Grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h : un délit
Depuis le 29 décembre 2025, se faire flasher pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 750 euros, jusqu'à 3 mois de prison et le retrait de 6 points.
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a transformé cette infraction en délit, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 fixant son entrée en vigueur au 29 décembre 2025. Une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros (minorée 250€, majorée 600€) peut être proposée si le conducteur est identifié ; son paiement éteint l'action publique.
Le code NATINF du grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h est 21526 avec interception et 22052 sans interception.
Sanctions pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée est un délit. Le conducteur encourt les sanctions suivantes.
Peines principales
- Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement ;
- Jusqu'à 3 750 euros d'amende (montant maximum, en pratique souvent inférieur) ;
- Une inscription au casier judiciaire, selon les règles d'inscription prévues par le Code de procédure pénale ;
En pratique, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros (minorée 250€, majorée 600€) peut être proposée si le conducteur est identifié. L'AFD n'est pas un droit : selon le traitement du dossier, le parquet peut orienter vers des poursuites devant le tribunal correctionnel. Son paiement éteint l'action publique, y compris en cas de récidive (article L. 413-1, IV du Code de la route) : les autres sanctions pénales (prison, casier judiciaire, peines complémentaires) ne sont alors plus applicables. En revanche, le retrait de 6 points demeure.
Sur le permis à points
- Le retrait de 6 points sur le permis après que la condamnation soit définitive. C'est une sanction administrative automatique (amende forfaitaire ou non, la perte de points reste) ;
Mesures immédiates possibles
- Une rétention de permis immédiate pendant 72 h maximum, lors du contrôle avec interception par les forces de l'ordre ;
- Une immobilisation immédiate du véhicule et une mise en fourrière à titre provisoire ; si l'immobilisation ou la mise en fourrière n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué (article L325-1-2 du Code de la route) ;
Peines complémentaires
- Une confiscation du véhicule si le conducteur est le propriétaire ;
- Une suspension de permis jusqu'à 3 ans, sans possibilité de "permis blanc" pour le travail ;
- Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 5 ans, y compris pour des véhicules sans permis ;
- L'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
- Une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum ;
La confiscation du véhicule est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du juge.
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Rétention de permis immédiate
Lors d'une interception par les forces de l'ordre, la police ou la gendarmerie peut placer le permis de conduire en rétention pour une durée de 72 h maximum. Cette mesure s'applique dès un dépassement de 40 km/h ou plus (article L224-1 du Code de la route), donc y compris pour un grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus.
I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :
[...]5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;
Suspension de la préfecture
En règle générale, la préfecture rend une décision de suspension de permis administrative durant ce délai. La durée de la suspension du préfet est en général de 6 mois maximum (article L224-8 du Code de la route) et dans de très rares cas d'un an, notamment en cas d'accident avec dommages corporels ou décès, de refus d'obtempérer, d'alcool au volant, de stupéfiants ou de refus d'un dépistage.
La procédure de retrait de permis pour excès de vitesse peut nécessiter dès l'étape de la rétention, l'intervention d'un avocat en Droit routier. Voir notre page dédiée à l'avocat conseil en excès de vitesse.
Suspension de permis judiciaire
Le juge du tribunal correctionnel examine le dossier pour prononcer les peines principales et complémentaires. Lorsqu'il émet une suspension de permis judiciaire, celle-ci est valable y compris durant les heures de travail, en effet le permis blanc ne peut s'appliquer pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.
Lorsque la suspension judiciaire fait suite à la suspension administrative, la suspension du juge remplace la suspension de la préfecture en prenant en compte la durée déjà effectuée.
Sans arrestation
En l'absence d'interception (radar automatique), le dossier peut donner lieu à des démarches d'identification du conducteur. Le titulaire de la carte grise peut être convoqué pour une audition. Sans conducteur identifié, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être mise en œuvre.
Bien que vous n'ayez pas de retrait immédiat de votre permis au moment de l'infraction, vous pouvez recevoir une lettre recommandée vous notifiant une suspension de permis administrative de la préfecture dans les jours ou semaines qui suivent, selon le traitement par l'autorité administrative (ce n'est pas automatique).
Délai de prescription du délit
Le délai de prescription des faits est de 6 ans à partir du jour de l'infraction pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. C'est le délai de prescription des délits (article 8 du Code de procédure pénale).
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anPourquoi ce durcissement ?
Décidée dans le cadre de la mesure n°24 du CISR du 17 juillet 2023 (Comité interministériel de la Sécurité routière), la transformation du grand excès de vitesse en délit est justifiée par la dangerosité de ces vitesses : temps de réaction réduit, distance de freinage allongée, perte de contrôle et violence du choc.
