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PV excès de vitesse et dénonciation d’un autre conducteur

PV excès de vitesse et dénonciation d’un autre conducteur
Mis à jour le 20/08/2021.

Lors d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au propriétaire du véhicule c’est-à-dire à l’adresse mentionnée sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Ainsi, le propriétaire est responsable pécuniairement de la contravention pour les infractions routières mentionnées dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. L’avis de contravention, dont le délai de réception est de 5 à 10 jours pour une procédure automatique sans interception, est toujours accompagné d’un formulaire de requête en exonération. Vous n’étiez pas au volant ? Vous avez prêté ou loué votre voiture ? Lisez bien ce qui suit. MAJ Juin 2020 : la dénonciation n’est plus obligatoire pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs (les entreprises sans personne morale).

Faut-il payer l’amende ?

Un excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement constaté, sera sanctionné par un retrait de points et une amende. Dans le cas où vous n’étiez pas au volant, non il ne faut pas payer l’amende ni la consignation et entamer la procédure pour contester le PV. Il faut alors remplir le formulaire de requête en exonération soit avec un dépôt de plainte pour usurpation de plaques ou vol en renseignant le cas n°1 ou soit en remplissant le cas n°2 avec la dénonciation d’un autre conducteur en renseignant l’identité complète et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire en envoyant une lettre recommandée avec AR à l’Officier du Ministère Public (OMP) avec l’original de l’avis de contravention. Pour la contestation vous avez 45 jours (30 jours dans le cas d’une amende majorée).

Payer l’amende, c’est reconnaître la réalité de l’infraction avec l’impossibilité de contester et assumer la perte de points. C’est la même chose si vous signez la contravention lors d’une interception par les forces de police ou de gendarmerie, vous reconnaissez la réalité de l’infraction et il sera impossible de contester.

formulaire de requête en exonération

Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?

La dénonciation de l’autre conducteur n’est pas une obligation légale. Vous pouvez déclarer ne pas être au volant au moment de l’infraction sans être en mesure de déclarer l’identité du conducteur (Il est possible de ne pas savoir avec certitude par exemple). Il faut dans ce cas remplir le cas n°3 en joignant un courrier libre adressé à l’Officier du Ministère Public en déclarant ne pas être l’auteur de l’infraction mais en rajoutant ne pas pouvoir dire qui était au volant à cet instant. Vous devrez joindre avec votre requête un chèque de consignation (caution) correspondant au montant de l’amende.

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  • Soit vous avez la preuve qui permet d’identifier que vous n’étiez pas au volant (cliché du radar, voyage à l’étranger, attestation de l’employeur …) , dans ce cas, vous pouvez demander un classement sans suite de la poursuite. Ni amende, ni retrait de point dans ce cas pour vous.
  • Soit vous ne pouvez pas produire de preuve, si le ministère public ne peut prouver que le titulaire du certificat d’immatriculation (le propriétaire, c’est-à-dire vous) était le conducteur au moment de l’infraction vous resterez redevable pécuniairement avec l’amende mais il n’y aura pas de perte de points.

Dans le cadre d’une société avec une personne morale

Depuis, le 1er janvier 2017, dans le cas d’une personne morale, comme une société, le représentant légal doit désigner la personne physique qui était au volant du véhicule. Voir contravention pour non designation de conducteur.

Obtenir la photo d’un radar automatique

L’obtention d’une photo (ou cliché) prise par le radar automatique est légale et gratuite. Il faut adresser une lettre à l’Officier du Ministère Public (OMP) à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention. Il faut joindre avec :

  • Une photocopie de l’avis de contravention,
  • Une photocopie de votre carte d’identité,
  • Une photocopie de la carte grise de votre véhicule,
  • Une lettre simple précisant que vous voulez recevoir la copie de la photo de l’infraction.

Il faut envoyer sa demande à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 Rennes Cedex9

Sinon la demande de cliché peut maintenant être réalisée par Internet : en mentionnant dans le formulaire “administration centrale du ministère de l’Intérieur”, puis “ANTAI Demande de cliché contrôle automatisé”.

La demande de photo du flash ne modifie en aucun cas les délais de la procédure, il faut la demander le plus tôt possible afin de la recevoir avant la fin des 45 jours.

Les risques d’une fausse déclaration

Ce qui peut apparaître comme une échappatoire pour éviter le retrait de points n’est pas sans risque en cas de mensonge. Si la justice peut prouver que vous avez fait un faux témoignage, de nouvelles poursuites judiciaires seront menées avec des sanctions très lourdes à la clé.

La loi est très claire sur le sujet. L’article L 223-9 du Code de la Route sanctionne de 6 mois de prison et de 15 000€ d’amende le trafic de points notamment en cas de rémunération. Dans le cas d’une usurpation d’identité, la peine prévue par l’article 434-23 du Code Pénal prévoit jusqu’à  5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

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Anne
Anne
4 années il y a

Bonsoir à tous,
Mon père est parti à l’étranger et m’a prêté sa voiture ; il en est donc le propriétaire légal. J’ai été flashé sur une route hors agglomération. Etant donné que la contravention va être envoyée à son domicile, puis-je prouver à sa place qu’il n’était pas au volant ou doit-il nécessairement faire la démarche lui même ? Si je prouve qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction, est-ce considéré comme de l’usurpation d’identité ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide

Oz75
Oz75
1 mois il y a

Bonsoir,
Petite question pour laquelle je ne trouve la réponse nulle part…
Est ce que lorsqu’on fait une dénonciation de conducteur celui-ci est de ce fait obligé de payer l’amende forfaitaire de 135€ au lieu des 90€ de départ?
Merci d’avance pour votre aide.

Dobrenel
Dobrenel
5 mois il y a

Bonjour, je viens de recevoir ma contravention, je reconnais être en excès de vitesse , de ce fait j’ai payé la contravention en ligne. Mais le problème c’est que la carte grise est au nom de mon père, et j’ai oublier de me dénoncé donc j’ai payé mais c’est lui qui va prendre les points :-/ comment puis-je faire ?
Cordialement,
merci.

sanchez
sanchez
6 mois il y a

bonjour, j’ai preté mon vehicule a mon fils, il a eu un PV pour franchisement ligne blanche. J’ai recu le Pv, contesté en le designant. Il a donc recu le PV a son nom avec l’ info de sa designation, et il a payé…. probleme, c’est a moi qu’on a retiré les points…..

saint
saint
9 mois il y a

Bonjour, voici ma situation en mars 2018 j’ai payer une amende pour un feu rouge pertes de quatre points amende forfaitaire 135 euro le 26/11/2020 j’ai reçue une amende pour excès de vitesse en ville inférieur à 20km heures avec un points de retrait un amende forfaitaire 135 euro.
Ma question est si je paye combien de temps je récupérerai des points et combien et bien sur j’avais mes 12 points avant le retrait des 4 points .

merci par avance pour vos réponses.

Jeremy
Jeremy
9 mois il y a

Bonjour
Je travaillais en juillet pour une société de transport de bagages avec leur vehicule. Je me suis fait flasher, 2 fois par le même radar la première le 12/07/2020 64km/h au lieu de 50 retenu 59km/h, la deuxieme le 28/07/2020 66km/h retenu 61km/h.
et aujourd’hui j’ai recu les 2 amendes donc presque 5 mois apres est ce normal puis je avoir un recours pour eviter de payer ces 2 amendes en ces temps de crise
Si vous pouvez m’indiquer ce que je peux faire
Merci

Dorian
Dorian
10 mois il y a

Bonjour,
Après avoir utilisé la voiture de mon père et m’être pris une amande (à distance, le gendarme ne m’a pas arêté car j’étais sur la voie inverse, pour l’utilisation du téléphone, nous avons fais une désignation de conducteur pour que ce soit moi qui règle l’amande mais je n’ai toujours rien reçu… depuis fin février que nous fais la désignation.
Est-ce normal ?
Merci

edy
edy
11 mois il y a

bonsoir , j ai été flashé en juillet 2020 . C est mon ex mari qui a reçu la contravention. Les démarches ont été faites pour me désigner car c était avec ma voiture , la carte grise avait les deux noms à l ‘époque ( lors du divorce l ‘avocate m avait dis qu’il n y avait aucune démarche a faire ,que le changement serai automatique .. visiblement non!)
la demande a été traité dès réception de la contravention en aout 2020 et depuis plus rien . Je n ai toujours pas recu la nouvelle contravention à mon non…. quel délai , je commence à craindre que le tarif augmente, dois je payer celle que mon ex a reçu ? j ‘ai lu que d autre personnes étaient dans le même cas , comment cela s est il passé ?
merci

Loïc
Loïc
1 année il y a

Bonjour,

Suite a une déclaration de changement d’adresse trop tardive, ma compagne a reçu une amende majorée d’un huissier (207 euros) 16 mois après son infraction (dépassement de 10km/h) et se voit retirer 2 points.
Or c’était moi qui conduisait.
2 questions:
-Est-il encore possible d’annuler cette majoration?
-Puis-je encore perdre les points à la place de ma compagne qui n’y est pour rien?

Merci pour vos réponses!

herrier maurice
herrier maurice
1 année il y a

bonjour je suis dans ce cas travaillant seul j ai payer l amende mais j ai reçu une lettre recommandé en me demandant le nom du conducteur étant seul dans mon entreprise donc j ai fait appel j ai passé au tribunal pendant le confinement sans etre averti et là il me condamne à 320 eu fait t il faire appel à nouveau au risque de payer 1500 e

Nini
Nini
1 année il y a

Flashée et arrêtée pour très gros excès de vitesse 134 au lieu de 80. Les gendarmes m’ont indiqué que j’aurais une suspension de permis mais ne le l’ont pas retiré sur le champ. Je viens de recevoir une amende à payer avec retrait de point comme annoncé. J’ai bien sûr tout payé mais comme il n’est pas mentionné la suspension est ce que je vais recevoir une convocation séparée ???
Merci pour vos réponses.

doris
doris
1 année il y a

J’ai été rejetée par mon mari après six (6) ans de mon mariage juste parce qu’une autre femme avait été envoûtée et qu’il m’avait quitté, ainsi que les enfants. un jour que je lisais sur le web, j’ai vu un post sur la façon dont ce lanceur de sorts sur cette adresse Holyprophet8@ gmail. com, qui a aidé une femme à récupérer son mari et je lui ai donné une réponse à son adresse et il a dit moi qu’une femme a eu un sort sur mon mari et il m’a dit qu’il m’aidera et après 3 jours que je reviendrai mon mari. je le croyais et aujourd’hui je suis heureux de vous faire savoir que le sort fait sur mon mari a été brisé, ce lanceur de sorts a le pouvoir de ramener les amoureux. parce que je suis maintenant heureuse d’être à nouveau avec mon mari après tout le stress que j’ai vécu. Merci au prophète munak. Son email: Holyprophet8@ gmail. com

Popo
Popo
1 année il y a

Bonjour. J’ignorais qu’il fallait actualiser l’adresse sur la carte grise, et nous sommes nombreuses et nombreux dans ce cas ! (c’est maintenant fait, avec hélas changement d’immatriculation). Je reçois des documents mentionnant en particulier trois infractions d’excès de vitesse qui auraient été commises avec mon véhicule IL Y A PLUS DE DIX ANS, avec toutes les majorations assorties ! La somme a été saisie sur mon compte d’épargne ! J’ai tout pointé, je n’ai pas commis ces infractions, elles l’ont été par mon ex-mari, pendant mes heures de service. Il prenait mon véhicule contre mon consentement, que je ne le lui aurais jamais donné vu qu’il n’était pas titulaire d’un permis valable en France. Il est connu des services de Police et notre mariage s’est terminé pour moi à l’hôpital et pour lui en prison. Divorce prononcé en 2010. Je viens de déposer une requête en remboursement par LR/AR à l’Officier du Ministère Public.

Sylvie
Sylvie
1 année il y a

Bonjour, mon frère qui conduit très imprudemment et met donc la vie d’autrui en danger fait de nombreuses infraction. Comme il n’a jamais eu d’accident grave , il considère que ce n’est rien. À chaque PV, il utilise le numéro de permis de ma mère pour éviter le retrait de points. Ma mère a eu un AVC il y a 3 ans, elle n’est plus en état de conduire pourtant son permis est toujours valable. C’est une personne vulnérable et mon frère en profite. Depuis qu’il joue à ce petit jeu, il aurait dû perdre son permis au moins 3 fois dans sa vie de conducteur. Même si il s’agit d’un membre de ma famille, je trouve inadmissible cette pratique car il est un véritable danger sur la route, un récidiviste, et il ne prend absolument pas conscience du risque qu’il fait courir aux autres et à sa propre famille. Il en sort toujours blanchi grâce à ce trafic. Ceux qui le conforte dans l’idée qu’il n’y a aucun danger. Il se contente de payer les amendes. Et ma mère se laisse baratiner pour lui donner ses points. Ce qui est aberrant c’est que depuis son AVC son permis aurait dû lui être retiré, mais apparemment ce n’est pas automatique. Je voudrais faire part de ce trafic illégal et immoral à la justice car cela sera le seul moyen pour mon frère de comprendre la gravité de ce qu’il fait. Je précise bien qu’il ne s’agit pas que de petits excès de vitesse mais aussi d’infractions plus graves comme de conduire en état alcoolique ou au téléphone, avec son enfant de 3 ans dans la voiture. Je voudrais être sûre néanmoins que ma mère ne risque aucune poursuite car elle est abusee et victime de ce trafic. Dois-je me rendre directement dans un commissariat? Je ne souhaite pas porter plainte contre mon frère mais je voudrais que la justice lui fasse comprendre que ce qu’il fait et grave et illégal et qu’il risque une lourde amende. Et surtout qu’il n’est plus la possibilité de fuir ses responsabilités aussi facilement et surtout en profitant du handicap de sa mère!

de Caterini
de Caterini
1 année il y a

Bonjour, je ne sais plus comment faire, mon mari a mi sa voiture en mon nom sur la carte grise. Il n’arrête pas de faire des excès de vitesse; C’est moi qui prends les points en moins alors que je ne prends jamais la voiture. J’ai découvert qu’il payait les amendes à mon insu.

Hervé G
Hervé G
2 années il y a

Bonjour, j’ai prêté ma voiture en 2017 et 2018 a une amie qui avait des difficultés financières. Elle c’est fait flashée 7 fois et j’ai reçu les amandes par huissier en 2018. Comme elle était toujours fauchée j’ai payé ces amandes. Puis j’apprends seulement maintenant (septembre 2019)que j’ai perdu mon permis depuis un an…. Et je je dois l’envoyer (je ne sais trop où) sous 10 jours….
Bref en France on fabrique de la délinquance.
Je ne sais vraiment pas quoi faire

ERIC DUMONT
ERIC DUMONT
2 années il y a

Bonjour,
Mon fils roule depuis 3 ans avec une de mes voitures (carte grise à mon nom) mais assurée par lui.
Je suis séparé depuis 2 ans et je m’aperçois après avoir demandé mon RI qu’une infraction (-1 point) à été commise et payé mais sur mon permis de conduire (étant séparé, mon fils vivait avec mon ex épouse dans mon ancien domicile….
Comment arriver à prouver que c’était bien l’immatriculation du véhicule de mon fils ?? (sur le RI il n’y a pas l’immatriculation du véhicule…juste la date et lieu de l’infraction…
Par avance merci!

antoine
antoine
2 années il y a

bonjour
je me suis fait flashé avec la voiture de mon père ce n’est qu’après avoir payé que je me suis rendu compte que la voiture n’était pas a mon nom comment puis je fair pour rattraper ma grosse boulette

Manu
Manu
2 années il y a

Bonjour,
Dans la panade, je viens vers vous, si jamais quelqu’un pouvait m’éclairer:
je vis à l’étranger (Colombie où j’exerce comme fonctionnaire détaché du gouvernement français!!). Ma mère a reçu un avis d’huissier il y a 15 jours d’une amende majorée (207€) pour infraction routière (excès de vitesse de moins de 20km/h).
A partir des information, j’ai été flahsé au volant d’un véhicule IVECO d’une entreprise de maçonnerie à Puteaux, le 15 avril 2018 à 13h46. C’est l’entreprise, pour laquelle je n’ai évidemment jamais travaillé, qui m’a déclaré conducteur, ALORS QUE J’ACCOMPAGNAIS UN VOYAGE SCOLAIRE AU FIN FOND DE LA COLOMBIE.
J’ai donc (fait) envoyé un demande de contestation par RAR au procureur de la république de Rennes, avec une attestation de mon employeur justifiant ma présence en Colombie à ce moment là, ainsiq ue l’ensemble des tampons entrées-sortie contenus sur mon passeport.
Mais j’ai découvert ce matin que mon … livret A avait été prélevé de 694.30€ (3 fois et demi le montant de l’amende, je me demande alors si c’est la même et pas une autre) sous le coup d’une OA (opposition administrative).
Je ne sais plus quoi faire, surtout que depuis l’étranger, impossible porter plainte!
Si vous avez avis ou conseil, merci
Manu

franck
franck
2 années il y a

Bonjour J’ai reçu une amende pour 51km/h réel au lieu de 50 mais au moment de l’infraction j’avais preté mon véhicule à un tiers dans le cadre d’une vente. La vente ne s’est pas faite et je ne connais pas le nom de la personne. Je suis donc incapable de désigner le conducteur.Quelles sont mes options?

LARDINOIS
LARDINOIS
2 années il y a

bonsoir ,
j ai reçu un pv pour excès de vitesse et réglé le pv via internet , sauf que le retrait de point a été fait sur le permis de mon épouse , alors que sur la carte grise , le véhicule est au nom de mr et mme nom de famille et le prénom de mon épouse ,
nous avons envoyé un courrier simple en expliquant à l’officier du ministère public , et nous dit qu’il faille remplir le formulaire de requête en exonération, mais en lisant ce formulaire ,il est inscrit :
1-dans le premier carré en haut à gauche – cas n°1 ou cas n°2 n ‘effectuez aucun paiement
2- sous l’adresse électronique – il est stipulé que la personne désigné recevra sa contravention par voie dématérialisée .
Hors la pv est déjà réglé , donc ma question est simple. Est ce que la personne désignée dois repayer le pv et perte de point ou est-ce que la perte de point seulement pour la personne désignée ?

abdallah mari
abdallah mari
2 années il y a

bonjour,
j’ai reçu une contravention pour un feu rouge le 28/01/2018. j’ai fait un changement de conducteur car c’etait mon mari qui conduisait la voiture. il a immédiatement payer l’amende.
mais sur mon livré A j’ai un retrait de 375 euros pour majoration j’ai fait un courier à l’officier du ministère public avec tout les documents sauf la contravention initial car ja ne la retrouve plus.
ma demande a etait refusait et m’invite a la reformulait avec la première contravention.
y a t-il un moyens qu’elle conque de pouvoir un exemplaire ?

aubree
aubree
3 années il y a

bonjour
je viens de recevoir un pv pour non denonciation alors que c est ma voiture perso et c est moi qui conduisait lors de l infraction d exces de vitesse par un radardonc je ne comprends pas trop pourquoi j aurais a payer 450 euros
Comment faire pour contester
j ai essayer sur le site ANTAI mais mon numéro de dossier n existe pas ou pas pris en compte

Chapron
Chapron
3 années il y a

Bonjour

J’ai reçu un PV pour excès de vitesse mais le conducteur n’était pas moi, je lui ai remis les papiers pour qu’il se dénonce. il a payé l’amende mais il a pas envoyé les papiers donc je suppose que le point est pour moi. comment faire pour transférer la perte de point sur lui?

francois
francois
3 années il y a

bonjour je suis artisan,jai acheté un utilitaire en crédit bail donc au nom de la banque, Jai reçu une amende pour la vitesse que Jai reconnue et payé,j’usque la tout vas bien, 45 euro pour 5 km en+,donc pas de souci ,précisent que je travail seul sans employé donc le pv était a mon nom, et maintenent jai recu un pv de 450 euros pour nom dénonciation sachant que travail seul, le pv je lai payé mais apparemment il ne fallait pas et me dénoncé seul pour apprêt recevoir une amende,maintenent que faire? en tout 500 euros pour 5 kmh que faire?????

Paul Aunis
3 années il y a

Bonjour
Nous avons un véhicule d’association flashé en excès de vitesse; banal. Nous renvoyons le PV avec le nom de celui à qui le véhicule était confié pour la mission. Celui-ci conteste être au volant au moment du PV. Nous avons reçu un courrier du ministère public nous demandant de prouver que la personne désignée était au volant, où de dénoncer un autre conducteur. Est-ce légal? La charge de la preuve n’étant pas du ressort de la justice? Merci pour la réponse

H
H
3 années il y a

Bonjour,

J’ai reçu une contravention j’avais prêté mon véhicule j ai donc dénoncé le conducteur. Cependant si il ne paye pas l’amende alors que c’est l’auteur des faits et ce que l’amende me reviendra et au final se sera à moi de payer ou je ne dois pas m’en inquiéter?

Merci d’avance pour vos réponses.

Valerie
Valerie
3 années il y a

Apparemment moi je me suis prise dernièrement une amende de 90 € et 4 points de retrait pour avoir soi-disant grille un feu rouge parce que je suis persuadé que je suis passé à l’orange enfin bref si j’enlève ces quatre. Il me reste plus que 6. Je me suis fait avoir à chaque fois pour 1 km heure mon ex-mari a fait un AVC ma fille m’a donné son permis et je viens de faire une contestation et j’ai mis son permis de conduire je n’ai pas trop le choix je ne peux faire de stage pour l’instant car j’ai prix une nouvelle activité et mon boss le ver est très mal que je m’absente c’est quand même malheureux d’en arriver à ça on perd très vite son permis si on ne fait pas attention à partir de maintenant je vais rouler comme un escargot et pourtant je ne promets pas d’excès de vitesse j’essaye au maximum de respecter comme le code de la route de la friche mais je me fais prendre pour des petits trucs donc j’ai envoyé son permis de conduire et mon adresse pour éviter ces quatre. Je sais que c’est pas légal mais je n’ai pas d’autre solution

louis
louis
3 années il y a

bonsoir je me suis fait flashé cette nuit en moto sur une deux voie limité a 70km/h je rouler a 120km/h je rentré du restaurent la route étais vide je me suis emporté et la c’est claire je regrette.
mais la question que je me pose
1: est il possible de contester une amende de catégorie 5?
2:si oui je devrais donc consigner 1500 euro dans les 45 jours?
3: en sachant que j’ai déjà contester une amende d’attend de février ce mois ci en consignant l’amende (dépassement de un km/h) et que donc par conséquent je ça sera la deuxième contestation en un mois :/

dans l’attente d’une réponse de votre part merci d’avance a l’équipe

JB
JB
3 années il y a

C’est vraimùent une parodie de justice tout ça : en gros , les autorités disent : c ‘est à priori vous mais on ne peut pas le prouver , donc dénoncez vous ou dénoncez le coupable , mais en droit rien n’oblige à dénoncer , donc si on ne sait pas qui c’est par votre faute / non collaboration , vous paierez plus cher.
Il est evident que le smicard va se dénoncer et payer sagement les 90 € alors que le friqué va remplir le cas numéro 3 et se moquer de payer 5 fois plus cher, l’important étant de préserver ses points.

Donc tout ça induit une inégaité de traitement ntre les citoyens, une merde justice forfaitaire.
sachons le , quand on monte dans sa voiture on entre dans le domaine du droit au forfait, contraire à tous les principes de base du droit.

Nathalie
Nathalie
3 années il y a

Bonjour.
En octobref 2016 mon ex s’est fait flash avec un véhicule qu’il avait mis à mon nom dans le 95 au même moment j’étais dans le 94 devant l’école de ma fille.
J’ai conteste l’amende mais sans dire que c’était lui juste en expliquant que ce ne pouvait être moi.
En suite en décembre 2016 il est parti et à récupérer le véhicule
La police me dit de faire un faux document de cession.
La je viens de recevoir une document pour une amende de février 2017.
Que faire ?

bartonicek
bartonicek
3 années il y a

Bonjour ,j’ai prête mon véhicule a un ami,pour réparer une panne persistante.
Il c’est fait flache et j’ai reçu l’amende a mon domicile.
je lui est dit, et depuis silence radio,il ne veut pas me donner son numéro de permis.j’ai contester l’amende,mais celle-ci a été rejetée.
je lui dans l’impasse,le commissariat ne peut rien pour moi.
Que faire???

simon
simon
3 années il y a

Bonjour ,

Je me suis fait flashé , mon patron ma denoncé et je vais bientôt recevoir l’amende (+perte de 4 points radar feu rouge).

sachant que le radar flash de derriere et que je ne serais pas reconnu sur la photo , est t il possible d echapper a la perte de point en contestant a mon tour la contravention ( dire que ce n’était pas moi le conducteur).

Quesque je risque ?

Que risque mon patron ? serait il au courant ?

Merci.

SEGALA Christian
SEGALA Christian
3 années il y a

La contestation et désignation d’un autre conducteur après un flash radar, via un formulaire sur internet : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr#parag_2 est ce valable et suffisant ?
Le courrier recommandé n’est pas, en plus, nécessaire et obligatoire dans ce cas?
Merci de votre aide

FICHELLE
FICHELLE
3 années il y a

Bonjour,
Voici mon cas :
Ma belle-mère vient de recevoir un PV concernant un vehicule flashé en octobre 2017.
Le conducteur a contesté être au volant du véhicule et a désigné mon beau-père comme étant le conducteur ce jour-là.
Petit souci : Mon beau-père est décédé en juin 2017 !!
Que doit-elle faire ? Porter plainte ? Demander la photo du flash ? …
Et quelles conséquences pour la personne qui a fait cette fausse déclaration ?
Merci pour votre éclairage

gonzalez
gonzalez
3 années il y a

Bonjour,
La mienne est encore mieux! Je reçois un pv au nom de ma société, je dénonce mon salarié qui est l’auteur du pv (je ne le paye pas), mon salarié reçoit ensuite le pv a son nom et se fait retirer son point. Mais je reçois quand même un pv de 450€ pour non dénonciation!!
Et c’est a moi de perdre mon temps a expliquer que j’ai déjà dénoncé!

CG
CG
3 années il y a

BONJOUR
je viens de recevoir 2 PV que nous avons payés de suite mon épouse étant le 2 conducteur
nous avons renvoyé le formulaire de contestation correspondant mais en non recommandé .
notre demande à été refusée .
Que faire pour ne pas avoir un retrait de point a mon nom ?
es ce qu il faut attendre le courrier de la perte des points ?
merci de vos réponses

Anne
Anne
3 années il y a

Bonjour,
Pourriez-vous me renseigner, je suis condamné par le tribunal de Police pour: “Refuser le droit de conduire à bord d’un véhicule sur le point d’être dépassé”. à une amende de 90 € + droit fixe. (je n ‘ai pas commis ceci). Je veux savoir si je paye de cette amende, je risque le retrait 3 ans de permis? Le jugement ne mentionne rien à ce sujet!

alin
alin
3 années il y a

Bonsoir je suis dans un cas que je n’ai pas lu ,j’ai été flashé pour excès de vitesse avec un véhicule de société, l’entreprise a reçu l’amende de 45€ et m’a demandé de lui fournir mon permis de conduire , pour me dénoncer , je lui ai donné le jour même.
Je sais que je vais avoir un point en moins mais ma question est à combien va se monter mon amende 45€ ou 90€ étant donné que le délai de 15 jours pour l’amende minorée est dépassée?

Benou
Benou
3 années il y a

Je viens moi aussi de recevoir un PV de 450 euros, alors que je l’avais payé sans m’apercevoir qu’il fallait indiquer la personne qui conduisait. Mais nous sommes à la retraite et nous n’avons plus aucune société depuis 7 ans. Cette loi s’applique à nous aussi? erci pour votre réponse car le montant est trop important pour nous….

Catherine
Catherine
3 années il y a

Bonjour,

Je me suis trouvée cet été dans le même cas que vous, bienvenue au club !!
j’ai payé une amende de 45 € avant d’avoir fait la démarche de dénonciation obligatoire maintenant pour les sociétés. J’ai donc reçu quelques mois après une autre amende de 450 € pour non dénonciation. J’ai téléphoné aux services gérant l’enregistrement des amendes pour expliquer la situation et ils m’ont répondu qu’a partir du moment où l’amende était réglé, le système considère que l’on ne veut pas déclarer le nom du conducteur et d’office l’amende de 450 € suit et on ne peut rien faire, donc aucun moyen d’annulation !! Voilà, c’est super et malheureusement pour nous conducteur, ce n’est qu’un début…..

Curiel
Curiel
3 années il y a

Comme beaucoup, moi aussi en toute bonne foi et ignorant cette nouvelle loi, j’ai réglé mon amende société et patatra 450€ pour non denonciation du conducteur ( je suis une toute petite societe avec 1 seul véhicule)

Si le logiciel de paiement était bien finalisé, qd on règle l’amende de l’entreprise sur internet, aucun champ de saisie obligatoire pour donner le nom/prénom du conducteur n’apparaît.

C’est un piège à gogo pour les dizaines de milliers de gérants de petites boites utilisant la voiture de societe et qui ignore cette loi récente.

Existe t’il des jurisprudences sur ce sujet ?
Quelles sont les suites des personnes sur ce forum dans ma situation ?

Merci

julienzo2013
julienzo2013
4 années il y a

bonjour, mon mari s’est fait flashé au volant de la voiture de son patron, il a donc contester mais je voulais savoir si une nouvelle amende a son nom sera envoyer ou est ce que mon mari doit payer sans avoir rien recu a son nom?
merci

Caijo
Caijo
4 années il y a

Bonjour,
J’ai prêté mon véhicule à une personne qui s’est fait flashé.J’ai reçu le pv, jai mentionne la personne qui conduisait avec son permis ect, sauf que cette personne a payé par chèque et qu’il était sans provision.
Le pv m’a été renvoyé et majoré, que puis je faire pour me protéger ?
Merci

FOLLINA Florent
FOLLINA Florent
4 années il y a

Je suis co-gérant d’une entreprise, et j’ai pris une amende pour excès de vitesse, est-ce que l’entreprise peut payer l’amende et me déclarer conducteur ?

Baudouin
Baudouin
4 années il y a

Bonjour, mon ex compagne s’est fait prise en excès de vitesse le 17 avril, je viens de recevoir l’amende majorée à 375€ sans avoir eu connaissance de l’amende forfaitaire, je veux la dénoncer mais n’ai pas son n° de permis, que faire ?

Antsa
Antsa
4 années il y a

Bonjour à tous,

J’ai prêté mon véhicule à un ami qui s’est fait flasher pour excès de vitesse. J’ai donc reçu la contravention chez moi étant donné que la carte grise du véhicule est à mon nom.Nous avons donc avec mon ami rempli le formulaire de requête en exonération ( cas 2 prêt de vehicul) et envoyer en recommandé celui-ci avec la photocopie de son permis mais deux semaine plus tard nous n’avons pas eu de retour. Est ce normal ? Est-ce que je dois renvoyer les documents? Dois-je attendre un retour de leur part avant de réglé ?
De plus mon ami est parti à l’étranger pour plusieurs semaines et m’a donc laissé la somme afin que je règle l’amende donc lorsque je vais régler par carte bleue qui est donc à mon nom cela va-t-il annuler la demande d’exonération que j’ai fait en son nom ? ( ne vont ils pas penser que je reconnais finalement les faits? )

Merci d’avance pour vos reponses.

MAZELIN
MAZELIN
4 années il y a

BICOU

Bonsoir à tous

A midi, j’ai eu la désagréable surprise de trouver dans la boite aux lettres, une amende de 450 euros faisant suite à une précédente infraction pour un petit excès de vitesse. Nous avons réglé dans les deux jours sans indiquer que j’étais le conducteur puisque je suis le gérant de l’entreprise et que je suis le seul utilisateur du véhicule. Le problème s’est qu’il n’y a
aucun emplacement de prévu sur le retour du PV pour indiquer le nom du conducteur. Je ne sais pas comment faire pour demander un recours gracieux. Deuxième effet KISS COOL j’ai reçu une autre amende pour le même motif 92 kmh pour 90 et en tant que bon citoyen j’ai payé le PV, toujours sans indiquer le nom du conducteur puisque c’était moi, je risque donc une autre fois 450 euros. Je viens de regarder attentivement, je ne sais toujours pas à quel endroit mettre mon nom.
Si toutefois quelqu’un peut m’aider je l’en remercie par avance.

JAJAH
JAJAH
4 années il y a

bonsoir, j’ai prêtée ma voiture a une personne de ma famille. elle s’est faites fâchée a 4 reprises pour excès de vitesse avec a chaque fois des retraits de points j’ai donc contester ses PV avec la photocopie de son permis de conduire le souci c est qu’elle a reçue les nouveaux PV mais elle les a pas payer et refuse de le faire une personne ma dit que au boit d’un certains temps ils vont se retourner contre moi pr les payer et pr les points je be sais plus quoi faire ni comment faire merci de me renseigner si vous avez déjà eu ce cas

Lasseigne
Lasseigne
4 années il y a

Bonjour pour ma part j ai une voiture dont la carte grise edt au nom de mon papa.il a recu un pv pr feux rouge 4points 90€d amende c marque note par l agent N34 etc…comment peut il faire pr me denoncer?
Car s il n paye pas dans les 15jours ca passe a 135€.
J veux moi payer et avoir l retrait de points mais s il m dénonce le tps ded requetes je vais etre exonere?