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Donner sa voiture : quelle est la procédure ?

donner sa voiture : la procédure
Donner sa voiture : quelle est la procédure ?
Mis à jour le 02/10/2018.

Donner sa voiture à ses enfants ou un ami peut sembler simple. Et pourtant. Cet acte généreux s’accompagne de certaines procédures qu’il faut absolument remplir afin de vous conformer à la loi, y compris si ce don survient dans le cadre familial ou amical. Ces démarches sont similaires à celle fournies lors de la vente d’une voiture. Voici quelques conseils pour vous guider dans la cession de votre véhicule.

Avant de procéder au don

Petit rappel de base : seul le propriétaire de la voiture est apte à céder son véhicule à une tierce personne. Cela peut sembler évident, mais c’est encore plus clair en le disant. En cas d’achat en leasing, vous ne pouvez donc pas céder votre voiture. En effet, l’organisme prêteur reste le seul propriétaire, et l’unique décideur d’une cession et d’une vente de son véhicule.

Vous avez déménagé depuis l’obtention de votre carte grise ? Vous devez dans un premier temps le signaler à votre préfecture pour qu’elle modifie votre document. La carte grise doit comporter votre adresse actuelle, au moment du don. C’est la première démarche à entreprendre. Voir carte grise et changement d’adresse.

Votre véhicule a plus de 4 ans ? Alors, direction le contrôle technique ! Lors de la cession du véhicule, vous devrez fournir la preuve d’un contrôle récent (voir ci-dessous). Que ce soit pour un don ou pour une vente il faut faire un contrôle technique lorsqu’il s’agit d’un échange entre particuliers. Voir vendre une voiture sans contrôle technique.

Au moment du don

Votre première étape est franchie et vous vous apprêtez à donner les clés de votre véhicule à son heureux bénéficiaire. Pour cela, il vous faut remettre personnellement plusieurs documents à la personne qui reçoit le véhicule. En voici la liste :

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  • La carte grise du véhicule. Vous êtes tenu de la barrer et d’inscrire manuellement la mention : « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagnée de votre signature, sur le document.
  • L’exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule. Le formulaire doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire (vous-même) ainsi que le nouveau propriétaire. Conservez l’exemplaire numéro 1 et remettez-lui l’exemplaire numéro 2.
  • Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours. Ce document permet de certifier que rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise peut ainsi se faire et le véhicule est immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Pour obtenir ce document, vous pouvez faire une demande en ligne ou bien vous rendre dans la préfecture de votre département.
  • La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (et de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Bien entendu, vous n’avez pas besoin d’un contrôle technique positif : vous pouvez céder votre véhicule même s’il nécessite des réparations. Cela relève de vos accords avec le bénéficiaire.

Après avoir procédé au don

Dans les 15 jours suivant la cession de votre véhicule, vous devez déclarer auprès de l’administration que votre voiture a changé de propriétaire. Pour ce faire, deux options : vous pouvez faire votre déclaration en ligne en vous créant un compte à l’ANTS ou en préfecture.

  • Concernant votre assurance, vous ne pouvez pas la céder avec votre voiture. Le nouveau propriétaire doit avoir son propre contrat, afin que le véhicule soit à son nom – même s’il figurait parmi les personnes assurées pour le conduire avant la cession. Une fois votre voiture donnée, vous devez donc résilier votre contrat d’assurance.
  • Si vous cédez votre véhicule à votre enfant, sachez que le nouveau contrat d’assurance auto jeune conducteur devra prendre risque de comporter des primes élevées pour son budget. Nous vous conseillons donc de souscrire tous vos contrats d’assurance chez le même assureur : votre enfant pourra ainsi bénéficier d’une bonification familiale et payer son assurance auto jeune conducteur à un prix un peu moins élevé.

Bien estimer le prix de son auto

Parfois vous êtes tenté de donner votre auto à un ami parce que vous pensez que sa valeur résiduelle ou « cote Argus » est faible. Nous vous conseillons d’estimer votre auto avec notre outil pour avoir une vision plus claire de la valeur de votre auto avant de la vendre ou de la donner.

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Commentaires (12)

  • LE MESTRE HERVE Reply

    malgré de nombreux essais, je n’ai jamais pû accéder à ma demande de certificat de non gage
    Après avoir complété les coordonnées de mon véhicule, et de mon identité, il y avait toujours un message « erreur »
    je ne sais plus quoi faire, je vais tout simplement envoyer l’imprimé cessation de mon véhicule et une demande de certificat de non gage à ma préfecture.

    6 novembre 2017 at 14 h 52 min
  • Anne Reply

    Avez-vous essayer en mettant des espaces entre lettres et numéros sur votre plaque d’immatriculation ex : « 123 XYZ 01 »,
    j ai perdu des heures (et ma patience) à cause de ce détail …

    19 janvier 2018 at 12 h 45 min
    • moyon Reply

      Mille Merci Anne je commençais à perdre patience !!

      31 janvier 2018 at 19 h 13 min
  • lucas Reply

    J’essaye de signaler un don de voiture d’occasion à mon petit fils,mais j’ai perdu le code confidentiel et le systeme ants ne prend pas l’ancienne immatriculation, comment faire?

    30 avril 2018 at 11 h 35 min
  • pellegrino Reply

    Je voudrais savoir si un jour je voudrais ceder un véhicule à un de mes enfants est ce qu’il devra payer la carte grise pour la mettre à son nom en attendant de vous lire cordialement

    19 juin 2018 at 20 h 03 min
    • auvray Reply

      bonjour,
      je suis dans le meme cas que vous ,je voudrais cédé mon véhicule a mon fils a titre gratuit .
      doit ont repayer une carte grise,quand ont la m’etrat a son non .
      avez -vous eu une réponse.
      cordialement.

      19 août 2018 at 12 h 14 min
  • Ponaire Reply

    J’ai une ancienne immatriculation et on me demande une nouvelle! Puis-je passer outre pour la donner ???

    3 août 2018 at 12 h 21 min
  • wyart Reply

    bonjour le certificat de cession demande outre la carte grise un certificat d’immatriculation
    Est-ce nécessaire si on a une carte grise qui date de 2002?

    8 septembre 2018 at 18 h 10 min
  • BETTEWILLER Reply

    Bonjour, je suis le représentant légal d’une Association Caritative et souhaite faire un don de la camionnette de cette Association à une autre Association Caritative.
    La carte grise est au nom de l’Association.
    Comment dois-je procéder ?
    Merci de votre réponse.
    Salutations.

    12 septembre 2018 at 18 h 10 min
  • Barbara Reply

    J’ai céder ma voiture à un ami j’ai barré et signé la carte grise et détachées le bas que faire de la partie du haut merci

    19 septembre 2018 at 17 h 51 min
  • lecuyer Reply

    bjr je demande un certificat de non gage et pas moyen d etre pris..Le vehicule est de juin 2018.Est il necessaire de demander un certificat de non gage ? merci

    30 novembre 2018 at 7 h 20 min
  • lecuyer Reply

    Je viens de l obtenir mon certificat de non gage..en fait l erreur venait de l immat..il faut bien mettre un tiret avec la touche en du clavier et ca passe.

    30 novembre 2018 at 7 h 27 min

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