Le ministère justifie également cette mesure par une hausse marquée des faits : 63 217 excès de vitesse supérieurs à 50 km/h relevés en 2024, soit +69% par rapport à 2017.
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 29 décembre 2025.
Références légales
- Légifrance — Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025
- Légifrance — Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025
- Légifrance — Code de la route, art. L413-1 (version en vigueur)
- Légifrance — Code de procédure pénale, art. 495-17 (AFD : extinction action publique)
- Vie-publique — Fiche loi
Quand perd-on les points après un grand excès de vitesse ?
Après la condamnation définitive
Après un délit de grand excès de vitesse, le processus de retrait de points débute après que le jugement soit considéré comme définitif, c'est-à-dire après le délai d'appel (10 jours) pour un jugement au tribunal correctionnel.
Dans le cas d'une composition pénale, une alternative aux poursuites judiciaires proposée par le délégué du procureur, la perte de points intervient après l'exécution de la composition pénale c'est-à-dire quand toutes les sanctions proposées sont exécutées.
Dans le cadre d'une amende forfaitaire délictuelle
Lorsque le conducteur accepte de payer l'amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, le retrait de 6 points intervient après le paiement de l'amende. L'infraction devient définitive au moment du paiement, ce qui déclenche la procédure administrative de retrait de points dans un délai de 2 semaines à 3 mois.
Un délai très long en pratique
En pratique, il faut aussi rajouter le délai administratif d'enregistrement de la perte de points au niveau du fichier national des permis de conduire.
Après un jugement au tribunal correctionnel, il n'est pas rare de perdre ses points après un délai de plusieurs semaines voire de plusieurs mois.
Ce n'est en aucun cas instantané au moment du rendu du jugement. Ce délai administratif se rajoutant au temps de la procédure avant le passage devant le juge. Ainsi, il n'est pas rare qu'un an après l'infraction réelle, les points ne soient toujours pas retirés du solde du permis. Un délai qui vous laisse parfois le temps de faire un stage de récupération de points pour éviter une invalidation du permis de conduire.
Quel délai pour récupérer 6 points ?
Après un flash de 50 km/h au-dessus de la limitation, c'est-à-dire un grand excès de vitesse avec la perte de 6 points, il faut une période de 3 ans sans infraction d'après la réglementation des délais de récupération de points automatiques pour revenir à 12 points.
Début du délai pour le calcul
Ce délai débute à partir du moment où la condamnation est définitive (ou pour une composition pénale au moment de son exécution). Arrivé à 6 points sur 12, le ministère de l'intérieur envoie une lettre 48M indiquant qu'il est possible de suivre un stage de récupération de points volontaire pour récupérer 4 points dans la limite d'une fois par an.
Récidive dans les 5 ans : des sanctions aggravées
Quand le conducteur commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h une seconde fois en moins de 5 ans (article 132-10 du Code pénal), les sanctions sont aggravées. La principale différence est la confiscation obligatoire du véhicule.
Ce qui change en cas de récidive
- La confiscation du véhicule devient obligatoire si le conducteur est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
- Les peines principales sont doublées : jusqu'à 6 mois de prison et 7 500€ d'amende (article 132-10 du Code pénal) ;
- Le retrait de 6 points sur le permis ;
Délai de récidive légale dans le Code pénal
La date de début du calcul du délai de récidive est la date d'expiration ou de prescription de la peine précédente.
L'analyse de Maître Etienne Lejeune
/ Avocat pénaliste au Havre /
Depuis le 29 décembre 2025, un grand excès de vitesse est un délit dès la première infraction. En cas de récidive, les sanctions sont aggravées, notamment avec la confiscation obligatoire du véhicule.
La loi fixe ce délai de récidive à 5 ans pour un délit.
Mais quand part ce délai ?
À première vue (et régulièrement des magistrats le retiennent), on pourrait penser que le délai de récidive court à compter du jugement ou à compter du jour où ce jugement devient définitif.
Il n’en est rien !
En effet, l'article 132-10 du Code pénal prévoit que ce délai court « à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ».
L’expiration de la peine doit s’entendre comme son exécution.
Exemple :
- le tribunal vous condamne à une peine de 6 mois de suspension de permis : le délai de 5 ans court alors à compter du jour où la suspension prend fin ;
- le tribunal vous condamne à une amende : le délai de 5 ans court à compter du jour du complet paiement de l'amende ;
- si le tribunal vous condamne à la fois à une suspension et une amende, le délai commencera à courir à la date la plus tardive des deux ;
La date d'expiration de la peine est la date à laquelle la peine du précédent jugement est exécutée.
La date de prescription de la peine est la date au-delà de laquelle il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Ce délai est de 6 ans pour un délit (article 133-3 du Code pénal).
Délai de prescription du délit
Le délai de prescription d'un délit de grand excès de vitesse est de 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale), que ce soit pour la première infraction ou en récidive.
Accident de la route avec un grand excès de vitesse
Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h est une circonstance aggravante en cas d'accident de la route avec des blessures (ITT) ou un décès. Les délits d'homicide routier et de blessures routières sont définis aux articles 221-18 à 221-21 du Code pénal. Voici le résumé des risques encourus :
Accident avec ITT inférieure ou égale à 3 mois
Blessures involontaires (sans circonstance aggravante)
Sans circonstance aggravante (dont pas d'excès ≥ 30 km/h), on reste sur les blessures involontaires « classiques » du Code pénal :
- Une amende de 30 000€ ;
- 2 ans d'emprisonnement ;
Voir la liste des circonstances aggravantes dont fait partie l'excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h (9 circonstances pour ITT ≤ 3 mois).
Blessures routières (avec une circonstance aggravante)
Un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h est une circonstance aggravante constituant le délit de blessures routières.
- Une amende de 45 000€ ;
- Jusqu'à 3 ans de prison ;
Blessures routières aggravées (avec plusieurs circonstances)
- Une amende de 75 000€ ;
- Jusqu'à 5 ans de prison ;
Accident avec ITT supérieure à 3 mois
Blessures involontaires (sans circonstance aggravante)
Sans circonstance aggravante, on reste sur les blessures involontaires « classiques » du Code pénal :
- Une amende de 45 000€ ;
- 3 ans d'emprisonnement ;
Blessures routières (avec une circonstance aggravante)
Un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h est une circonstance aggravante constituant le délit de blessures routières.
- Une amende de 75 000€ ;
- Jusqu'à 5 ans de prison ;
Blessures routières aggravées (avec plusieurs circonstances)
- Une amende de 100 000€ ;
- Jusqu'à 7 ans de prison ;
Les peines complémentaires possibles lors du jugement pour blessures
Ces peines complémentaires sont celles d'un accident avec blessures routières aggravé par au moins une circonstance aggravante (excès de vitesse ≥ 30 km/h, alcool, stupéfiants, etc.).
- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction ;
- La suspension du permis de conduire pendant 10 ans au plus (article 221-21 du Code pénal) ;
- L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire pendant 5 ans maximum ;
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an ;
Les circonstances aggravantes (homicide routier et blessures routières)
Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, le Code pénal définit les circonstances aggravantes suivantes :
- Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- État d'ivresse manifeste ou alcoolémie au-dessus du seuil légal, ou refus de se soumettre aux vérifications ;
- Usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications ;
- Usage détourné ou excessif de substances psychoactives ;
- Conduite sans permis (permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu) ;
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h (et non plus 50 km/h) ;
- Délit de fuite ou non-assistance : ne pas s'être arrêté après l'accident ou ne pas avoir porté secours ;
- Téléphone tenu en main ou port à l'oreille d'un dispositif émettant du son ;
- Rodéo urbain (article L236-1 du Code de la route) ;
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (uniquement pour homicide routier et blessures ITT > 3 mois).
Note : Pour les blessures routières avec ITT ≤ 3 mois (article 221-20), seules les 9 premières circonstances (1° à 9°) s'appliquent ; le refus d'obtempérer (10°) n'est pas retenu.
Homicide routier
Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, un accident mortel avec au moins une des 10 circonstances aggravantes (dont un excès de vitesse ≥ 30 km/h) constitue un homicide routier (article 221-18 du Code pénal).
Homicide involontaire (sans circonstance aggravante)
Sans circonstance aggravante, il s'agit d'un homicide involontaire (article 221-6-1 du Code pénal) :
- Une amende de 75 000€ ;
- Jusqu'à 5 ans de prison ;
Homicide routier (avec une circonstance aggravante)
Un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h est une circonstance aggravante.
- Une amende de 100 000€ ;
- Jusqu'à 7 ans de prison ;
Homicide routier aggravé (avec plusieurs circonstances)
- Une amende de 150 000€ ;
- Jusqu'à 10 ans de prison ;
Peines complémentaires et annulation de permis (article 221-21)
Les peines complémentaires pour homicide routier et blessures routières sont prévues à l'article 221-21 du Code pénal :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi, s'il en est propriétaire ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris sans permis) pendant 5 ans maximum ;
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- L'immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ;
- L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (en cas d'alcool ou stupéfiants).
Annulation de permis de plein droit
L'article 221-21 du Code pénal prévoit une annulation de permis de plein droit (automatique) pour :
- Toute condamnation pour homicide routier (article 221-18) ;
- Toute condamnation pour blessures routières avec ITT > 3 mois (article 221-19).
L'interdiction de solliciter un nouveau permis est de 5 à 10 ans. En cas de récidive, la durée est portée à 10 ans de plein droit et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prononcer une interdiction définitive.