma fille vient de recevoir du service des impôts l’obligation de payer 17 € pour un délit de stationnement non précisé dans une rue sans interdiction particulière, L’infraction ayant été relevée par la police municipale.
Ne comprenant pas ce qui lui était reproché, elle c’est rendue au poste de police ou aucun agent n’a pu fournir d’explication et ou on lui a dit qu’il n’y avait plus de trace car l’infraction était trop vieille (1 mois et demi) et on lui à même fait comprendre qu’elle avait de la chance car cela aurait pu être pire!?? Elle ne sait donc pas qui l’a verbalisé, ou exactement se situe l’infraction, ni même quelle était cette infraction. Elle connait seulement le montant à payer et l’heure de l’infraction ( 18h30).
Cette manière de procéder est elle normale?( Pas de signalisation de la verbalisation, pas d’infos…etc).
Le village concerné est: Jonquières dans le Vaucluse.

Nicolas
Nicolas
6 années il y a

Bonjour,

j’ai été arrêter par deux agents municipaux à Levallois Perret en février. Ils m’ont “verbalisés” pour non présentation de carte grise. Aucune autres infractions n’a été relevé. Je n’ai pas reconnu l’infraction au moment des faits, car je leur ai présenté la copie et ils étaient pressés et peu aimable, ne me laissant pas le temps de chercher l’originale dans mon véhicule (très en bazar j’avoue ce jour là).
J’ai reçu ce jour un avis de poursuite par huissier pour non paiement.

Or je n’ait jamais reçu de document jusqu’à ce jour ni même reçu de PV de leur part.

Que puis je faire?

Cordialement

jean-louis TOURNIER
jean-louis TOURNIER
6 années il y a

je viens de recevoir à mon domicile une contravention relevée le 9 mars 2016, par la police municipale, libellé:
P et R art 412-6-1 du CR
–usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
–amende : 90,00€
questions: –peut on contester la façon dont cette contravention a été relevée et signifiée?
: — pourquoi ces agents ne m’ont-ils pas stoppé et signifié cette infraction au moment de l’infraction, si tenté que j’ai pu être ce conducteur .

solsssoli
solsssoli
6 années il y a

Je suivais un véhicule de la police municipale en ville. Ils ont ralenti et quand je me rapproche d’eux, lls mettent le gyrophare et un peu plus loin, m’intiment de m’arrêter. L’un d’eux me fait savoir que je n’ai pas respecté la distance de sécurité qui est de 28m en ville. Il prend le permis et la carte grise et me fait signer un procès verbal sur la machine. Il me fait comprendre je perdrai 3 points et recevrai la contravention qui est de 135€ mais 90€ si je paie dans les 15 jours à réception. Et pourtant il y avait d’autres véhicules qui n’étaient pas à la loi. En ville peut-on respecter systématiquement ces 28m de sécurité ? A-t-il le droit ? Je n’ai aucune idée des pouvoirs des policiers municipaux. j’attends votre réponse.

debladis
debladis
6 années il y a

circulant en agglomération vitesse limitée a 50km/h je suis suivi par le véhicule de la police municipale qui m’intime l’ordre de m arreter (sirene+gyrophare) le policier municipal m’indique que je roulais trop vite .je lui demande comment il a pu le constater ;sa réponse :avec le compteur de ma voiture de fonction qui d’après lui indiquait 80 km/heure.
conséquence: lecon de morale procès verbal 35 €uros menace de retrait de points.

est il dans la limite de ses compétences le compteur fait il foi.
si réponse merci de me la communiquer