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Mettre sa voiture à la casse : les démarches
Lorsque le propriétaire d’une voiture souhaite se débarrasser de son véhicule, il ne peut le faire n’importe comment : l’abandonner n’importe où est un délit puni par la loi. Le recours à un professionnel d’une casse agréée est alors obligatoire.
Quand est-il obligatoire de mettre sa voiture à la casse ?
Selon l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, un véhicule dont on souhaite se débarrasser doit obligatoirement être détruit par un centre VHU agréé.
Quels sont les véhicules concernés par cette obligation ?
La mise à la casse dans un centre VHU concerne :
- Les voitures particulières ;
- les camionettes de moins de 3,5 tonnes ;
- les 2 roues motorisés ;
- les 3 roues motorisés ;
- les quadricycles à moteur ;
En cas de non respect de cette obligation, les sanctions peuvent être de 75 000 € d'amende et 2 ans de prison (article L541-46 du Code de l'environnement).
Une voiture contient en effet de nombreux déchets considérés comme dangereux et polluants, notamment :
- l'huile de moteur ;
- le filtre à huile ;
- le liquide de frein ;
- le liquide de refroidissement ;
- les fluides de climatisation ;
Pourquoi est-il important de mettre sa voiture à la casse ?
En cas de stockage dans de mauvaises conditions, les déchets contenus dans un véhicule hors d'usage peuvent être dangereux pour le sol et l'eau. Se débarrasser de son automobile dans un centre VHU permet de la faire recycler gratuitement.
Il est important de recourir à une casse agréée, c'est-à-dire un centre VHU, pour être en règle avec cette obligation ; en effet les casses non agréés ne sont pas reconnues comme étant aptes à détruire un véhicule, et en cas de problème, c'est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée.
Où trouver un centre VHU agréé ?
La liste des casses agrées (centres VHU) est disponible en préfecture ou sur le site de l'ANTS.
Faire estimer et reprendre sa voiture par un professionnel ?
La reprise d'une voiture destinée à la casse peut être une solution intermédiaire notamment pour récupérer un peu d'argent, à voir en fonction de l'état et des caractéristiques du modèle de la voiture. Rappelons que le centre VHU ne peut vous rémunérer pour la mise à la casse de l'auto.
Un ferrailleur n'est pas un centre VHU car il y a une nécessité impérative de dépollution dans le processus. Voir vendre sa voiture à un ferrailleur.
Quels sont les documents à fournir pour mettre sa voiture à la casse ?
Pour effectuer les démarches en vue de la destruction de la voiture, plusieurs documents doivent être fournis au démolisseur ou au broyeur :
- la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule : Il est impératif d'inscrire de manière claire et indélébile soit "Vendu le (jour/mois/année) pour destruction", soit "Cédé le (jour/mois/année) pour destruction" suivi de votre signature.
En cas de plusieurs propriétaires, chaque cotitulaire doit signer, à moins que l'un d'entre eux n'ait une procuration pour le faire. Si la carte grise comprend un coupon détachable, remplissez-le, détachez-le et conservez-le.
Si la carte grise mentionne dans la partie supérieure droite un coin à découper, veuillez le découper et le détruire ; - un certificat de non-gage de moins de 15 jours (certificat de situation administrative : CSA) ;
- le formulaire Cerfa n°15776*02, c'est le certificat de cession, rempli et complété, avec notamment les coordonnées précises du centre VHU agréé choisi. Il faut remettre l'exemplaire n°2 au centre ;
Obtenir le certificat de destruction du véhicule
Lorsqu'un véhicule est apporté dans une casse VHU, le démolisseur ou le broyeur agréé a l'obligation de remettre au propriétaire un récépissé de prise en charge (document CERFA 14365*01 : certificat de destruction d'un véhicule).
Comment faire la déclaration de destruction
Normalement, vous pourrez enregistrer la déclaration de destruction auprès du centre VHU qui va recycler votre véhicule.
Vous devrez ensuite faire la déclaration de cession et de destruction sur le site officiel de l'ANTS.
C'est en effet la preuve que le propriétaire s'est débarrassé de son véhicule selon les règles, et grâce à ce document la préfecture pourra annuler l'immatriculation du véhicule.
Résiliation de l'assurance auto
Il faudra informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule afin de résilier le contrat.
Combien coûte le fait de mettre sa voiture à la casse ?
Il est gratuit de mettre son véhicule à la casse, s'il est complet, c'est-à-dire s'il contient ses éléments fondamentaux comme le moteur, le radiateur et le pot catalytique. Même si le véhicule n'est plus en état de marche, la destruction reste gratuite, seul le remorquage jusqu'à la casse est payant ; il faut compter environ 50€.
Mieux, vous pouvez prétendre à la prime à la casse (nouvelle prime à la conversion) pour la mise à la casse de certains vieux véhicules et l'achat d'une nouvelle voiture neuve ou d'occasion. Cette prime est particulièrement intéressante pour une voiture électrique ou pour un foyer modeste.
Certaines pièces sont alors récupérées, triées et réutilisées lorsqu'elles sont en bon état de fonctionnement, comme le moteur, les phares ou encore les portières ; le véhicule est ensuite broyé dans le but de séparer les différents matériaux qui le composent ; ces matériaux sont enfin triés pour être employés à la fabrication d'autres produits.
Peut-on se débarrasser d'une voiture sans carte grise ?
Oui, il est possible de mettre sa voiture à la casse dans une centre VHU sans la carte grise.
En cas de perte ou de vol des papiers
Si on vous a volé la carte grise ou que vous l'avez perdue, il faudra fournir :
- Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat ;
- Certificat de non gage (Certificat de situation administrative : CSA) datant de moins de 15 jours ;
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre ;
Carte grise retirée après un sinistre
Votre véhicule a été endommagé et la carte grise vous a été retirée par la Police ou la gendarmerie. Il faudra fournir au centre VHU :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par les forces de l'ordre ;
- Certificat de non gage (Certificat de situation administrative : CSA) datant de moins de 15 jours ;
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre ;